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Nouvelle Ecotaxe le compte n'y est pas...
Nouvelle Ecotaxe le compte n'y est pas...
Un dispositif insuffisant
Même si le principe de l'Ecotaxe est sauvé, il n'en demeure pas moins que le principe d'équité n'est pas respecté. Il n’y a pas de raison que l’ensemble des contribuables financent, par leurs impôts, l’entretien des routes défoncées par les transporteurs routiers (le passage d'un seul PL équivaut à celui de 100 000 véhicules légers).
La France a fait le choix d’une écotaxe allégée. Or, une taxe kilométrique n’est utile que si elle est assez contraignante pour faire évoluer les comportements.
Le réseau routier taxé est beaucoup trop restreint et le produit brut de la taxe (hors rémunération d’Ecomouv) est ramené de plus d’un milliard d’euros par an à 500 millions : le produit net sera maigre, moins de 300 millions…
Un impact limité sur le trafic routier
De multiples avantages ont été accordés récemment au transport routier contribuant à lui donner l'avantage :
- investissements routiers payées par l'ensemble des Collectivités,
- baisse de la taxe à l’essieu (de 50 millions par an) accordée dans l'attente de la mise en place de l'Ecotaxe,
- baisse de la taxation du gazole (de 150 millions),
- autorisation générale de circulation des 44 tonnes (qui implique 400 millions de coûts annuels supplémentaires d’entretien de la voirie),
- suppression de la subvention annuelle de l’Etat à Réseau Ferré de France pour le transport du fret (135 millions).
Tous ces avantages agissent comme des subventions ...
La restriction du péage à seulement 4 000 km de routes nationales et départementales au lieu de 15 000 n'est pas assez contraignante et diminuera fortement son impact qui est recentrée sur les poids lourds effectuant de longs parcours de transit.
Des axes majeurs de transit sont exonérés au niveau national, en particulier : France-Italie, Languedoc-Espagne, la RN 10 dans les Landes, l’A75 (Centre de la France) ...
Pour la Mayenne qui se situe géographiquement sur les itinéraires à destination de et vers la Bretagne, la RN 12 Paris-Bretagne, la D57 La Gravelle / Le Mans et la N162 sur l'axe Nord / Sud ne sont plus concernés par le nouveau péage...
La mise en place de l’écotaxe devait corriger la sous-tarification routière, donc inciter les chargeurs à optimiser le chargement des camions et à utiliser davantage le rail et la voie d’eau, comme cele a été observé en Suisse et en Allemagne depuis 2005.
Le problème ne va donc pas être résolu car il fort peu probable que ces itinéraires libérés de toutes contraintes et parallèles pour certains à des axes à péages ne soient pas utilisés... Qui devra donc être mis à contribution pour financer la dégradation des routes ? Ce sera donc le contribuable qui sera sollicité pour satisfaire un modèle économique qui favorise : les stocks sur la route, la délocalisation à outrance, un transport sous tarifié et qui ne paye pas tous ses coûts (notamment sociaux et environnementaux...)
Une décision punitive
Au final, trois catégories de Français sont lourdement pénalisées par le recul du gouvernement face aux milieux routiers et aux « bonnets rouges » bretons :
- les usagers des transports qui attendent avec impatience la réalisation de la centaine de projets de transports urbains et la modernisation du réseau ferré qui devaient être financés par l’écotaxe ;
- les riverains, soumis aux nuisances des poids lourds, des grands axes routiers dont la taxation n’était pas envisagée ou est abandonnée ;
- les automobilistes et les contribuables qui, à leur insu, subventionnent largement le transport routier de marchandises.
Cette écotaxe très allégée décrédibilise une fois de plus la classe politique qui après plus de 7 ans de tergiversation ne s'applique pas à elle même les grands principes qu'elle voudrait voir appliquer ailleurs...et qui sont mise en service avec succès en Allemagne, Suisse, Tchéquie.... Déjà le projet de loi de programmation sur la transition énergétique présenté quelques jours plus tôt avait été remarqué par la pauvreté du volet transport...
Une apathie des élus
A peine si l'adoption du "péage de transit poids lourds" a t'il fait réagir la classe politique en Mayenne. Alors que cette "taxe" incomplète va se traduire par une contribution plus importante de l'impôt pour financer l'entretien des routes, les collectivités dont le Conseil Général qui avait vôté l'élargissement de l'Ecotaxe à certaines routes départementales ou l'Agglomération Lavalloise qui pouvait bénéficier des retombées financières pour l'étude et la mise en place d'un BHNS à Laval n'ont pas réagi... Les politiques avaient-ils des sujets plus importants à traiter ?
Fabrice EYMON
Fnaut Pays de la Loire
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