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Des décisions de justice qui sont favorables ... à la FNAUT
Deux belles et importantes décisions de justice sont intervenues ces derniers mois :
I - Vente ligne Le Pouzin-Privas (préfecture de l’Ardèche)
Le 9 janvier 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon confirmait entièrement la décision obtenue en première instance et ordonnant sous astreinte à RFF de résilier la vente de l’emprise de la ligne ferroviaire Privas-Le Pouzin.
Elle confirme, ce qui était attendu, l’illégalité de cette vente, en raison de l’annulation du déclassement (bien que cette annulation soit postérieure à la réalisation de la vente et qu’à la date de la vente, celle-ci était donc légale).
Elle confirme également, ce qui était beaucoup moins évident, l’injonction faite à RFF de résilier la vente dans un délai de trois mois (à compter du jugement de 1è instance du 27 novembre 2012) et surtout, le tout sous astreinte de 50€ par jour de retard. Le délai étant expiré depuis un an, et aucune résiliation n’étant en cours à ma connaissance, c’est une astreinte potentielle de 18 200€ au bénéfice de la FNAUT qui pèse sur la tête de RFF.
La Cour rappelle que l’avis de la Région est défavorable au déclassement, cette ligne figurant parmi les lignes à rouvrir à l’horizon 2030 au schéma régional des transports.
Le CUTPSA, association locale membre de la FNAUT a obtenu un bel article à ce sujet dans « L’Hebdo de l’Ardèche » du 30 janvier 2014.
Nous attendons de savoir si RFF forme un pourvoi en cassation avant de faire liquider l’astreinte.
II - Atteintes routières au domaine public ferroviaire (ligne Rives-St Rambert).
Nouveau rebondissement, positif, dans cette affaire, qui n’est pas pour autant terminée.
En première instance, le Tribunal de Grenoble avait ordonné à RFF d’engager des poursuites à l’encontre du Conseil Général de l’Isère en raison d’emprunts routiers illégaux. En appel, la Cour de Lyon avait annulé ce jugement, en raison de l’application de l’art. 121-2 du code pénal qui réduit la responsabilité pénale des collectivités locales.
La FNAUT avait alors engagé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, et a obtenu gain de cause par un arrêt du 22 janvier 2014. Le Conseil d’Etat suit le raisonnement de la FNAUT selon lequel l’art. 121-2 du code pénal n’est pas applicable aux contraventions de grande voirie ferroviaires. OUF !
L’affaire est donc renvoyée devant la Cour de Lyon qui devra statuer à nouveau. On espère que le jugement audacieux de Grenoble sera confirmé, mais rien n’est gagné d’avance tant il est « délicat » d’enjoindre à une personne publique de poursuivre une autre personne publique, notamment s’agissant de la construction de « beaux » ouvrages routiers.
Je rappellerai également qu’entretemps, le Conseil Général avait obtenu de RFF des autorisations d’occupation du domaine public pour ces emprunts routiers, mais ces autorisations ont elles-mêmes été annulées sur recours de la FNAUT.
Xavier Braud.