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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 08:30

Les syndicats s'expriment à leur tour pour dénoncer la mesure...

 

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Communiqué de Presse

du 29 octobre2013

 

Ecotaxe : Une suspension lourde de conséquences

 

Alors que le gouvernement lançait en septembre et octobre dernier deux conférences ministérielles pour relancer le FRET Ferroviaire et le transport routier de marchandises, le premier ministre vient d’annoncer ce jour, la suspension de l’écotaxe poids lourd pour l’ensemble du territoire.

 

Au-delà des conséquences pour le gouvernement, la CFDT Transports Environnement se doit de réagir pour plusieurs raison.

 

La CFDT considère que cette annonce est un mauvais signe envoyé auprès de l’ensemble des acteurs engagés dans la construction d’un transport pérenne, écologiquement responsable et économiquement équilibré. Elle remet aussi en cause, la mise en place d’une tarification sociale et environnementale dans le transport routier en Europe permettant de supprimer toute velléité de développement du dumping social au sein de notre territoire par des grands groupes de transports français.

 

Pour la CFDT, l’écotaxe pouvait être un début de prise en compte de cette distorsion de concurrence entre la route et les autres modes de transports. Sa suspension pose la question du lobbying des chargeurs et de la grande distribution visant à refuser de payer le vrai prix du transport par route.

 

La loi 2013-431 du 28 mai 2013 définie par son article 12 les modalités de son financement en cas de manque à gagner pour l’opérateur chargé de collecter les fonds de la redevance et également les collectivités locales.

 

Ce manque à gagner à hauteur de 250 millions d’Euros sera compensé conformément au code général des impôts par une taxe supplémentaire sur le tabac et les impôts affectant l’ensemble des citoyens.

 

Pour rappel, Ecomouv a le contrat pour une durée incompressible de 14 ans. La CFDT pose la question du financement de son manque à gagner évalué à 3 milliard et demi d’euros sur la période définie.

 

La CFDT a toujours été en faveur de la mise en place d’une taxe sur le principe du pollueur-payeur tout en demandant la mise en place d’un corps d’inspectorat mobile pouvant appliquer des sanctions adaptées afin de garantir la bonne application de l’écotaxe auprès des transporteurs.

 

Enfin la CFDT espère que cette suspension lui permettra d’être associée à toute nouvelle négociation autour de l’écotaxe.

 

CFDT Transports et Environnement

 

Ecotaxe : Une suspension lourde de conséquences

Ecotaxe Poids Lourd : des patrons voyous, une manipulation inadmissible !

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 07:30

 

L'opérateur ferroviaire britannique ARRIVA avance que les usagers pourraient faire 30% d'économies si le marché des TER s'ouvrait à la concurrence.

 

 

Le 29 octobre 2013,  ARRIVA, une société britannique de transports liée à la Deutsche Bahn (DB), qui avait été convoitée pendant un temps par la SNCF, a rendu public un rapport dans lequel elle proposait aux Conseil Régionaux d'intervenir dans ses transports TER sans attendre l'ouverture à la concurrence de ce marché ...

 

Des économies de 20 à 30% pour les voyageurs !

 

Déjà présente dans une quinzaine de pays, ce transporteur voudrait bien être le premier à se faire une place au sein du marché des trains régionaux français devançant la libéralisation du transport ferroviaire qui n'est prévue officiellement par Bruxelles qu'à l'horizon 2019.

 

A cette date, les voyageurs pourront ainsi jouer la concurrence et payer moins cher leurs billets de train. Selon le rapport publié par l'opérateur, l'économie réalisée par les voyageurs est estimée entre 20% et 30%.  

 

Une ouverture à la concurrence précoce ...


L'opérateur propose en effet de réaliser des tests dans les Régions pour les Autorités Organisatrices de Transport intéressées afin de voir le véritable impact de la concurrence sur le marché. Pour ARRIVA, ses premiers TER  pourraient rouler dès 2016 ... 

 

Cette nouvelle n'est pas passée inaperçu pour les associations de consommateurs qui suivent avec interêt la question.

 

Reste à savoir comment l'opérateur parviendrait à faire réaliser des économies de 20 à 30% aux voyageurs ? Rendez-vous en 2016 ou 2019 ?

 

Wait en see ...

 

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La DB parviendra-t-elle avec le "cheval de Troie" ARRIVA a pénétrer le marché français des TER ?

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31 octobre 2013 4 31 /10 /octobre /2013 09:30

Alors que le gouvernement a fait preuve d'un manque total de pédagogie, des réponses essentielles étaient apportées aux parlementaires depuis des mois et donc à la Nation. Pour preuve cette question posée par le Député Maire de Cholet : Gilles Bourdouleix.

 

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14ème législature

 

Question N° : 22494 de M. Gilles Bourdouleix ( Union des démocrates et indépendants - Maine-et-Loire )

Question écrite

 

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

 

Rubrique > transports routiers Tête d'analyse > transport de marchandises Analyse > écotaxe. mise en place. modalités

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3178

Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6476

Date de changement d'attribution : 02/04/2013

 

Union des Démocrates et Indépendants

 

Texte de la question


M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des membres de la Fédération du négoce agricole concernant la mise en place de la taxe poids-lourds à partir du 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national.

Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local, selon des barèmes kilométriques. Si ce dispositif a pour objectif de contribuer au développement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement, la taxe poids lourds sera pour l'entreprise de transport, lors de sa mise en œuvre, un choc économique, commercial et organisationnel. Elle représentera une augmentation des coûts du transport de 5 % à 8 % voire plus en fonction des trafics et des itinéraires.

Par ailleurs, cette nouvelle taxe va fragiliser davantage les entreprises du transport qui subissent déjà le ralentissement économique et des conditions de concurrence fiscales et sociales lourdement inégalitaires dans une Europe plus élargie qu'harmonisée.

Le secteur du transport routier doit être soutenu et non pénalisé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour atténuer les effets de la taxe poids-lourds de manière à préserver la viabilité des entreprises de ce secteur et répondre ainsi aux inquiétudes des entreprises de transport routier.

 

 

Texte de la réponse

 

La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011.

Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement.

Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée.

S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en oeuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles.

En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe.

Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs.

S'agissant des demandes d'exemption à la taxe même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids-lourds, du type du véhicule.

Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe.

En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire.

Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera précisé par décret que les véhicules et matériels agricoles exonérés sont ceux définis aux points 5 à 5,4 de cet article.

 

S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés.

Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit.

Cependant, le Parlement, sensible aux problématiques particulières soulevées par le secteur laitier, a voté un amendement en faveur de ce secteur en grande difficulté. Sont ainsi exemptés les seuls véhicules spécialisés - les citernes à produits alimentaires - spécifiquement dédiés à la collecte de lait. Cette exonération spécifiquement autorisée par le droit communautaire, ne peut être étendue au transport de toutes marchandises agricoles dans des poids lourds banalisés.

Par ailleurs, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux.

Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total.

Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts.

Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères - dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région - de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines.

Le ministre tient à souligner que le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 3,7%, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %.

S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction.

L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration.

En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise.

La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de remplacer l'expérimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, à l'échelle nationale et à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entrée en vigueur au 1er octobre. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique.

Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an.

L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 760 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le projet de loi a été adopté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, témoignant de la volonté des parlementaires d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une décision du 23 mai la conformité à la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.

 

vers le site de l'Assemblée Nationale

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31 octobre 2013 4 31 /10 /octobre /2013 08:30

L'abandon de l'écotaxe est un mauvais signe. Il ne présage rien de bon pour la transition énergétique. C'est avant tout un aveu de faiblesse de la part du gouvernement face au rapport de force avec les lobbies.

 

Il ne faut pas se voiler la face car il y a peu de chance que cette réforme réapparaisse avant longtemps puisqu'en mars prochain ce sont les élections municipales et cantonales puis ensuite viennent les européennes, autant dire qu'il s'agit d'un enterrement de 1ère classe.

 

C'est aussi un  message pour tous les lobbies puissants qui peuvent faire ployer l'Etat et aller contre les lois du parlement... C'est aussi conforter un modéle économique, polluant et peu durable où les stocks circulent sur les routes ...


L'environnement est de nouveau le grand perdant et   le ferroutage est affaibli ... Le bilan s'annonce préoccupant ...

 

De la part de M. AYRAULT, grand promoteur de Notre Dame des Landes, c'est un peu dans la logique des choses pourrait-on dire...


Une question demeure pourtant que font les ecologistes dans cette galère ? Après un nouvel affront de la sorte comment peuvent-ils rester dans un gouvernement  où la variable d'ajustement est l'écologie ?

 

note du webmaster

 

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Communiqué de Presse du 29 octobre 2013

 

Suspension de l’écotaxe poids lourds : c’est la Bretagne qui perd

 

 

Pour Europe Écologie Les Verts, la décision du Premier ministre de suspendre sine die la mise en oeuvre de l’écotaxe ne réglera aucun des problèmes, aucune des difficultés que connaît aujourd’hui la Bretagne. Bien au contraire, les fonds qu’elle aurait permis de récolter feront cruellement défaut aux collectivités locales et ce sont tous les contribuables qui en supporteront la charge .

 

L’écotaxe poids lourds n’est pas à l’origine des milliers d’emplois perdus ces dernières années dans l’agro-alimentaire et l’agriculture en Bretagne.

 

Les élus, les responsables agricoles, au premier rang desquels la FNSEA, et les dirigeants économiques bretons qui ont ces dernières semaines porté, y compris en attisant la violence, le mouvement contre l’écotaxe ont commis une faute grave et portent une très lourde responsabilité. Ils ont agi contre l’intérêt même de la Bretagne, dont l’avenir ne peut passer par l’expansion d’un modèle productiviste qui mène la région à sa ruine.

 

Licenciements, menaces sur l’ensemble de la filière, concurrence déloyale à l’intérieur même de l’Union européenne, déstabilisation des territoires : ce sont ces mauvaises nouvelles qui nourrissent la colère des bretons, pas l’écotaxe poids lourds ! Ni sa suppression, ni son report ne régleront quoi que ce soit. La crise bretonne est celle d’un modèle tout entier qui, chaque jour et depuis longtemps, fabrique bien davantage de perdants que de gagnants, qui a éliminé des milliers d’emplois paysans, un modèle qui n’a tenu que par le maintien de salaires faibles et de conditions de travail critiquables dans toute la filière, sous la pression de la grande distribution.

 

La complicité des pouvoirs publics qui prévaut depuis trente ans ne peut plus durer, sauf à préparer demain de nouvelles catastrophes.

 

Europe Écologie Les Verts appelle, au-delà des mesures d’urgence sociales nécessaires, à repenser profondément le modèle agricole breton, au bénéfice d’une agriculture paysanne, des consommateurs et de l’environnement.

 

L’écotaxe poids lourds peut être un premier pas dans cette direction, notamment en permettant une relocalisation des activités aujourd’hui déplacées à l’étranger. L’absence de mise en oeuvre rapide à l’issue des consultations ouvertes par le Premier ministre serait une nouvelle et dramatique occasion manquée.

 

Europe Écologie Les Verts considère que la colère qui s’exprime aujourd’hui en Bretagne, bien au-delà de la seule question de l’écotaxe, est une colère qui concerne tout notre pays. Elle appelle, pour la majorité, à une clarification de ses objectifs et de ses méthodes.

 

Pascal Durand, Secrétaire national

 

Élise Lowy et Jean-Philippe Magnen, Porte-parole

 

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31 octobre 2013 4 31 /10 /octobre /2013 07:30

logofnaut2012image001http://leblogdalternacom.files.wordpress.com/2012/09/logo-mdb.jpg http://www.af3v.org/images/logo_af3v.gifffct vélo 

 

Concertation d'octobre 2013 entre la SNCF et les usagers du service Train + vélo

 

 

Une réunion de concertation SNCF&Associations (FUB, FNAUT, AF3V, FFCT, 4M50, MDB) s’est déroulée sous la direction de Brigitte Rabaud et de Christelle Jeannet, en présence de Julie Gozlan du ministère de l’Ecologie. Chrystelle Jeannet est la nouvelle chargée de mission circulation douce (vélo, marche) en remplacement d’Alexandre Richardot. Elle a travaillé à DB et chez les CFF.


Les rames Duplex auront des places vélos

Ces rames à grande vitesse à deux étages circulent principalement dans le sud-est mais irriguent de plus en plus les autres réseaux et vont aussi en Allemagne. Jusqu’ici, elles sont interdites aux vélos.

La SNCF a présenté un projet de places vélos dans les rames Duplex qui seront situées en seconde classe dans la voiture 8. Au minimum, il y aura deux places mais les associations souhaitent qu’il puisse en y avoir 4. Elles seront invités chez le constructeur Alstom pour voir une maquette en grandeur nature.


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Les Associations sont opposées à la réduction de moitié des places vélos dans les TGV-A

 

La SNCF vient de commander 40 rames qui seront livrées à partir de 2015/2016 à raison de 10 à 11 rames par an. A la même époque, une première génération de 50 rames seront rénovées et seront équipées aussi de places vélos avec les mêmes cadences de livraison. Ce seront donc une vingtaine de rames supplémentaires qui chaque année pourront embarquer les vélos. On peut espérer qu’elles desserviront le sud-est, véritable trou noir pour les cyclistes qui veulent voyager avec leur vélo en train.


 

REX : Stationnement vélo dans les pôles d’échanges

L’objectif de cette étude effectuée par Altermodal est d’explorer les conditions du succès des services de stationnement vélos dans les pôles d’échanges au travers d’exemples concrets. Selon la SNCF, 50 % des gares disposent d’un tel stationnement (30 000 places). Un guide des préconisations pour un stationnement réussi sera réalisé.

12 régions ont été couvertes avec 27 pôles d’échanges de différentes natures.

La SNCF a présenté les critères de potentialité intermodal TC+vélo ainsi que les critères de qualité de service qu’elle a retenu pour décider du type d’implantation dans les gares (des arceaux à la station-vélos).


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Quelques exemples de stationnements vélos ... basics existants ... En espérant que les critères de qualité de service que la SNCF a retenu soit à la hauteurs des attentes des usagers...

 

REX : sur l’embarquement des vélos dans les trains

En 2014, la SNCF a pour projet de lancer un projet similaire de retour sur expérience et d’étude de clientèle sur l’embarquement des vélos dans les trains. Une étude comparative avec d’autres réseaux européens pourraient compléter ce thème.


TGV-Atlantique

Les associations ont rappelé leur opposition à la réduction de moitié des places vélos dans les TGV-A (de 4 à 2 places par rame). C’est un frein au développement du tourisme à vélo pour les familles et les groupes d’amis.


Trains intercités

Le gouvernement vient d’annoncer la commande de nouveaux trains pour les intercités de jour. Les associations ont demandé si le cahier des charges incluait des emplacements vélo. La représentante du ministère de l’Ecologie se renseignera et apportera une réponse prochainement.

 

La SNCF s’est déclarée ouverte pour recenser les intercités de jour disposant de places vélos (Clermont-Béziers- par exemple) mais qui leur sont interdits.

 

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Service Train + vélo sur l'Interloire

 

Incertitudes sur l’avenir de la concertation SNCF-Cyclistes

La concertation entre les fédérations cyclistes et la SNCF reposait jusqu’ici sur trois réunions annuelles balayant les multiples sujets concernant le vélo dans l’environnement ferroviaire. Elle a débuté en 1990 sous la présidence de Jacques Fournier et s’est poursuivie sans interruption.


La SNCF semble décidée à modifier cette concertation en supprimant deux de ces réunions et en organisant des actions ciblées. Dans cette configuration, les représentant des cyclistes seront limités en nombre, ce qui reviendra pour la SNCF à choisir à la carte ses interlocuteurs.

 

  Eric Marchandise

 

Compte rendu de la dernière réunion de concertation 

Et celle du   22 avril 2013  

 

La prochaine concertation se fera en fonction des souhaits de la SNCF... en espérant que les avancées pour les usagers seront réelles .

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31 octobre 2013 4 31 /10 /octobre /2013 06:00

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Paris, le 30/10/13

Communiquéde Presse


La suspension de l’écotaxe poids lourds est une mesure irrationnelle qui pénalisera le rail

 

 

La FNAUT peut admettre que des difficultés techniques aient amené le gouvernement à reporter à deux reprises la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds. Mais la nouvelle suspension, en l’absence de tout effort pédagogique, est consternante.

 

Une décision irrationnelle


+ L’écotaxe devait entraîner une hausse du prix du transport routier inférieure à 10 %, donc une hausse minime, inférieure à 1 %, du prix des biens de consommation.


+ La Suisse (en 2001), l’Allemagne (en 2005), puis l’Autriche, la République tchèque et la Slovaquie ont déjà institué une écotaxe routière : la croissance du fret routier a été enrayée, et les transporteurs ont optimisé le remplissage des ensembles routiers, améliorant ainsi leur productivité.


+ La Bretagne devait déjà bénéficier d’une réduction de 50 % de l’écotaxe ; les transports de lait et le principal axe routier est-ouest (RN 164) devaient en être exonérés. Les voies ferrées bretonnes auraient pu bénéficier de son produit.


+ L’écotaxe était justifiée : le transport routier est loin de payer ses coûts économiques (congestion, usure des routes) et écologiques (accidents, nuisances locales, émissions de gaz à effet de serre). Elle permettait d’amorcer la transition énergétique.

 

Le rail doublement pénalisé

 

+ Le report de l’écotaxe sur l’ensemble du territoire privera le transport ferroviaire du fret d’un avantage compétitif indispensable pour inciter les chargeurs à utiliser le rail, après la légalisation des ensembles routiers de 44 tonnes et la suppression de la taxe à l’essieu (deux faveurs accordées par avance au lobby routier en compensation de... l'écotaxe).

 

+ D’autre part ce report privera l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de moyens financiers (750 millions d’euros par an) indispensables à la régénération et à la modernisation du réseau ferré, négligées depuis 30 ans.

 

La FNAUT rappelle que bien des liaisons régionales et interrégionales risquent de disparaître à très court terme faute des investissements modestes nécessaires pour maintenir la sécurité des circulations, par exemple Verdun – Châlons-en-Champagne et Clermont-Ferrand – Brive.

 

Elle rappelle par ailleurs que, si le transport routier de fret est épargné, le gouvernement n’a pas hésité à augmenter de 7 % à 10 % le taux de la TVA appliquée aux transports collectifs.

 

Contact presse :
Jean Sivardière, président de la FNAUT
Jean Lenoir, vice-président

 

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 09:00

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Communiqué de Presse du 29 octobre 2013

 

 

La réaction du Réseau Action Climat suite à l’annonce du gouvernement de suspendre l’écotaxe.

 

 

Le Réseau Action Climat est consterné par le manque de considération du Gouvernement pour les questions environnementales.

 

La suspension de l’écotaxe annoncée aujourd’hui par le Premier ministre est une preuve flagrante que le Gouvernement ne prend pas au sérieux le problème du changement climatique alors que le secteur des transports, largement dominé par le routier, est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France !

 

Et ce, alors même que la France a décidé d’accueillir en 2015 la conférence internationale sur les changements climatiques. Le Gouvernement donne malheureusement aujourd’hui un piètre exemple de la manière dont l’écologie doit se concevoir. Soumis encore une fois aux intimidations des lobbies les plus audibles, il renonce à une mesure structurante au détriment de l’intérêt général.

 

Contact :

Lorelei Limousin, Réseau Action Climat : 07 70 31 09 19

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 08:30

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Lundi 28 octobre 2013, la FNAUT Pays de la Loire participait à la réunion du Comité des Partenaires du Transport Public.


Jacques MICHAUX, son président  a approuvé, au nom de l'association, l' engagement de la Région pour garantir le le calendrier prévu pour la modernisation des voies ferrées Ste Pazanne-Pornic/St Gilles Croix de Vie.

 

La position de l'association est justifiée, même si les travaux prévus relèvent de la compétence de l' État. L'absence de participation financière du Conseil Général de la Loire Atlantique n'a pas été évoquée par la FNAUT...

 

D' autres aspects de la réunion seront abordés ultérieurement. ...

 

 

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 07:30

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Communiqué de Presse

29 octobre 2013

 

Le premier ministre a annoncé ce matin un moratoire sur la TKPL. Réaction indignée de FNE.

 

Les routes ne sont pas gratuites. Elles sont payées par les Français et usées par les camions. En outre le «tout camion» pollue et réchauffe le climat. Cette taxe, juste écologiquement et socialement, si elle n’entre pas en vigueur va entrainer une augmentation des impôts locaux pour payer l’entretien des routes passées sous l’autorité des collectivités locales. Elle est aussi un signal pour les poids lourds de toute l’Europe : venez traverser la France, c’est pas cher pour vous !

 

Le cadeau fiscal ne résoudra rien et enfonce le pays dans la crise

 

Le cadeau fiscal coûtera plus d’un milliard par an à l’Etat, en manque à gagner, 800 millions de plus si le contrat avec le prestataire est rompu. Par ailleurs, la crise profonde que traversent certains secteurs agricoles ne saurait trouver de solution si nous sommes incapables de favoriser une production (notamment agricole) de proximité, faiblement émettrice de gaz à effets de serre et de pollutions atmosphériques.

 

Le moins disant environnemental et social, payant le plus mal ses salariés et polluant le plus, continue d’être l’alpha et l’oméga d’un dogme productiviste qui saigne nos territoires et notre économie. Tant pis pour les conséquences tant que le prix est le plus bas possible et qu’on ne paye pas pour son outil de travail (la route)…

 

Nous n’aurons pas les moyens de la transition écologique

 

Pour mémoire, rappelons que le gouvernement avait promis que la baisse du budget du ministère de l’écologie de 7% serait compensée par la TKPL. Sans elle qui le financera ?...

 

On ne peut continuer à faire comme avant en espérant que ça change. La transition écologique nécessite des investissements et il nous semble naturel que ceux qui sont les principaux responsables de la crise écologique soient aussi ceux qui financent prioritairement la sortie de crise au profit de tous ceux (dont de nombreuses entreprises, exploitants agricoles…) qui essayent de construire la France de demain. A moins de remettre en cause le principe pollueur-payeur et d’assumer un état de fait : aujourd’hui c’est pollué-payeur !

 

 

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La quadrature du cercle par manque de volonté politique ? Le  "vrai" changement c'est pour quand ?

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans FNE - Communiqué de Presse
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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 07:30

Une petite plongée dans les débâts parlementaires et comment sont refusés les amendements à l'Assemblée Nationale... Instructifs !

 

Le vélo, c’est maintenant ! mais on attendra encore... A noter que les liens sous les photos des élu(e)s sont actifs ... Une manière d'en savoir un peu plus et notamment sur leurs étiquettes politiques...

 

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Extrait du compte-rendu de l’examen du Projet de loi de Finance de la Securité Sociale (PLFSS) 2014 AN  du 24/10/13 interventions de Sophie Errante et Denis Baupin pour défendre les deux amendements vélo :

 

Sandrine Mazetier

Mme Sandrine Mazetier (Présidente de la séance)

 

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 616 rectifié et 628 rectifié.
 
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement n616 rectifié.


Sophie Errante

Mme Sophie Errante

 

Mme Sophie Errante. Par cet amendement, nous demandons qu’à l’article L. 3261-2 du code du travail le mot « ou » soit remplacé par le mot « et », la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale étant compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la Sécurité sociale.
 
Cet amendement vise à modifier une disposition introduite par le PLFSS de 2009 pour clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte au salarié de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en commun et d’un abonnement à un système public de location de vélos, dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.
 
L’économie causée à la Sécurité sociale par la pratique d’une activité physique telle le vélo est estimée à 1,21 euro par kilomètre parcouru selon une étude d’Atout France. L’Organisation mondiale de la santé estime qu’une pratique de 10 % de part modale vélo permet d’économiser 10 milliards d’euros par an. Le coût de gestion des infrastructures de transport est par ailleurs allégé par le report modal sur le vélo. Cette disposition est donc pertinente.
 
Elle permettra, en outre, à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d’autant que le montant des sommes en jeu – une trentaine d’euros par an – sont faibles.


Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n628 rectifié.


M. Denis Baupin. Vous aurez remarqué que des amendements identiques sont défendus par des députés socialistes, UMP et écologistes,…

 

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti


Mme Bérengère Poletti. Ce sont des Parisiens !


Denis Baupin

M. Denis Baupin

 

M. Denis Baupin. …car ils sont portés par le Club des parlementaires pour le vélo (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui veulent inciter nos concitoyens à utiliser le vélo pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
 
Il s’agit de corriger une lacune du PLFSS 2009, mes chers collègues, d’un PLFSS que vous avez donc dû voter, et qui disposait pour la première fois que les abonnements à des systèmes de location de vélo, comme le Vélib’ à Paris, puissent être en partie pris en charge. Nos concitoyens sont nombreux, je le répète, dans la capitale mais aussi dans beaucoup de villes où ces services se sont mis en place, à combiner transports collectifs et déplacements à vélo, en fonction de la météo, en fonction des distances, car, chacun le sait bien, les déplacements à vélo ne peuvent pas être aussi longs que certains autres déplacements. Le déplacement à vélo complète parfois le déplacement en transport collectif. Faisons donc en sorte que les deux dispositifs puissent se combiner.
 
Tel est l’objectif de cet amendement. Je me permets aussi de rappeler qu’en 2013, c’est-à-dire l’an dernier, ces amendements avaient été adoptés lors de l’examen du PLFSS au Sénat. Nos collègues sénateurs y sont donc eux aussi favorables.
 
S’ils pouvaient être adoptés par l’Assemblée nationale, ce serait, à faible coût, comme Mme Errante vient de le rappeler, une avancée, un signal positif adressé à nos concitoyens. Cela ne coûte pas beaucoup, mais c’est intéressant pour inciter à des modifications des modes de déplacements, bonnes pour la santé, donc pour la Sécurité sociale.


Me la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

 

Gérard Bapt

M. Gérard Bapt


M. Gérard Baptrapporteur. La commission a repoussé cet amendement, tout en approuvant son esprit. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Comme l’amicale cycliste parlementaire, nous pensons tous, sur tous les bancs, que la pratique du vélo est bonne pour la santé : elle protège de l’obésité, prévient le diabète, maintient la masse musculaire, peut-être même prévient-elle certaines formes de cancer.

 

Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin. Ah bon ?


M. Gérard Baptrapporteur. L’objection de la commission est qu’il faudrait que l’employeur prenne en charge à la fois le coût du transport public et celui de la location du vélo.

 

 

Jean-Louis Borloo

M. Jean_Louis Borloo

 

M. Jean-Louis Borloo. Baupin a raison !


M. Gérard Baptrapporteur. Cela représenterait une charge supplémentaire pour l’employeur et aussi, puisqu’il y a exonération de cotisations sociales, une perte de recettes supplémentaire pour la Sécurité sociale. La commission a donc repoussé ces amendements identiques, tout en souscrivant à l’intention.


Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?


M. Bernard Cazeneuveministre délégué. Même avis.


Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.


M. Denis Baupin. Vous avez bien noté, monsieur le rapporteur, la possibilité d’un surcoût, mais vous avez oublié de chiffrer le gain, alors que vous avez cité un nombre de maladies que la pratique régulière du vélo évite. Ce n’est pas nous qui le disons : comme l’a rappelé Mme Errante, c’est l’Organisation mondiale de la santé, qui chiffre le gain en milliards d’euros. S’il y a, vous l’avez souligné vous-même, moins de maladies, un expert tel que vous comprend tout de suite que cela fait des économies pour la Sécurité sociale. N’oublions pas, d’ailleurs, l’économie induite par une réduction du nombre de maladies cardio-vasculaires.
 
Contrairement à ce que certains prétendent mais comme le disent les médecins, ce n’est pas l’usage régulier du vélo qui est dangereux, c’est le non-usage du vélo. Je trouverais donc dommage que nous n’adressions pas ce signal en adoptant ces amendements.

 

Véronique Massonneau

Mme Véronique Massonneau


Mme Véronique Massonneau. Très bien !

 

(Les amendements identiques nos 616 rectifié et 628 rectifié ne sont pas adoptés.) 

 

 

Me la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 618 rectifié et 636 rectifié.
 
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement n618 rectifié.


Mme Sophie Errante. Il est défendu.


Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n636 rectifié.


M. Denis Baupin. Il s’agit ici d’un autre dispositif. Nous avions déjà défendu cette actualisation l’an dernier, lors de l’examen du précédent PLFSS ; nous y revenons, parce qu’une étude a été faite par le ministère des transports, qui vise à la mise en place de ce dispositif, lequel est aujourd’hui en vigueur en Belgique et s’applique déjà à certains déplacements, comme entre le domicile et le travail, mais uniquement en voiture. Il s’agirait donc de le généraliser.
 
Si vous vous déplacez en voiture, le mode de déplacement qui pollue le plus, qui n’est pas une activité physique bonne pour la santé, c’est subventionné. En tout cas, une indemnité kilométrique est versée à ceux qui utilisent la voiture. En revanche, si vous vous déplacez à vélo, vous n’en recevez pas. Le signal implicite adressé au salarié est donc le suivant : prenez la voiture ! Voilà à quoi incitent les pouvoirs publics.
 
Nous demandons donc que soient appliqués aux déplacements à vélo les mêmes dispositifs incitatifs qu’aux déplacements en automobile. En une période où tout le monde s’inquiète de la pollution de l’air, de l’émission des gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie, de la santé, il n’y a vraiment aucune raison pour que l’on continue de donner aux déplacements en automobile des avantages comparatifs par rapport aux déplacements à vélo.


M. Jean-Louis Borloo. Il a raison !


Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?


M. Gérard Baptrapporteur. Il faut admettre que cet amendement, en quelque sorte un amendement de repli, offre une alternative…


M. Jean-Louis Borloo. Exactement !


M. Gérard Baptrapporteur. …entre la prise en charge des frais de déplacement en automobile et la prise en compte des déplacements à vélo. Bien entendu, il présente le même avantage du point de vue de la santé publique, et sans doute des dépenses futures suscitées par l’épidémie des maladies chroniques, que le précédent.


M. Jean-Louis Borloo. Vous n’allez pas encore humilier Baupin !


M. Gérard Baptrapporteur. Une loi de santé publique doit être discutée dans cet hémicycle dans le courant de l’année 2014. (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et UMP.) Je pense que cet amendement aura tout à fait sa place dans ce cadre. Pour l’heure, je vous propose de le repousser.


M. Jean-Louis Borloo. Le vélo, c’est maintenant !


Mme la présidente. Si vous voulez la parole, monsieur Borloo, je vous la donne. Prenez donc le micro et parlez.


M. Jean-Louis Borloo. Je vous confirme que je soutiens tout à fait M. Baupin. C’est bon pour le CO2, bon pour l’alternative, bon pour la santé. Je vous propose donc : « Le vélo, c’est maintenant ! » (Sourires.)

 

(Les amendements identiques nos 618 rectifié et 636 rectifié ne sont pas adoptés.) 

 



Projet de loi de financement de la sécurité sociale :

 

Intégralité des débats : 2 ème séance du jeudi 24 10 2013 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2014.asp

 

 

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