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11 mai 2018 5 11 /05 /mai /2018 08:00

 

La grève des cheminots a assez duré, les voyageurs sont à bout.

Elle doit cesser rapidement, sa prolongation est dangereuse

pour l’avenir du rail.

 

La FNAUT respecte le droit de grève mais elle estime que sa prolongation est devenue insupportable pour les voyageurs captifs du train et qu’elle est très dangereuse pour l’avenir du rail.

La grève devient insupportable pour les voyageurs

La grève perturbe l’ensemble des services au moins 3 jours sur 5, et non 2 comme l’affirment les syndicats qui l’organisent. Sur de nombreuses lignes, le trafic ferroviaire est totalement interrompu.

 Ce sont les usagers captifs du train qui seront les plus pénalisés : salariés modestes, travailleurs précaires, étudiants, lycéens. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, beaucoup d’entre eux ne trouvent pas d’alternative au train : ils ne s’habituent pas à la grève, la galère devient insupportable.

Mais tous les voyageurs en ont assez. Outre les pertes de temps, ils se voient imposer des frais importants : pertes de revenu, gardes d’enfants, transport de substitution (autocar, covoiturage, véhicule personnel, taxi, parking), nuits d’hôtel. Les indemnités proposées par SNCF Mobilités sont, et de loin, insuffisantes.

 

 

La prolongation de la grève met le système ferroviaire en danger

 Une grève prolongée habitue les voyageurs non captifs du train et les chargeurs à se passer du train. Elle les incite à tourner définitivement vers les modes de transport concurrents - automobile, covoiturage, autocar, avion à bas coût, camion – au détriment de la sécurité routière et de l’environnement. A la perte immédiate de recettes pour SNCF Mobilités s’ajouteront des pertes ultérieures durables, surtout dans le secteur du fret.

 La grève décrédibilise par ailleurs le rail auprès de l’Etat et des Régions. Elle les incite à penser qu’en définitive, la collectivité peut se passer d’un train sur deux, que les effectifs de la SNCF sont excessifs et qu’il est irrationnel d’investir sur le rail - alors que le rail souffre d’un sous-investissement chronique.

 

 La grève doit cesser rapidement

 Les députés ont adopté la réforme ferroviaire en première lecture. La FNAUT demande donc :

  •  au gouvernement, de préciser les conditions dans lesquelles la dette ferroviaire sera reprise par l’Etat, de renforcer l’investissement sur le réseau ferré et de lancer, en lien avec les régions, un programme spécifique de sauvegarde des lignes régionales dégradées et menacées de disparition faute d’entretien ;
  •  aux syndicats de mettre fin à une grève devenue incompréhensible pour l’opinion, car elle affecte gravement l’activité économique et met leur entreprise et le rail en péril, et d’accepter l’introduction de la concurrence dans le secteur ferroviaire (en Allemagne, elle est approuvée par les voyageurs et aussi par le principal syndicat de cheminots).

 

version PDF :

Contacts presse            Jean Lenoir, vice-président, tél. 06 19 09 78 89

                                   Jean Sivardière, vice-président, tél. 04 76 75 23 31

                                    Michl Quidort, membre du bureau, tél. 06 12 22 35 54

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11 mai 2018 5 11 /05 /mai /2018 07:47

 

SNCF - Grève et responsabilité du transporteur ferroviaire

 

Créé le 19 août 2014

 

Les notions de « grève » et de « force majeure » sont toutes deux d’origine jurisprudentielle[1] et connaissent donc une constante évolution[2].

 

Ce n’est que l’examen au cas par cas des décisions judiciaires qui permet de dégager les grandes tendances et de considérer ou non qu’une grève puisse constituer un cas de force majeure. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la question de l’exonération par la force majeure ne se pose que dans les cas où les professionnels sont tenus à une obligation de résultat (responsabilité pour faute prouvée).

 

Initialement, la force majeure présente trois caractéristiques cumulatives :

- imprévisibilité ;
- irrésistibilité / insurmontabilité ;
- extériorité.

 

Or, aujourd’hui, une tendance forte trouve à écarter, de la définition de la force majeure, le caractère d’extériorité. En effet, l’extériorité ne représente plus une condition nécessaire de la force majeure étant donné qu’il existe des circonstances internes, telle que la grève, qui ont été assimilées à des cas de force majeure. Ainsi, des grèves internes ont pu être considérées comme des évènements extérieurs dans certains arrêts de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre mixte, 4 février 1983, EDF ; Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 1983, EDF et Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1996, Port autonome de Marseille).

 

De plus, certaines chambres de la Cour de cassation[3] ne font plus de l’imprévisibilité un critère propre de la force majeure. En effet, celui-ci se fonderait désormais dans celui d’irrésistibilité. Ainsi, « l’irrésistibilité de l’évènement serait, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'évènement ». 

 

La détermination de la grève, comme cas de force majeure ou non, est particulièrement importante concernant le retard d’un train occasionné par un tel motif. L’indemnisation sera due que lorsque la grève ne constitue pas un cas de force majeure.

 

 

 

Exemples de cas de grève présentant les caractéristiques de la force majeure :

l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 février 1966 : une grève surprise sur l’ensemble du réseau, déclenchée en cours de transport et empêchant la poursuite de son exécution doit être exonératoire de responsabilité ;

 

  • l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 24 janvier 1995, Société Héliogravure Jean Didier c/ Electricité́ de France retient que « caractérise l'existence de la force majeure un mouvement de grève générale et de grande ampleur, affectant l'ensemble du secteur public et nationalisé et, par là même, extérieur à l'entreprise » ;
  • l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, 12ème Ch., du 13 septembre 2001, La Poste, retient « qu’une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et qui était insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de la force majeure » ; 
  • l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 janvier 2000, confirme la décision de la Cour d’Appel de Paris du 29 janvier 1997, Société automobile Peugeot c/ SNCF, en retenant qu’une grève est caractérisée comme étant un cas de force majeure lorsque celle-ci procède d’un fait extérieur à la SNCF – grève déclenchée pour des revendications générales -, se révèle imprévisible – grève d’une grande ampleur et longue durée – et irrésistible – l’organisation d’un transport routier de substitution ne permettant pas de pallier les effets de la grève. Par ailleurs, cet arrêt témoigne que seuls des circonstances exceptionnelles permettent de retenir la grève comme un cas de force majeure.

En pratique, une grève d’une partie de l’ensemble des cheminots présente les caractéristiques de la force majeure et autorise la SNCF à ne pas exécuter correctement le contrat de transport.

La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, comprend trois volets.

  • Le premier volet prévoit que les entreprises de transports et les organisations syndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accord concernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Des négociations peuvent être, en parallèle, menées au niveau de la branche professionnelle. 
  • Le deuxième volet vise à permettre la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible (ce service minimum est défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales). Ce service ne garantit pas qu’il y ait des transports mais seulement une information quant aux services disponibles. Deux mesures principales sont mises en place : l’obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début d’une grève s’ils ont l’intention d’y participer et la possibilité, après huit jours de grève, d’organiser à l’initiative de l’employeur ou d’un organisation syndicale un vote indicatif à bulletin secret sur sa poursuite. Un médiateur peut intervenir dès le début de la grève.
  • Le troisième volet indique que l’entreprise de transport doit informer préalablement les voyageurs en cas de grève ou de perturbation prévisible et qu’elle peut être tenue de rembourser, en tout ou partie, les voyageurs en cas de non mise en œuvre d’un plan de transport adapté.

Le texte réaffirme enfin que les jours de grève ne peuvent donner lieu à paiement[4].

 

 

Question sur la continuité du service :

Les dispositions de la loi Bertrand, codifiées aux articles L. 1222-1 du code des transports et suivants s’appliquent aux "services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial ». Pour le ferroviaire, cela inclut les TET et TER. Le TGV n’est pas concerné, SNCF Mobilités le faisant bénéficier de la garantie report ou remboursement.

 

L’information doit être délivrée 24 heures avant le début de la perturbation :

En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

 

Sur le droit à échange/remboursement/prolongation (prolongation uniquement pour les abonnements) : 

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l’abonnement.

 

Attention, cette disposition ne concerne que le défaut d’exécution de la mise en œuvre du plan de transport ou du plan d’information. La codification a créé un article spécifique alors que la loi Bertrand présente bien cette possibilité uniquement dans le cas de défaut du plan de transport ou du plan d’information.

 

 

[1] Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2007, RTM : La grève se définit comme « une cessation collective concertée du travail en vue d’appuyer des revendications à caractères professionnel ».

[2] Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2000 : cet arrêt illustre la distinction opérée par la jurisprudence entre la grève, droit constitutionnellement garanti, et le mouvement illicite. « Seul un intérêt collectif du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles peut caractériser l’exercice normal du droit de grève ».

[3] Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 1997, Transport Szymanski.

[4] http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-21-aout-2007-dialogue-social-continuite-du-service-public-transports-terrestres-reguliers-voyageurs.html

 

voir Fiches juridiques

voir site de la FNAUT

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9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 14:00

La FNAUT fait le point sur la grève prolongée des cheminots


La FNAUT réclame le remboursement des abonnements et l’instauration d’un service minimum « librement consenti ».

 
La FNAUT reconnaît le droit de grève, mais observe qu’il contredit le droit à la mobilité, tout aussi légitime et lui aussi inscrit dans la loi. Un compromis raisonnable doit donc être trouvé entre ces deux droits : les usagers du train doivent être respectés.
 
La FNAUT ne prend pas parti pour ou contre le gouvernement ou les syndicats. Elle approuve certains objectifs de l’un (ouverture du TER à la concurrence) comme des autres (reprise de la dette ferroviaire par l’Etat, investissements sur les petites lignes).

  

 

 

La prolongation de la grève en cours est incompréhensible et dangereuse.
 

  • La grève (3 jours sur 5 en pratique et parfois davantage) impacte gravement la vie professionnelle et personnelle des voyageurs. Les plus pénalisés sont les plus modestes d’entre eux, captifs du train, que les syndicats de cheminots prétendent défendre en priorité - travailleurs précaires, étudiants, lycéens – et tous ceux qui ne peuvent télé-travailler ou covoiturer.

 

  • Les syndicats affirment vouloir défendre l’avenir du rail. Mais une grève prolongée incite les voyageurs et les chargeurs à se tourner définitivement vers les modes de transport concurrents, aujourd’hui très performants : automobile, covoiturage, autocar, avion à bas coût, camion. En 2014, le PDG de Blablacar déclarait déjà : «  les grèves SNCF nous aident à décoller ».

 

  • La grève pénalise gravement l’économie nationale. On a même vu une carrière empêchée d’expédier des trains de ballast commandés par SNCF Réseau pour rénover une ligne dégradée…

 

  • Enfin les syndicats défendent une conception monopolistique du rail contraire à l’intérêt des voyageurs. Dans tous les pays européens, selon l’ARAFER, la concurrence a eu des effets positifs pour les contribuables, voyageurs et même les cheminots (développement de l’emploi).


- Dossier de presse


Contacts presse :

- Bruno Gazeau, président, tél. 06 76 73 31 09
- Jean Sivardière, vice-président, tél. 04 76 75 23 31

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9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 12:00

 

                                                                                                    Ecommoy, le 2 mai 2018

Communiqué de presse 

 

La sécurisation du passage piéton de la gare d’Ecommoy :

une priorité pour la FNAUT

 

Le 22 février, une jeune étudiante est décédée en gare d’Ecommoy après avoir été percutée par un train sans arrêt, alors qu’elle venait de quitter le TER venant du Mans et traversait les voies sur le passage piéton prévu à cet effet.  Cet accident a d’autant plus choqué la population d’Ecommoy qu’il ne s’agissait pas du premier. En décembre 2011, un lycéen rentrant de Château-du-Loir avait été tué de manière très similaire dans cette gare.

 

Depuis ce deuxième accident mortel, plusieurs usagers ont témoigné de la dangerosité de ce passage piéton, après avoir failli être percutés eux-aussi par des trains sans arrêt et alors qu’ils quittaient le TER arrivé à Ecommoy. Si rien n’est fait, il est donc très probable que d’autres victimes seront malheureusement à déplorer.

 

Consciente de l’extrême dangerosité du passage piéton de la gare d’Ecommoy, la FNAUT Pays-de-la-Loire a souhaité engager une réflexion sur les aménagements pouvant être réalisés dans cette gare, afin d’assurer la sécurité de ses usagers. Le résultat de ces réflexions est articulé autour de trois propositions :

 

Le déplacement du passage piéton et des panneaux de signalisation indiquant le point d’arrêt des trains en gare (tête de train), afin que les usagers n’aient plus à traverser les voies derrière les trains, c’est-à-dire sans visibilité sur un éventuel train arrivant en sens inverse (cause première des deux accidents précédents).

 

Le renforcement du signal interdisant la traversée des voies lors du passage d’un train, avec notamment un signal sonore, pour mieux avertir les usagers du passage d’un train en sens inverse.

 

L’aménagement des deux quais à l’identique : distributeurs de billets, composteurs et abris, afin d’éviter toute traversée inutile des voies.

 

Ces propositions ont été transmises aux responsables régionaux de la SNCF à la Direction Territoriale Bretagne Pays-de-la-Loire SNCF Réseau, la Direction de l’Agence Gare & Connexions Centre Ouest, la Direction Régionale des Pays-de-la-Loire SNCF Mobilités et la Direction de l’Etablissement Service Voyageurs TER Pays-de-la-Loire.

 

Elles ont aussi été transmises aux élus concernés : le Maire d’Ecommoy, la Présidente de la communauté de communes Orée de Bercé-Belinois, le Président du Pays-du-Mans, le Président de la commission Transports du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire et la Présidente du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire.

 

La FNAUT Pays-de-la-Loire se tient à votre disposition pour toute explication supplémentaire concernant ces propositions.

Pour la FNAUT Pays-de-la-Loire,

Pascal Gaulin. 06.70.16.45.35,

pascalgaulin@yahoo.com

 

Collectif TER 25 Le Mans – Tours, https://www.facebook.com/TERLeMansTours/

FNAUT Pays-de-la-Loire, association régionale des usagers des transports,

Maison des Associations, 1 rue d’Auvours, 44000 Nantes 

http://www.fnaut-paysdelaloire.org/

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4 mai 2018 5 04 /05 /mai /2018 07:28

 

 

La CNCAUT et la FNAUT prennent des initiatives convergentes


La CNCAUT (Coordination nationale des collectifs et associations d’usagers du train) et la FNAUT ont pris des initiatives convergentes pour obtenir le dédommagement des usagers du train pénalisés par la grève des cheminots. La FNAUT va relayer les demandes des signataires de la pétition de la CNCAUT.
 

Une grève qui pénalise gravement les usagers du train
 
La grève des cheminots affecte gravement la situation des usagers de la SNCF. Les plus pénalisés d’entre eux sont les plus modestes, captifs du train - travailleurs précaires, étudiants, lycéens - mais aussi tous ceux qui ne bénéficient pas de possibilités de télétravail ou ne peuvent recourir au covoiturage.


Depuis trois semaines, et pour une période annoncée au moins équivalente, les usagers souffrent d'une « grève perlée » de deux jours et de perturbations importantes les trois jours qui suivent. La qualité de service ne correspond plus à l'abonnement souscrit  et génère des dépenses supplémentaires imprévues pour nombre de voyageurs.
 
Des initiatives convergentes
 
La CNCAUT, qui s'est créée pour faire connaître les difficultés des voyageurs et réclamer le remboursement des abonnements SNCF (TGV, Intercités, TER, Transilien et RER), a rencontré un grand succès. Elle a été soutenue dès sa création par plusieurs associations locales de la FNAUT. Elle regroupe aujourd’hui les 67 000 voyageurs signataires de sa pétition, et des associations indépendantes.


De son côté, la FNAUT, qui fédère 165 associations locales, a saisi le Premier ministre des le début du conflit pour réclamer un dispositif d’indemnisation exceptionnelle des voyageurs et l’inscription d’une obligation d’indemnisation dans le code des transports en cas de grève prolongée. Elle a rencontré la SNCF aux niveaux régional et national pour présenter ses exigences.
 
La FNAUT relaie les revendications de la CNCAUT
 
La poursuite du conflit a créé les circonstances d'un soutien actif de la CNCAUT par la FNAUT, association de consommateurs agréée par l’Etat. Ce soutien permettra de mieux faire entendre les revendications  des 67 000 signataires de la pétition, des associations locales d’usagers, et plus largement des 4,5 millions de voyageurs quotidiens.


A l’issue de leur rencontre du 2 mai, la CNCAUT et la FNAUT ont convenu de travailler pour porter ensemble leurs exigences vis-à-vis de la SNCF et des pouvoirs publics :

TGV et Intercités : demandes de remboursement des abonnements confirmées et seuils jugés inacceptables.

Pour les TER (hors RER Ile-de-France, réunion prévue le 17 mai), 60 % minimum et plus selon les régions et les circulations pouvant aller jusqu’à 100 % en cas de non circulation.

Des modalités à préciser (en particulier cas des abonnements non renouvelés) et des modes opératoires à expliquer.

A plus long terme, inscription dans les conventions, une règle minimale simple et équitable de dédommagement liée aux jours et circulations perturbés.

 
 

Contacts presse :

- FNAUT : Bruno Gazeau, président, tél. 06 76 73 31 09
- CNCAUT : Arnaud Vanhelle, président de l’association Train Life, tél. 06 11 55 43 36

 

Dossier PDF :

voir: Grève à la SNCF: la FNAUT et la CNCAUT s’associent pour défendre les voyageurs

 

Communiqué du CNCAUT du 12 avril

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3 mai 2018 4 03 /05 /mai /2018 07:00

 

 

 

MESURE COMMERCIALE

GRÈVE

 

Bonjour ,

En raison des difficultés rencontrées par les voyageurs sur leurs déplacements régionaux, TER a décidé de mettre en place une mesure de dédommagement exceptionnelle pour les abonnés annuels et mensuels d'avril.

Le principe est simple : tous les clients justifiant d’un abonnement mensuel ou annuel valable en avril, bénéficieront d'une réduction de 50% sur le prix de leur abonnement de juin.

Cette mesure concerne tous les abonnés mensuels et annuels : Pratik, Pratik +, Métrocéane, et Élèves Étudiants Apprentis (AEEA).

Détails des modalités d'indemnisation :  


• Vous êtes abonné(e) annuel Pratik, ou élève étudiant apprentis (AEEA) au mois d'avril 2018 ?
La minoration sera effectuée de manière automatique, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Pour les bénéficiaires de l'Engagement Qualité de Service, cette mesure est plus intéressante que la mise en application de l'engagement qualité de service pour le mois d'avril. Ce dernier est suspendu pour le mois d'avril (minorations non cumulables).

•  Vous êtes abonné(e) mensuel Pratik, Pratik+, Pratik interrégional, Métrocéane, ou élève étudiant apprentis (AEEA) ayant acheté un coupon mensuel au mois d'avril 2018 ?
La mesure commerciale sera valable sur votre coupon du mois de juin (sur présentation du coupon du mois d'avril).
Cette mesure sera valable uniquement pour l'achat d'un coupon au guichet d'une gare de la région des Pays de la Loire.

Les abonnements de juin seront en vente à partir du 20 ma
i.


Pour toute réclamation, contactez le Service Relations Clients TER Pays de la Loire :

• soit par l'intermédiaire du site
paysdelaloire.ter.sncf.com à la rubrique AIDE & CONTACT > Nous contacter > Courriel

• soit par courrier 

Service Relation Clients
SNCF TER PAYS DE LA LOIRE
BP 34112
44 041 NANTES Cedex 1

 

  

L'équipe SNCF TER Pays de la Loire.

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30 avril 2018 1 30 /04 /avril /2018 01:56

Train Caen-Alençon-Le Mans-Tours :

priorité à la rénovation !

 

Le jeudi 1er mars 2018, Sophie Bringuy, co-présidente du Groupe Écologiste et Citoyen, et Lucie Etonno, membre de la commission transports du Conseil régional des Pays de la Loire, étaient mobilisées avec les usagers-ères, élu-e-s et cheminots pour l’appel à la sauvegarde de la ligne Caen-Alençon-Le Mans-Tours. Sur cette ligne stratégique pour la Région, les écologistes demandent depuis des années une modernisation indispensable.

« La mobilisation unanime pour le maintien de la ligne Caen-Alençon-Le Mans-Tours hier soir résulte d’un constat partagé : c’est un axe majeur en Sarthe », analyse Sophie Bringuy. « Son état de détérioration actuel est préoccupant. Le risque à moyen terme, c’est que la circulation devienne trop dangereuse. Nous devons obtenir des garanties pour un calendrier de travaux à même de permettre le maintien de la ligne. »

 

Pour rappel, la ligne Caen-Alençon-Le Mans-Tours relie le Nord et le Sud de la Sarthe. Elle connecte aussi ce département à la Normandie et au Centre-Val-de-Loire. Beaucoup de personnes prennent ce train chaque jour pour étudier ou travailler. Par ailleurs, c’est aussi une ligne qui relie les campagnes sarthoises à deux gares TGV : Le Mans et Saint-Pierre-des-Corps (via Tours). Elle contribue donc pleinement au désenclavement rural.

 

« Cette ligne représente un enjeu régional et inter-régional au même titre que la ligne Nantes-Bordeaux pour laquelle nous sommes également fortement mobilisés. Nous demandons que cette ligne soit hissée au rang des priorités des négociations avec la SNCF et l’Etat. Elle doit clairement figurer dans le contrat d’avenir que la présidente de Région, Christelle Morançais, veut conclure avec le Gouvernement. Nous l’avons déjà exprimé à plusieurs reprises, sans réponse claire en retour », complète Lucie Etonno.

 

La prise de conscience des enjeux climatiques est de plus en plus forte. Le Groupe Écologiste et Citoyen rappelle que le transport ferroviaire est un mode de déplacement écologique qui contribue à limiter nos émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, notre réseau ferré est un patrimoine précieux dans lequel il est nécessaire d’investir avec volontarisme. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui comme le montre par exemple le retard de mise en service de la halte ferroviaire « Le Mans Hôpital » initialement programmé pour 2017.

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24 avril 2018 2 24 /04 /avril /2018 23:32

Dimanche en politique : L'avenir du train en Pays de la Loire

© Claude Bouchet

Par Claude Bouchet

►Voir l'émission lors de son enregistrement, vendredi 13 avril à 17h00
 


La grève SNCF perturbe fortement le trafic et le quotidien des usagers. Le calendrier de grève reconductible se prolonge jusqu'à fin juin. Ce mouvement est l'occasion d'évoquer l'avenir du train dans les Pays de la Loire. Un avenir dans lequel la place des petites lignes régionales sera confortée, Le Président de la République l’a affirmé cette semaine. Christine Vilvoisin reçoit des invités pour un débat à suivre le 15 avril à 11h30 dans Dimanche en politique.

525, c’est le nombre de trains qui circulent chaque jour dans la région, des trains régulièrement à l’arrêt depuis le début de la grève et trop souvent en retard le reste de l’année. Malgré de gros travaux entre Nantes et Saint-Gilles-Croix-de-vie ou encore entre Nantes et Pornic, le réseau est vieillissant, les rames parfois insuffisantes. Certaines lignes comme Nantes/Angers sont totalement saturées. Résultat, le nombre d’usagers stagne sur la plupart des 1400 kilomètres du réseau régional.

Dans la région, on a comptabilisé 27 millions de voyageurs en 2016 dont 18 pour les TER. Quels sont les investissements réalisés ? Quel est l'avenir pour le train en Pays de la Loire ? C'est le débat de Dimanche en politique avec 3 invités :

  • Stéphanie Dommange, directrice régionale de la SNCF ,
  • Roch Brancour, vice-président du conseil régional en charge des transports,
  • Dominique Romann, secrétaire régional de la FNAUT (Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports)

L'émission est enregistrée et diffusée en direct sur notre site et la page facebook vendredi 13 avril à 17h et sera diffusée le dimanche 15 avril à 11h30.

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24 avril 2018 2 24 /04 /avril /2018 22:36

Communiqué de presse FUB du 23/04/2018 :

 

Élus et citoyens se mobilisent sur le financement du futur plan national vélo

 

Bonjour,

Le plan national vélo, annoncé par Elisabeth Borne le 13 décembre dernier, à l’occasion de la clôture des Assises nationales de la Mobilité, doit être financé ! Si la FUB ne doute pas du soutien de la ministre, l'association pro-vélo s'inquiète de son financement : sans un budget sérieux, impossible d’atteindre les objectifs fixés. Les  signaux reçus laissent supposer que le Premier ministre n'est pas favorable à ce plan vélo.


Alors que l’actualité vélo est très chargée, entre le dramatique accident vendredi 20 avril d’une assistante parlementaire, fauchée par un poids lourd alors qu'elle allait rejoindre l'assemblée nationale à vélo, et la tribune signée par 207 parlementaires dans le JDD du 22 avril, la FUB a lancé une grande campagne nationale avec pour objectif d’interpeller les élu.e.s en les invitant à soutenir les propositions de la FUB pour le plan vélo.

Plus d’une vingtaine d’élu.e.s de premier plan, représentant toutes les tailles de villes, issus de toutes les sensibilités politiques, ont déjà rejoint la campagne. Ainsi, Anne Hidalgo, maire de Paris ; Alain Juppé, maire de Bordeaux ; David Kimefeld, président du Grand Lyon ; Eric Piolle, maire de Grenoble ; Roland Ries, maire de Strasbourg, ou encore Johanna Rolland, maire de Nantes, soutiennent la FUB dans sa démarche et demandent un Plan vélo.

Plus d’infos dans le communiqué de presse ci-joint et sur
http://www.fub.fr/presse
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,


 

Perrine BURNER
Chargée de communication FUB
p.burner@fub.fr
Tél : 03 88 76 70 86
www.fub.fr
www.parlons-velo.fr
 

Elus et citoyens se mobilisent pour le Plan vélo

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21 avril 2018 6 21 /04 /avril /2018 07:34

 

Grèves dans les transports ferroviaires : 
une indemnisation exceptionnelle des abonnés
est nécessaire


Les multiples épisodes de grèves impactent gravement la vie personnelle et professionnelle des usagers de la SNCF. Comme elle l’a souligné dans une lettre ouverte du 22 mars 2018 adressée au Premier ministre[1], la FNAUT constate que les dispositifs actuels d’indemnisation des voyageurs abonnés ne permettent pas de les dédommager à hauteur des préjudices subis.
 
Les dispositifs en vigueur
 
Pour les abonnés TGV et Intercités, les contrats d’abonnements Forfait, Fréquence et TGV Max ne prévoient aucune disposition d’indemnisation en cas de grève.
 
Pour les abonnés TER et Transilien, les conventions avec les régions ne prévoient que rarement des possibilités de dédommagement en cas de grève. Ces possibilités sont limitées et peu adaptées au mouvement actuel qui est généralisé et prolongé.
 
Les dispositifs exceptionnels demandés par la FNAUT
 
La FNAUT demande à SNCF Mobilités et aux Régions, autorités organisatrices des TER, de mettre en place, dès maintenant, des dispositifs d’indemnisation exceptionnelle.
 
Au regard des 12 jours de grève par mois prévus pour avril, mai et juin et des difficultés rencontrées avant et après les jours de grève, la FNAUT demande que les abonnements hebdomadaires, mensuels et annuels, TGV, Intercités et TER, fassent l’objet d’une indemnisation exceptionnelle d’au moins 60 % de leur montant, à valoir sur l’abonnement suivant, pour l’ensemble de la période de grève.
 
Par ailleurs, les possibilités de suspension des abonnements doivent être facilités et accélérées.
 
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, la FNAUT proposera des amendement afin que le code des transports prévoit, dans les conventions TER, des dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève.
 


 
Contacts presse :

  • Bruno Gazeau, président de la FNAUT, tél. 06 76 73 31 09
  • Anne-Marie Ghémard, vice-présidente, tél. 06 76 08 62 47
  • Christian Broucaret, porte-parole de la FNAUT, tél. 06 52 69 63 49

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