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14 août 2015 5 14 /08 /août /2015 02:11

Communiqué de Presse du 24 juillet 2015

 

 

Rives-Saint Rambert : le préfet poursuit enfin le département de l’Isère

 

Une première nationale pour la protection des lignes ferroviaires « à rouvrir ».

Pour la première fois dans une telle situation, un préfet engage des poursuites judiciaires contre un département aux fins de remise en état du domaine public ferroviaire. La FNAUT n’y est pas étrangère.

La ligne Rives-Saint Rambert (Isère) fait partie des 4 000km de lignes du réseau ferré national actuellement sans trafic. Sa réouverture est inscrite au schéma régional des transports Rhône-Alpes à l’horizon 2030. La FNAUT est attentive à la protection de telles emprises ferroviaires auxquelles il est souvent porté atteinte, notamment lors de travaux routiers.

Le 12 janvier 2005, la FNAUT signalait à Réseau Ferré de France et au préfet de l’Isère des « emprunts routiers» illégaux sur la ligne Rives-Saint Rambert, commis par le département de l’Isère, et leur demandait d’engager des poursuites en vue de la remise en état du domaine public ferroviaire.

Après 10 ans de procédures juridictionnelles, la FNAUT vient d’obtenir que la SNCF dresse six-procès-verbaux d’infraction (11 juin 2015) pour les six chantiers routiers concernés, et que le préfet engage les poursuites contre le département de l’Isère (6 juillet 2015).

Le Tribunal administratif de Grenoble est donc saisi, et, dans une telle procédure, est tenu d’ordonner la remise en état du domaine public. La FNAUT interviendra très prochainement devant ledit Tribunal pour obtenir que la remise en état s’effectue convenablement par la reconstitution de passages à niveaux fonctionnels pour la future circulation ferroviaire.

Malgré les réticences initiales de la SNCF et du préfet, la FNAUT a réussi à sortir ces autorités de leur torpeur. Ce réveil ne doit pas concerner la seule ligne Rives-Saint Rambert, si symbolique soit-elle. Les pratiques changent, les dizaines de lignes sans trafic ayant vocation à rouvrir à moyen terme doivent faire l’objet d’une stricte protection.

La FNAUT redoublera de vigilance à leur égard, et collaborera désormais volontiers avec la SNCF et les autorités préfectorales pour faire cesser les atteintes au domaine public ferroviaire, qu’elles soient commises par des particuliers ou des collectivités locales, notamment lors d’aménagements routiers.

 

Contact : Xavier Braud, juriste de la FNAUT, 02 32 43 40 02, xavier.brionne@orange.fr

 

voir :

http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/isere/ligne-rives-saint-rambert-en-isere-le-prefet-poursuit-le-departement-778489.html

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Contentieux et actions juridiques fnaut
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