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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 06:04

Laval, le 25 09 2017

 

 

 

Communiqué de Presse

 

En 2017, on ferme encore des voies ferrées en Pays de la Loire !

 

Vendredi 29 septembre prochain, la Commission Permanente de la Région Pays de la Loire pourrait clore un chapitre de l’histoire ferroviaire de la Mayenne marqué par le prolongement de l’existence pendant 17 années supplémentaires d’une des voies ferrées les plus emblématiques du département de la Mayenne.

En effet c’est tout une épopée qui a permis la préservation de l’emprise ferroviaire de la Ligne Laval – Mayenne (la Chapelle Anthenaise à Ambrières dans les faits) que la Région va clore sans état d’âme à la demande de SNCF Réseau, l’EPIC qui a remplacé Réseau Ferré de France.

La deuxième fermeture serait la bonne ?

SNCF Réseau va pouvoir « fermer » une deuxième fois  la voie ferrée et  clore un dossier qu’elle avait  eu du mal à faire aboutir une première fois au cours des 17 ans marqués par les contentieux administratifs menés par la FNAUT Pays de la Loire.   

La FNAUT Pays de la Loire avait pu endiguer les fermetures irrémédiables de quelques voies ferrées en contestant sur la base du droit administratif les décisions bien souvent unilatérales de la SNCF. Contestations fondées et payantes du point de vue juridique puisque l’opérateur ferroviaire avait régulièrement été condamné par le TA de Nantes, ou le Conseil d’Etat. La FNAUT reconstruisait juridiquement ce  que la SNCF avait mis à terre depuis  mars 2000.

C’est ainsi que l’emprise ferroviaire avait été sauvée une première fois et que la FNAUT avait même réussi à lever tous les obstacles juridiques qui s’opposaient au retour du train dans le Nord Mayenne dès novembre 2007 (voir  http://www.fnaut-paysdelaloire.org/article-14107180.html). C’était sans compter la mauvaise volonté de l’opérateur ferroviaire, l’absence de détermination politique pour le retour du train, portée sur le territoire par les élus et les décisions prises avant l’arbitrage des tribunaux en faveur de la FNAUT  comme l’achat de l’emprise par le Conseil Départemental de la Mayenne http://www.fnaut-paysdelaloire.org/2016/11/la-sncf-obligee-de-racheter-une-emprise-ferroviaire-en-mayenne-suite-a-l-arret-de-la-cour-administrative-d-appel-de-nantes.html).

 

La FNAUT conteste encore  la fermeture 

En effet, elle vient d’adresser un courrier au Président de la Région des Pays de la Loire afin de surseoir à statuer sur cette nouvelle fermeture. C'est tout simplement parce que la précédente procédure de fermeture de la ligne Laval - Mayenne, dont la FNAUT conteste la décision depuis mars 2000, n'est toujours pas achevée juridiquement.

La SNCF a assigné le département de la Mayenne devant le tribunal de grande instance de Laval par acte d'huissier le 9 juin 2017, acte qui a été enregistré au tribunal le 27 juin dernier, conformément à la décision de la cour d'appel du Tribunal Administratif de Nantes de novembre 2016 qui condamnait une fois de plus la SNCF.

Mais SNCF réseau n'a pas respecté le délai octroyé par le juge puisqu’elle a présenté sa requête avec un mois de retard.

 

Dans ces conditions, la FNAUT ne comprend pas cette précipitation à présenter un nouveau dossier de fermeture dès juin 2017 alors que le dossier initial est encore chez le juge. Cela s'apparente à de l'acharnement et une mascarade de la part de la SNCF.

Stratégiquement SNCF Réseau montre une fois de plus de la précipitation pour supprimer les lignes de proximité qui répondent parfaitement à la nouvelle politique de transport préconisé par l'Etat.

C’est paradoxal, alors que la « Virgule de Sablé » vient d’être mise en service, que la SNCF veuille supprimer le seul itinéraire ayant un potentiel de voyageurs en Mayenne.

De surcroît, le dossier soumis à la consultation par la SNCF est "truffé" d'erreurs y compris sur l'infrastructure et le linéaire ce qui est inadmissible de la part de l’opérateur historique.

Voies ferrées : on ferme à la Région !

Comment la Région pourrait-elle se prononcer sur un dossier erroné où, par exemple, la déviation de Mayenne et ses effets sur le linéaire ne figurent pas ! Il en va de la crédibilité des élus de se prononcer sur des documents à jour et justes.

Le dossier de la SNCF fait fi également des vœux des Conseils de développement de Laval et de Mayenne, du CESER des Pays de la Loire (janvier 2009), d'élus, de la société civile et en particulier des citoyens, qui se sont prononcés pour la sauvegarde des voies et des emprises et se sont opposés au transfert (une pétition a même recueilli plus de 1300 signatures).

Une fermeture qui ne garantit pas la réversibilité et le retour du train

Comment la SNCF peut-elle prétendre, par cette fermeture, protéger le linéaire ferroviaire alors que depuis 2000 celui-ci n'a pas été respecté sur certains points ? Comment la SNCF pourrait-elle le garantir maintenant ?

Pour la FNAUT, pour ce dossier en particulier, toute décision qui irait dans le sens de la SNCF serait un pied de nez à la justice administrative et une nouvelle fois au monde associatif. Cela ne redorerait pas le blason de la SNCF auprès des associations d'usagers surtout que la Société Nationale a bien d'autres sujets à traiter que la FNAUT juge prioritaires (qualité de services, tarification, fiabilité...des TER ).

C’est pour tous ces éléments que la FNAUT a sollicité le retrait de l'ordre du jour de la prochaine Commission Permanente du point concernant la fermeture de deux tronçons de voie ferrée en Mayenne, que SNCF Réseau propose :  La Chapelle-Anthenaise à Ambrières-les-Vallées (Laval – Mayenne) et  Laval à Bonchamp-les-Laval.

Sera-t-elle entendue ? Rien est moins sure. L’actuelle majorité est moins volontariste que la précédente qui avait inscrit la ligne au SRIT (Schéma Régional des Infrastructures de Transport) [http://www.fnaut-paysdelaloire.org/article-11079054.html].

Fabrice EYMON

Président de la FNAUT Pays de la Loire

 

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