Question N° : 71187 

de M. Favennec Yannick ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )

QE

Ministère interrogé :

transports, équipement, tourisme et mer

Ministère attributaire :

transports, équipement, tourisme et me

Question publiée au JO le : 26/07/2005 page : 7338

Rubrique : 

transports ferroviaires 

Tête d'analyse 

ligne Laval Mayenne 

Analyse :

perspectives

Texte de la QUESTION :

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'avenir de la ligne de chemin de fer Laval-Mayenne (La Chapelle-Anthenaise - Ambrières), section sud de la ligne Laval - Flers - Caen . Cette ligne qui est la seule à desservir le Nord-Mayenne ainsi qu'une partie du département de l'Orne pourrait être utilisée par 120 000 usagers et les incidences en terme de développement économique, d'emploi et de tourisme sont considérables. La section La Chapelle-Anthenaise - Ambrières avait été fermée par décision de Réseau ferré de France le 29 avril 1999 et retranchée du réseau par décret du 22 mars 2000. Toutefois, la situation juridique de cette ligne a changé puisque Réseau ferré de France a retiré, par une décision du 18 novembre 2004, sa décision de fermeture. L'article 49 du décret du 5 mai 1997 ne permet le retranchement de lignes que si celles-ci ont été préalablement fermées. Le retrait étant rétroactif, le retranchement manque désormais de base juridique et est devenu illégal. Compte tenu de l'importance de cette ligne pour le désenclavement du Nord-Mayenne, il lui demande de bien vouloir lui confirmer son intention d'abroger le décret du 22 mars 2000. 

Texte de a REPONSE :