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16 décembre 2010 4 16 /12 /décembre /2010 08:30

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Pour la FNAUT, la convention Etat-SNCF sur les trains d’équilibre du territoire (T. E. T. ) constitue un progrès important.

 

La FNAUT se préoccupe, depuis des années, de l’avenir des relations ferroviaires Intercités assurées traditionnellement par les trains Corail.

Aussi elle accueille avec intérêt la signature (qui doit intervenir ce lundi après-midi) d’une convention Etat-SNCF relative à ces « trains d’équilibre du territoire » qui répondent aux besoins non assurés par le TGV et le TER.

 

Comme elle l’avait demandé explicitement :

 

+ l’Etat reconnaît enfin que ces relations Intercités relèvent du service public ;

 

+ l’Etat assume sa fonction d’autorité organisatrice ;

 

+ la convention prend en compte l’ensemble des relations Intercités (Corail, Corail Intercités, Téoz et Lunéa), hors TGV et TER ;

 

+ le financement par un prélèvement sur les recettes du TGV met la SNCF sur un pied d’égalité avec ses futurs concurrents éventuels ;

 

+ l’Etat introduit, dans la logique du Grenelle de l’environnement, une taxe sur les péages autoroutiers pour compléter ce financement.

 

La FNAUT regrette cependant :

 

+ que, de manière inacceptable, la SNCF ait supprimé discrètement diverses relations déficitaires avant la signature de la convention (où est la transparence annoncée ?), alors qu’elles devaient logiquement rentrer dans le périmètre de la convention ;


+ que l’Etat n’envisage aucune taxation des billets d’avion sur les vols intérieurs pour renforcer le financement des relations ferroviaires Intercités.


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La convention doit permettre non seulement de sauvegarder une desserte minimale, mais d'améliorer et de développer les relations Intercités. Or le niveau de service actuellement prévu est très insuffisant pour dynamiser, notamment, la desserte des villes moyennes.

 

La SNCF est maintenant dans l’obligation d’améliorer ses méthodes d’exploitation, en exploitant les nombreuses suggestions de la FNAUT, faute de quoi le déficit risque d’augmenter et de mettre en péril l’équilibre économique de la convention.

 

 

La FNAUT demande la création de comités de lignes Intercités, sur le modèle des comités de lignes TER, afin de permettre à tous les acteurs concernés, en particulier les associations d’usagers, de participer à l’amélioration des relations Intercités.

 

Enfin elle demande à l’Etat de ne pas autoriser la création de services routiers Intercités, qui concurrenceraient inutilement les services ferroviaires et les fragiliseraient.

 

Communiqué de Presse de la FNAUT

du 13 décembre 2010

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans FNAUT interrégional
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commentaires

michou 22/01/2011 09:54



Oui c'est vrai. Mais vous oubliez de dire que les dites compagnies privées étaient toutes en faillite à l'époque de leur nationalisation sous la forme d'une entreprise publique nommée SNCF.Elles
n'auraient pas pu entretenir le réseau. 


C'est grâce à la reprise des chemins de fer par l'Etat que le réseau ferroviaire a été maintenu.


Si on avait suivi la logique capitaliste il n'y aurait plus aujourd'hui le même réseau national. Il n'en resterait que 10 % à peu près, c'est-à-dire les grands axes les plus rentables. Une grande
partie du territoire français serait à l'heure actuelle un désert... 



Fnaut Pays de la Loire 22/01/2011 11:13


Dès la reprise en main par l'Etat, la SNCF a fermé les 1ere lignes de chemin de fer... Voir à ce propos le livre "Des omnibus au TER" de plusieurs auteurs : Bernard Collardey, Pierre Zembri,
Pierre-Henri Emangard qui évoque cette situation. De toute manière le chemin de fer était victime de la concurrence sauvage de la route d'ou les premières mesures de coordination rail route. C'est
encore l'Etat qui ne donne pas les moyens au chemin de fer pour se développer...


jouannet 29/12/2010 09:56



N'importe qui (et en particulier les élus) sait la différence entre délégation de service public et logique de service public.


La logique de service public signifie la mise en place d'un système destiné à l'ensemble de la population, sans recherche de profit proprement dit. Les excédents sont destinés aux
investissements. Lorsqu'ils ne suffisent pas c'est à la puissance publique de financer (donc par les contribuables). Il ne viendrait à l'idée de personne de nier que le réseau ferroviaire
français n'a pu se développer que grâce à sa nationalisation.


La délégation de service public consiste à confier seulement la gestion d'une entité publique à une entreprise privée, après un appel d'offres à l'issue duquel est choisi l'heureux élu en
fonction de différents critères, dont le prix. On dit alors que le candidat choisi est le mieux disant. Celui qui a remporté le marché a présenté une offre financière qui lui permet de dégager un
bénéfice. 


Voilà toute la différence mais elle est de taille.


Pour revenir au transport ferroviaire, l'ouverture à la concurrence se déroulera ainsi, et inévitablement les concurrents privés présenteront des coûts inférieurs à ceux de la SNCF, d'une part en
n'étant pas endettés au préalable, d'autre part en n'ayant pas à supporter l'investissement des infrastructures qui, jusqu'à une époque récente, était assuré par l'Etat c'est-à-dire nous.


Il y a donc une péréquation à l'échelle nationale. Si l'ensemble des activités était financé par les seuls usagers d'un service public, les investissements ne pourraient pas être assurés en
totalité, ou alors à des prix tels que seuls les privilégiés pourraient les utiliser.


Vous me direz à juste titre qu'aujourd'hui ces investissements ont de moins en moins tendance à être financés par la puissance publique car la classe politique actuelle, tout en utilisant sans
vergogne à des conditions plus qu'avantageuses les services publics existants, favorise leur privatisation. 


 


 



Fnaut Pays de la Loire 22/01/2011 00:51



"Il ne viendrait à l'idée de personne de nier que le réseau ferroviaire français n'a pu se développer que grâce à sa nationalisation." : je dirais que le réseau a pu se maintenir grâce à l'Etat
mais ce sont les sociètés privées qui ont construit le réseau. En cela le chemin de fer est le fruit du capitalisme du xix eme siècle et de l'initiative privée...L'etat fixait lecahier des
charges....



jouannet 28/12/2010 11:21



Il aura du mal à s'adapter car les règles ne seront pas les mêmes pour tout le monde. Les concurrents privés ne seront pas astreints à une logique de service public  qui, dans la plupart des
cas, ne permet pas de dégager des bénéfices s'il n'y a pas des investissements au préalable. Ces investissements qui sont particulièrement lourds pour le système ferroviaire ne seront pas
assurés par les entreprises privées.


Seule une politique des transports à l'échelle nationale peut sauver le service public. 



Fnaut Pays de la Loire 28/12/2010 19:59


Les concurrents seront soumis aux mêmes règles que la SNCF surtout si c'est dans le cadre d'une délégation de service public (comme dans l'urbain). L'infrastructure est à la charge de RFF. C e qui
n'empêche pas une politique nationale de transport 5souhaitable à mon avis)!


jouannet 27/12/2010 18:51



G.Pepy:"..après, nous verrons s'il y a ouverture à la concurrence... Cette phrase est lourde de sens. La SNCF, asphyxiée financièrement par l'Etat (qui se désengage) et par RFF (lui aussi endetté
par l'Etat, et qui donc augmente ses péages), suggère-t-elle qu'elle se retirera de la compétition car ces trains ne lui semblent pas rentables, au bout de ces 3 ans ?


Doit-on comprendre que le président de la SNCF (obéissant sans doute à l'Etat) cherche à faire passer le message qu'il ne cherchera pas à se battre contre les concurrents privés ?



Fnaut Pays de la Loire 27/12/2010 20:35


Non il s'adaptera car les intercités seront soumis à la concurrence.


Hermés 26/12/2010 22:33



Trouvé sur le site de la vie du Rail :



Trains d'équilibre du territoire /Trois ans pour faire ses preuves sous
le label « Intercités »Guillaume Pepy et Thierry Mariani ont définitivement signé le 13 décembre la convention Etat-SNCF sur
les trains d'équilibre du territoire. L'Etat s'engage à verser 210 millions d'euros annuels pour pérenniser 40 liaisons Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. La convention prévoit aussi 300 millions
d'euros pour moderniser le matériel. Dans un souci d'unification, ces trains devraient bientôt tous s'appeler « Intercités » car, selon le président de la SNCF, « cette marque est
connue dans l'Europe entière». La SNCF aura alors trois ans pour faire ses preuves, a expliqué Guillaume Pepy. «Après, nous verrons si le marché est ouvert à la concurrence...»
.





Fnaut Pays de la Loire 26/12/2010 22:34


Merci pour l'information


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