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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 08:00

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Cet article fait le point, avec du retard, sur l’intéressant jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 5 novembre 2013 relatif à la ligne Rives-St Rambert, sans trafic, mais non juridiquement fermée ni déclassée.

 

Rappel de l'historique des actions juridiques

 

En octobre 2009, le Tribunal administratif de Grenoble avait ordonné à RFF de constater les infractions (dites « contraventions de grande voirie ») commises par le Département sur cette ligne, lors de la réfection ou de la construction de routes (passages à niveau ).

Loin d’exécuter cette injonction, RFF avait alors conclu des « conventions d’occupation temporaire » avec le Département pour tenter de « régulariser » la situation. Car en effet, avec RFF, la situation de fait prévaut  toujours sur les obligations du droit !

 

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Des conventions illégales pour 3 raisons selon le T.A.

 

Ces conventions ont donc fait l’objet d’un recours de la FNAUT devant le T.A. de Grenoble, lequel déclare ces conventions illégales pour trois motifs :

 

1°) Les aménagements routiers ont vocation à demeurer, et ces conventions ne sont donc pas précaires ni temporaires (conditions de leur légalité). Le Tribunal a écarté l’existence d’une clause limitant ces autorisations d’occupation à 5 ans. La manœuvre de RFF pour tenter de faire croire à la précarité de ces autorisations a échoué. (non régularisable)

 

2°) Ces occupations routières sont incompatibles avec la vocation du domaine public ferroviaire et compromettent sa conservation, elles sont donc illégales en raison de leur objet. (non régularisable)

 

3°) L’illégalité la plus cinglante pour RFF est la qualification du recours à ces autorisations de « détournement de procédure » , autrement dit de manœuvre fautive, dont le seul but est d’obtenir les effets d’une fermeture (dépose des voies) sans en respecter la procédure, notamment la consultation de la Région.

 

Un jugement dont la portée nationale, est une leçon de droit !

 

Ce jugement est donc extrêmement positif et riche même si les passages à niveau ne seront pas rétablis tout de suite.

Mais ce jugement donne une excellente leçon de droit à RFF et devrait mettre fin à une pratique jusqu’alors courante :


1 - Autorisations d’emprunts routiers dans la plus grande discrétion


2 - Prétexte de l’existence de ces emprunts routiers (discontinuité ferroviaire) pour justifier ensuite la fermeture et le déclassement et mettre les régions devant le fait accompli.

 

Nul doute que des infractions du même type sont commises sur le territoire national... La FNAUT Pays de la Loire va mener son enquête.

 

500-c-1 05 01 00aIl n'est pas impossible que certaines coupures récentes du réseau, soient le fait d'actes que la justice administrative condamne (illustration carte du réseau ferré en Mayenne)

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commentaires

VIKTOR 07/01/2014 08:13


Bonjour,


D'un point de vue juridique et pratique, peut-on obliger RFF à reconstruire


les sections indument démolies par les DDE, par exemple?


Ces travaux seront facturés aux casseurs !

Fnaut Pays de la Loire 07/01/2014 23:19



Je ne peux pas l'affirmer mais s'il y a une décision de réouverture c'est aux "casseurs" de reconstruire mais comme souvent ce sont des administrations il y a peu de chance que cela se fasse...


Et le fait que cela soit démonté n'encourage pas les décisions politiques qui sont souvent "frileuses" en ce qui concerne le retour du ferroviaire ... Mais juridiquement c'est le droit qui
s'applique !


On peut faire constater par huissier le préjudice mais dans tous les cas il faut une présence associative pour réagir sur ces situations...


Je vais essayer de vous transmettre une réponse du service jurique de la fnaut pour cette question... il  vous faudra patienter quelque peu...



Jacques 06/01/2014 12:29


Super jugement !


L'enquête sur les lignes concernées va commancer. RFF va être surpris.


Je commencerais par Fontenay-Niort et par Cholet-Bressuire dans nos régions. Il y a Château-Gontier-Laval-Mayenne en PdL, et même La Roche-sur-Yon-Commenquiers pourquoi pas. J'aimerais bien
savoir quelles ont été les conditions de transfert à une voie verte sur cette ligne.

N'hésitez pas à réagir à notre vision de l'univers régional des transports en Pays de la Loire et un peu au-delà parfois !

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