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La SNCF obligée de racheter une emprise ferroviaire en Mayenne suite à l'arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes
Le 14 novembre 2016
Communiqué de Presse
La cour administrative d’appel de Nantes annule le contrat de vente de la ligne Laval - Mayenne
Une nouvelle décision de justice favorable à la FNAUT
Il semble que le mois de novembre soit favorable aux défenseurs du ferroviaire en Mayenne puisque déjà en novembre 2007, le Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durable (tout un symbole) avait promulgué un Décret qui abrogeait le Retranchement du 22 mars 2000 de la ligne ferroviaire Laval / Mayenne, section La Chapelle-Anthenaise / Ambrières, (JO n° 274 du 25 novembre 2007)
Un contrat de vente annulé
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes daté du 10 novembre, dont la FNAUT Pays de la Loire vient de prendre connaissance, marque une nouvelle étape. Cet arrêt ordonne, en effet, à SNCF Réseau d’annuler le contrat de vente de la ligne Laval – Mayenne, ligne qui avait été vendu par RFF au Conseil Général de la Mayenne en septembre 2005. A cette date cette ligne n’était déjà plus « fermée » par décision administrative.
La SNCF a 6 mois pour saisir le juge du contrat
L’arrêt de la cour administrative enjoint donc SNCF Réseau à saisir le juge du contrat, dans un délai de six mois à compter de sa notification afin que l’entreprise nationale prenne les mesures nécessaires pour qu’elle redevienne propriétaire de l’emprise de la dernière voie ferrée du nord Mayenne.
16 ans de procédure !
C’est donc avec satisfaction que les militants de la FNAUT prennent la nouvelle. Surtout que cette décision de justice administrative vient ponctuer une nouvelle fois le long chemin vers la réhabilitation de cette voie ferrée, qui depuis 16 ans est pavée de litiges juridiques.
Déjà réhabilitée juridiquement comme une voie ferrée faisant partie du réseau ferrée national, l’emprise vient de franchir une nouvelle étape.
L’essentiel du réseau ferré mayennais a disparu en 30 ans
Il n’y a encore moins d’obstacles juridiques pour s’opposer au retour du train dans le Nord Mayenne. Déjà inscrite dans le SRIT (Schéma Régional des Infrastructures de Transport) depuis 2008, la ligne a besoin d’un coup de pouce matériel (reconstruction des 20 kilomètres de voies à partir de la Chapelle Anthenaise et d’une bonne dose de courage politique … qui a manqué à la gauche… L’alternance sera-t-elle favorable au retour du train ? A voir mais il serait temps d’en retrouver alors que l’essentiel du réseau ferré mayennais a disparu en 30 ans …
Fabrice EYMON
Président de la FNAUT Pays de la Loire