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30 septembre 2017 6 30 /09 /septembre /2017 07:35

Communiqué du 29 septembre 2017

 

Fermetures de deux portions de lignes ferroviaires mayennaises : Carton rouge pour les écologistes !

 

Aujourd'hui, la commission permanente du Conseil régional a décidé d'accepter la fermeture des lignes de La Chapelle Anthenaise/Ambrières et de Laval/Bonchamp. Les élu-e-s écologistes se sont prononcé-e-s contre. Explication de vote.

  •  La première ligne est l'emprise de la ligne historique Laval/Mayenne, dont l'intérêt pour les voyageurs avait été mis en avant par l'ancienne majorité régionale, même si ce n'était pas une priorité immédiate. L'arrivée des nouveaux TER (Laval/Angers/Nantes) pourrait raviver, à moyen terme, une remise en service avec de nouveaux usagers. Pour rappel : la vente au département de cette ligne a été annulée par le juge après une procédure juridique de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT).

  • La seconde ligne, laissée à l'abandon, dessert la ZI Nord de Bonchamp où plusieurs entreprises ont longtemps utilisé le fret ferroviaire. On pourrait très bien imaginer que des entreprises veuillent à nouveau s’appuyer sur le fret dans le cadre de transport de produits dangereux en priorité par le rail ou d’activités de tri.

Pour Lucie ETONNO, élue membre de la Commission transports : « Les emprises ferroviaires, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, peuvent être mises à disposition des collectivités afin d'améliorer la sécurité et parfois de développer une voie douce (randonnée, vélo). Mais cette mise à disposition doit être organisée afin de permettre le retour du train si besoin ».

C’est dans ce sens que Sophie BRINGUY, membre de la commission permanente a insisté ce matin sur les « deux conditions nécessaires de cette occupation : provisoire et réversible ». Malgré des alertes réitérées des élu-e-s écologistes, aucun élément précis n'a été communiqué ni sur la durée de l'éventuelle convention, ni sur les engagements pris par les collectivités.

Au moment où la transition énergétique est une priorité régionale et gouvernementale, cette décision est incohérente et anachronique. Pour les élu-e-s écologistes, « le développement du secteur ferroviaire est une nécessité, pas seulement en LGV et autour des métropoles mais aussi en Mayenne. Encore faut-il que les infrastructures soient préservées". Les élus écologistes condamnent sans réserves l'abandon programmée des deux portions concernées.

Marie MAHIEU-RIVALS

Chargée de communication du Groupe Ecologiste et Citoyen

Conseil régional des Pays de la Loire

02 28 20 61 34 / 06 44 20 48 14

http://ecologistecitoyen-crpdl.fr/

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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 06:04

Laval, le 25 09 2017

 

 

 

Communiqué de Presse

 

En 2017, on ferme encore des voies ferrées en Pays de la Loire !

 

Vendredi 29 septembre prochain, la Commission Permanente de la Région Pays de la Loire pourrait clore un chapitre de l’histoire ferroviaire de la Mayenne marqué par le prolongement de l’existence pendant 17 années supplémentaires d’une des voies ferrées les plus emblématiques du département de la Mayenne.

En effet c’est tout une épopée qui a permis la préservation de l’emprise ferroviaire de la Ligne Laval – Mayenne (la Chapelle Anthenaise à Ambrières dans les faits) que la Région va clore sans état d’âme à la demande de SNCF Réseau, l’EPIC qui a remplacé Réseau Ferré de France.

La deuxième fermeture serait la bonne ?

SNCF Réseau va pouvoir « fermer » une deuxième fois  la voie ferrée et  clore un dossier qu’elle avait  eu du mal à faire aboutir une première fois au cours des 17 ans marqués par les contentieux administratifs menés par la FNAUT Pays de la Loire.   

La FNAUT Pays de la Loire avait pu endiguer les fermetures irrémédiables de quelques voies ferrées en contestant sur la base du droit administratif les décisions bien souvent unilatérales de la SNCF. Contestations fondées et payantes du point de vue juridique puisque l’opérateur ferroviaire avait régulièrement été condamné par le TA de Nantes, ou le Conseil d’Etat. La FNAUT reconstruisait juridiquement ce  que la SNCF avait mis à terre depuis  mars 2000.

C’est ainsi que l’emprise ferroviaire avait été sauvée une première fois et que la FNAUT avait même réussi à lever tous les obstacles juridiques qui s’opposaient au retour du train dans le Nord Mayenne dès novembre 2007 (voir  http://www.fnaut-paysdelaloire.org/article-14107180.html). C’était sans compter la mauvaise volonté de l’opérateur ferroviaire, l’absence de détermination politique pour le retour du train, portée sur le territoire par les élus et les décisions prises avant l’arbitrage des tribunaux en faveur de la FNAUT  comme l’achat de l’emprise par le Conseil Départemental de la Mayenne http://www.fnaut-paysdelaloire.org/2016/11/la-sncf-obligee-de-racheter-une-emprise-ferroviaire-en-mayenne-suite-a-l-arret-de-la-cour-administrative-d-appel-de-nantes.html).

 

La FNAUT conteste encore  la fermeture 

En effet, elle vient d’adresser un courrier au Président de la Région des Pays de la Loire afin de surseoir à statuer sur cette nouvelle fermeture. C'est tout simplement parce que la précédente procédure de fermeture de la ligne Laval - Mayenne, dont la FNAUT conteste la décision depuis mars 2000, n'est toujours pas achevée juridiquement.

La SNCF a assigné le département de la Mayenne devant le tribunal de grande instance de Laval par acte d'huissier le 9 juin 2017, acte qui a été enregistré au tribunal le 27 juin dernier, conformément à la décision de la cour d'appel du Tribunal Administratif de Nantes de novembre 2016 qui condamnait une fois de plus la SNCF.

Mais SNCF réseau n'a pas respecté le délai octroyé par le juge puisqu’elle a présenté sa requête avec un mois de retard.

 

Dans ces conditions, la FNAUT ne comprend pas cette précipitation à présenter un nouveau dossier de fermeture dès juin 2017 alors que le dossier initial est encore chez le juge. Cela s'apparente à de l'acharnement et une mascarade de la part de la SNCF.

Stratégiquement SNCF Réseau montre une fois de plus de la précipitation pour supprimer les lignes de proximité qui répondent parfaitement à la nouvelle politique de transport préconisé par l'Etat.

C’est paradoxal, alors que la « Virgule de Sablé » vient d’être mise en service, que la SNCF veuille supprimer le seul itinéraire ayant un potentiel de voyageurs en Mayenne.

De surcroît, le dossier soumis à la consultation par la SNCF est "truffé" d'erreurs y compris sur l'infrastructure et le linéaire ce qui est inadmissible de la part de l’opérateur historique.

Voies ferrées : on ferme à la Région !

Comment la Région pourrait-elle se prononcer sur un dossier erroné où, par exemple, la déviation de Mayenne et ses effets sur le linéaire ne figurent pas ! Il en va de la crédibilité des élus de se prononcer sur des documents à jour et justes.

Le dossier de la SNCF fait fi également des vœux des Conseils de développement de Laval et de Mayenne, du CESER des Pays de la Loire (janvier 2009), d'élus, de la société civile et en particulier des citoyens, qui se sont prononcés pour la sauvegarde des voies et des emprises et se sont opposés au transfert (une pétition a même recueilli plus de 1300 signatures).

Une fermeture qui ne garantit pas la réversibilité et le retour du train

Comment la SNCF peut-elle prétendre, par cette fermeture, protéger le linéaire ferroviaire alors que depuis 2000 celui-ci n'a pas été respecté sur certains points ? Comment la SNCF pourrait-elle le garantir maintenant ?

Pour la FNAUT, pour ce dossier en particulier, toute décision qui irait dans le sens de la SNCF serait un pied de nez à la justice administrative et une nouvelle fois au monde associatif. Cela ne redorerait pas le blason de la SNCF auprès des associations d'usagers surtout que la Société Nationale a bien d'autres sujets à traiter que la FNAUT juge prioritaires (qualité de services, tarification, fiabilité...des TER ).

C’est pour tous ces éléments que la FNAUT a sollicité le retrait de l'ordre du jour de la prochaine Commission Permanente du point concernant la fermeture de deux tronçons de voie ferrée en Mayenne, que SNCF Réseau propose :  La Chapelle-Anthenaise à Ambrières-les-Vallées (Laval – Mayenne) et  Laval à Bonchamp-les-Laval.

Sera-t-elle entendue ? Rien est moins sure. L’actuelle majorité est moins volontariste que la précédente qui avait inscrit la ligne au SRIT (Schéma Régional des Infrastructures de Transport) [http://www.fnaut-paysdelaloire.org/article-11079054.html].

Fabrice EYMON

Président de la FNAUT Pays de la Loire

 

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14 août 2015 5 14 /08 /août /2015 02:11

Communiqué de Presse du 24 juillet 2015

 

 

Rives-Saint Rambert : le préfet poursuit enfin le département de l’Isère

 

Une première nationale pour la protection des lignes ferroviaires « à rouvrir ».

Pour la première fois dans une telle situation, un préfet engage des poursuites judiciaires contre un département aux fins de remise en état du domaine public ferroviaire. La FNAUT n’y est pas étrangère.

La ligne Rives-Saint Rambert (Isère) fait partie des 4 000km de lignes du réseau ferré national actuellement sans trafic. Sa réouverture est inscrite au schéma régional des transports Rhône-Alpes à l’horizon 2030. La FNAUT est attentive à la protection de telles emprises ferroviaires auxquelles il est souvent porté atteinte, notamment lors de travaux routiers.

Le 12 janvier 2005, la FNAUT signalait à Réseau Ferré de France et au préfet de l’Isère des « emprunts routiers» illégaux sur la ligne Rives-Saint Rambert, commis par le département de l’Isère, et leur demandait d’engager des poursuites en vue de la remise en état du domaine public ferroviaire.

Après 10 ans de procédures juridictionnelles, la FNAUT vient d’obtenir que la SNCF dresse six-procès-verbaux d’infraction (11 juin 2015) pour les six chantiers routiers concernés, et que le préfet engage les poursuites contre le département de l’Isère (6 juillet 2015).

Le Tribunal administratif de Grenoble est donc saisi, et, dans une telle procédure, est tenu d’ordonner la remise en état du domaine public. La FNAUT interviendra très prochainement devant ledit Tribunal pour obtenir que la remise en état s’effectue convenablement par la reconstitution de passages à niveaux fonctionnels pour la future circulation ferroviaire.

Malgré les réticences initiales de la SNCF et du préfet, la FNAUT a réussi à sortir ces autorités de leur torpeur. Ce réveil ne doit pas concerner la seule ligne Rives-Saint Rambert, si symbolique soit-elle. Les pratiques changent, les dizaines de lignes sans trafic ayant vocation à rouvrir à moyen terme doivent faire l’objet d’une stricte protection.

La FNAUT redoublera de vigilance à leur égard, et collaborera désormais volontiers avec la SNCF et les autorités préfectorales pour faire cesser les atteintes au domaine public ferroviaire, qu’elles soient commises par des particuliers ou des collectivités locales, notamment lors d’aménagements routiers.

 

Contact : Xavier Braud, juriste de la FNAUT, 02 32 43 40 02, xavier.brionne@orange.fr

 

voir :

http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/isere/ligne-rives-saint-rambert-en-isere-le-prefet-poursuit-le-departement-778489.html

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4 février 2015 3 04 /02 /février /2015 07:00

Poitiers-Limoges : la FNAUT a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat

 

La FNAUT a déposé auprès du président de la section du Contentieux du Conseil d’Etat un recours en annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges.

Deux arguments principaux ont été mis en avant par la FNAUT. 

 

Les lacunes de l’évaluation économique et sociale

L’étude exigée par l’article L.1511-2 du Code de Transports a été réalisée par RFF mais ne respecte pas le contenu réglementaire précisé par le décret du 17 juillet 1984. En effet, elle ne comporte pas les éléments fondamentaux suivants :

  • l’analyse des conditions et des coûts de construction de l’ouvrage ;
  • l’analyse des conditions de son financement et son taux de rentabilité financière ;
  • l’analyse des incidences de sa mise en service sur l’exploitation de la ligne ferroviaire existante Poitiers-Limoges récemment modernisée, qui est tout simplement absente du dossier ;
  • les données de nature à dégager un bilan prévisionnel (il n’est question que d’avantages, aucun inconvénient du projet n’est évoqué) et le taux de rentabilité de l’ouvrage pour la collectivité.

 

Le défaut d’utilité publique

Au regard des faibles avantages d’une desserte Paris-Limoges empruntant la LGV Poitiers-Limoges par rapport aux relations existantes, l’opération présente des inconvénients manifestes :

  •  la relative faiblesse des aires urbaines desservies (Limoges, Brive, Périgueux) ne justifie pas la construction d’une LGV qui ne desservirait aucune agglomération sur son parcours ;
  • la mise en service de la LGV n’entraînerait aucune désaturation de ligne classique mais fragiliserait au contraire les lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) et Poitiers-Limoges ; elle surchargerait la LGV Atlantique en détournant l’actuel trafic Paris-Limoges par Orléans ;
  • la desserte de la ligne POLT pourrait passer de 11 à 4 allers-retours quotidiens, pénalisant les relations de nombreuses villes moyennes avec Paris et conduisant à des reports de trafics sur route.
  • la construction de la LGV impliquerait de graves atteintes à l’environnement, admises dans l’étude d’impact, les territoires traversés étant écologiquement sensibles ;
  • enfin son coût, disproportionné compte tenu de la situation des finances publiques, alors qu’une  amélioration, efficace et d’un coût raisonnable, de la desserte Paris-Limoges est possible par modernisation de la ligne classique, puis par branchement sur la future LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL).

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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 08:00

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Communiqué de Presse du 13 octobre 2014

 

 

Emprunts routiers illégaux : RFF devra poursuivre le département

La cour d'appel de Lyon ordonne à RFF d'engager des poursuites

contre le département sous astreinte

 

La ligne Rives-St Rambert ne connaît plus de trafic sur l’essentiel de son parcours depuis de nombreuses années, mais celle-ci n’a jamais été déclassée et reste donc dans le domaine public ferroviaire de Réseau ferré de France. La Région Rhône-Alpes envisage d’ailleurs à long terme sa remise en service au trafic voyageurs.


A cinq endroits différents (au passage de la RD156 et RD519), le Département de l’Isère a « emprunté » la voie ferrée pour y réaliser des travaux routiers et éviter de construire des passages dénivelés, rendant ainsi très difficile la réaffectation de la voie ferrée au trafic ferroviaire.

RFF avait dans un premier temps délivré de simples autorisations orales, puis, postérieurement aux travaux, écrites. Ces deux types d’autorisations ont été jugées illégales sur recours de la FNAUT, les premières comme « inexistantes », les secondes comme incompatibles avec l’affectation du domaine public.


Dès lors, c’est sans autorisation régulière que le Département a aménagé ces emprunts routiers sur la ligne ferroviaire. La Cour juge que RFF ne peut invoquer l’intérêt de la sécurité routière pour refuser de constater les infractions et engager les poursuites dès lors qu’il ne s’agit pas d’intérêt ferroviaire dont il a seul la charge. 


Aussi, pour la première fois en France, une Cour d’appel condamne dans un cas précis le laxisme de RFF dans la protection de son domaine public ferroviaire et ordonne :

  • La constatation des 5 infractions par procès verbal de contravention de grande voirie.
  • L’engagement des poursuites devant la juridiction compétente.
  • Une astreinte de 100 euros par jour de retard à engager lesdites poursuites (au delà d’un délai de 2 mois)
  • Le versement d’une indemnité de 1200 euros à la FNAUT.

Les poursuites qui devront être engagées par RFF devront normalement conduire à la condamnation du département au réaménagement de ces passages routiers par installation de passages à niveau préservant la fonctionnalité ferroviaire de la ligne.


La FNAUT sera particulièrement attentive à la suite de cette procédure, unique à ce jour, et qui devra permettre de mettre fin au laxisme de RFF dans la protection des lignes inutilisées mais susceptibles de réouverture.

 

 

Contact presse : Xavier Braud, juriste conseil de la FNAUT : 02 32 43 40 02 ;  xavier.brionne@orange.fr.

 

 

Voir aussi précedent jugement  : Le jugement du T. A. de Grenoble du 5 novembre 2013 relatif à la ligne Rives-St Rambert très favorable à la FNAUT

 

 voir : http://voiesdesaffectees.free.fr/rives-strambertdalbon.html

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26 février 2014 3 26 /02 /février /2014 07:30

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Deux belles et importantes décisions de justice sont intervenues ces derniers mois :

 

 

I - Vente ligne Le Pouzin-Privas (préfecture de l’Ardèche)

 

Le 9 janvier 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon confirmait entièrement la décision obtenue en première instance et ordonnant sous astreinte à RFF de résilier la vente de l’emprise de la ligne ferroviaire Privas-Le Pouzin.

 

Elle confirme, ce qui était attendu, l’illégalité de cette vente, en raison de l’annulation du déclassement (bien que cette annulation soit postérieure à la réalisation de la vente et qu’à la date de la vente, celle-ci était donc légale).

 

Elle confirme également, ce qui était beaucoup moins évident, l’injonction faite à RFF de résilier la vente dans un délai de trois mois (à compter du jugement de 1è instance du 27 novembre 2012) et surtout, le tout sous astreinte de 50€ par jour de retard. Le délai étant expiré depuis un an, et aucune résiliation n’étant en cours à ma connaissance, c’est une astreinte potentielle de 18 200€ au bénéfice de la FNAUT qui pèse sur la tête de RFF.

 

La Cour rappelle que l’avis de la Région est défavorable au déclassement, cette ligne figurant parmi les lignes à rouvrir à l’horizon 2030 au schéma régional des transports.

 

Le CUTPSA, association locale membre de la FNAUT a obtenu un bel article à ce sujet dans « L’Hebdo de l’Ardèche » du 30 janvier 2014.

 

Nous attendons de savoir si RFF forme un pourvoi en cassation avant de faire liquider l’astreinte.

 

defchgpn11-11a.jpg

 

 

II - Atteintes routières au domaine public ferroviaire (ligne Rives-St Rambert).

 

 

Nouveau rebondissement, positif, dans cette affaire, qui n’est pas pour autant terminée.

 

En première instance, le Tribunal de Grenoble avait ordonné à RFF d’engager des poursuites à l’encontre du Conseil Général de l’Isère en raison d’emprunts routiers illégaux. En appel, la Cour de Lyon avait annulé ce jugement, en raison de l’application de l’art. 121-2 du code pénal qui réduit la responsabilité pénale des collectivités locales.

 

La FNAUT avait alors engagé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, et a obtenu gain de cause par un arrêt du 22 janvier 2014. Le Conseil d’Etat suit le raisonnement de la FNAUT selon lequel l’art. 121-2  du code pénal n’est pas applicable aux contraventions de grande voirie ferroviaires. OUF !

 

L’affaire est donc renvoyée devant la Cour de Lyon qui devra statuer à nouveau. On espère que le jugement audacieux de Grenoble sera confirmé, mais rien n’est gagné d’avance tant il est « délicat » d’enjoindre à une personne publique de poursuivre une autre personne publique, notamment s’agissant de la construction de « beaux » ouvrages routiers.

 

Je rappellerai également qu’entretemps, le Conseil Général avait obtenu de RFF des autorisations d’occupation du domaine public pour ces emprunts routiers, mais ces autorisations ont elles-mêmes été annulées sur recours de la FNAUT.

 

Xavier Braud.

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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 08:00

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Cet article fait le point, avec du retard, sur l’intéressant jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 5 novembre 2013 relatif à la ligne Rives-St Rambert, sans trafic, mais non juridiquement fermée ni déclassée.

 

Rappel de l'historique des actions juridiques

 

En octobre 2009, le Tribunal administratif de Grenoble avait ordonné à RFF de constater les infractions (dites « contraventions de grande voirie ») commises par le Département sur cette ligne, lors de la réfection ou de la construction de routes (passages à niveau ).

Loin d’exécuter cette injonction, RFF avait alors conclu des « conventions d’occupation temporaire » avec le Département pour tenter de « régulariser » la situation. Car en effet, avec RFF, la situation de fait prévaut  toujours sur les obligations du droit !

 

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Des conventions illégales pour 3 raisons selon le T.A.

 

Ces conventions ont donc fait l’objet d’un recours de la FNAUT devant le T.A. de Grenoble, lequel déclare ces conventions illégales pour trois motifs :

 

1°) Les aménagements routiers ont vocation à demeurer, et ces conventions ne sont donc pas précaires ni temporaires (conditions de leur légalité). Le Tribunal a écarté l’existence d’une clause limitant ces autorisations d’occupation à 5 ans. La manœuvre de RFF pour tenter de faire croire à la précarité de ces autorisations a échoué. (non régularisable)

 

2°) Ces occupations routières sont incompatibles avec la vocation du domaine public ferroviaire et compromettent sa conservation, elles sont donc illégales en raison de leur objet. (non régularisable)

 

3°) L’illégalité la plus cinglante pour RFF est la qualification du recours à ces autorisations de « détournement de procédure » , autrement dit de manœuvre fautive, dont le seul but est d’obtenir les effets d’une fermeture (dépose des voies) sans en respecter la procédure, notamment la consultation de la Région.

 

Un jugement dont la portée nationale, est une leçon de droit !

 

Ce jugement est donc extrêmement positif et riche même si les passages à niveau ne seront pas rétablis tout de suite.

Mais ce jugement donne une excellente leçon de droit à RFF et devrait mettre fin à une pratique jusqu’alors courante :


1 - Autorisations d’emprunts routiers dans la plus grande discrétion


2 - Prétexte de l’existence de ces emprunts routiers (discontinuité ferroviaire) pour justifier ensuite la fermeture et le déclassement et mettre les régions devant le fait accompli.

 

Nul doute que des infractions du même type sont commises sur le territoire national... La FNAUT Pays de la Loire va mener son enquête.

 

500-c-1 05 01 00aIl n'est pas impossible que certaines coupures récentes du réseau, soient le fait d'actes que la justice administrative condamne (illustration carte du réseau ferré en Mayenne)

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23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 07:30

 

logofnaut2012

 

 

Encore un contentieux à propos des déposes illégales de voies

 

La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 30 septembre deux arrêts très intéressants. Ils sont relatifs aux conventions d’occupation « temporaire » délivrées sur la ligne Lons-le-Saunier-Chaugey par RFF à la Communauté de commune de Lons-le-Saunier d’une part et à une entreprise privée d’autre part, située à Larnaud.

 

La méthode du fait accompli a encore frappé

 

Même si la ligne a été illégalement déposée, elle ne sera pas reposée. Par contre, ces arrêts énoncent très clairement les limites de cette procédure obscure (aucune consultation) de convention d’occupation temporaire.

 

 

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L'ouest n'échappe pas non plus aux déposes illégales comme ici à Château Gontier

 

Mais la justice a tranché . Extrait :


« Considérant que la désaffectation d’une ligne ferroviaire ne saurait résulter du seul arrêt de la circulation des trains décidé par l’opérateur ferroviaire (…) que la seule circonstance que la ligne ne soit plus en activité depuis 1994 ne saurait donc suffire pour considérer que cette ligne n’est plus affectée à la circulation ferroviaire ; que si RFF a la possibilité de délivrer des autorisations d’occupation des dépendances de son domaine public, c’est à la condition que l’utilisation faite du domaine public par l’occupant soit compatible avec son affectation ; (…) que la convention autorisait la Communauté de communes à procéder à tous travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation d’une voie verte ; qu’il est constant au vu des clichés photographiques (produits par la FNAUT) (…) que depuis la réalisation des travaux prévus à la convention, les rails ne sont plus apparents ; que, par suite, la ligne restant affectée au service public ferroviaire, RFF ne pouvait légalement, nonobstant le caractère temporaire donné à l’opération, décider de signer une convention permettant l’aménagement d’une piste cyclable sur l’emprise de la voie ferrée, qui impliquait nécessairement la dépose ou le recouvrement des rails ».

 

Une ligne non fermée ne peut pas être dépossédée de ses voies

 

Ainsi, une ligne non fermée (la fermeture exige l’avis de la Région, et RFF renonce aux fermetures en cas d’avis défavorable de la Région) ne peut pas légalement faire l’objet d’une dépose de la voie, ni même d’un simple recouvrement des rails pour aménager une piste cyclable. Pour faire court, une voie verte, même avec maintien des rails, ne peut se réaliser légalement sans l’accord de la Région.

 

La balle est dans le camp des Régions pour que celles-ci émettent des avis défavorables aux fermetures injustifiées.

 

Et pour parachever le tout, la Cour a condamné RFF à verser 3000€ à la FNAUT.

 


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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 07:45

 

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30 mai 2013

 

Fermetures de voies ferrées, encore et toujours...

 

 

En 2013, 41km de voies ferrées sont retranchés d’un coup sur l’itinéraire Sablé -­‐ Châteaubriant, des embranchements industriels à Angers sont supprimés. Est-ce  possible … en Pays de la Loire ?


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Le site de la gare de Segré (gauche) et l'emprise de l'accès au viaduc ferroviaire (vers Sablé) après la gare

 

 

C’est pourtant ce que vient d’annoncer RFF dans son dernier bulletin officiel d’avril 2013. Comme d’habitude, cette information ne bénéficie pas de publicité alors que de toute part la menace climatique se précise :

 

+ que des plans énergie-climats sont élaborés par les collectivités.

 

+ que les SCOT martèlent la nécessité d’utiliser les transports en commun et vantent le transfert modal.

 

Une grande partie de la classe politique qui a considéré à une époque que le chemin de fer était archaïque, a reconsidéré bien souvent son jugement de nos jours. Le ferroviaire a retrouvé toute sa pertinence avec les réouvertures à l’année comme Nantes – Pornic dans les années 2000, réclamée entre autre par la FNAUT. Ces réouvertures répondent aux attentes de tous les acteurs les voyageurs mais aussi les transporteurs de marchandises (gare bimodale de Fret en 2013) sur l’axe Château Gontier – Sablé.

 

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Avant l'arrivée des premiers trains le matériel de transbordement était déjà positionné...

 

En 2014, une nouvelle réouverture sur le secteur de Châteaubriant sera réalisée puisque la ligne Nantes ‐ Châteaubriant devrait être remise en service.

 

Cette ligne, en complément de l’itinéraire Châteaubriant – Segré - Château Gontier – Sablé, est le chemin le plus court vers Paris au départ de Saint-Nazaire.

     

Alors qu’il faudrait densifier le réseau ferroviaire pour éviter la concentration des flux sur les axes restants, il est plus que nécessaire de préserver les voies restantes pour garder aux générations futures la possibilité de solutions alternatives à un coût financier acceptable.

 

Les emprises ferroviaires, tant en milieu urbain qu’en milieu interurbain, sont des atouts économiques, sociaux et écologiques.

     

À une époque où il est demandé un changement comportemental et que les collectivités s’engagent vers une diminution de l’usage du pétrole, la taxation poids-lourds pour favoriser le report modal sur le rail et la protection de la qualité de l’air (Grenelle 2), se priver d’infrastructures existantes qui permettraient de répondre à ces nouveaux objectifs seraient incohérents.

 

 

Le Bureau de la FNAUT Pays de la Loire

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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 09:30

 

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Depuis 2006, la Fédération Nationale des Usagers des Transports (FNAUT) et Réseau Ferré de France (RFF) s'opposent via la justice administrative interposée, à propos du devenir de l’ancienne voie ferrée Parthenay-Bressuire qui est devenue une Voie verte.

 

La FNAUT Pays de la Loire connait bien cette situation puisqu'elle a rencontré les mêmes situations il y a quelques années (voir). Il semble que la FNAUT vient de marquer des points car le dossier Parthenay-Bressuire vient de connaître un nouveau rebondissement le 3 décembre dernier .

 

Lundi, en effet, RFF a vu rejeter son pourvoi devant le Conseil d’État en vue d’annuler l’arrêt de décembre 2010 par lequel la cour d’appel administrative de Bordeaux rejetait déjà sa demande d’annulation d’un autre jugement rendu le 24 février 2010 par le tribunal administratif de Poitiers. Ce dernier jugement avait annulé la vente de terrains situés à Châtillon-sur-Thouet.


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Un 73 500 en gare de Parthenay@


Le devenir de ces terrains, situés sur l’ancienne ligne de chemin de fer reliant Neuville-de-Poitou à Bressuire est essentiel pour la FNAUT. Il ne s'agit pas seulement de la défense du patrimoine ferroviaire mais aussi et surtout de la question de l’amélioration des liaisons express régionales.


En préservant les emprises ferroviaires c'est le futur qui est envisagé pour qu'un jour les lignes Thouars-Niort et Parthenay-Poitiers puissent être rouvertes au trafic ferroviaire et en particulier aux usagers…

 

La bataille judiciaire tourne à l'avantage de la FNAUT à qui RFF devra verser 3.000 €.

 

Il faudrait également conclure ... mais ce n'est plus du domaine judiciaire : il s'agit de choix politiques...  Ici en Poitou Charentes comme en Pays de la Loire d'ailleurs ce sont avant tout des choix d'aménagement et d'infrastructures. Choisir le retour du train plutôt que la construction d'un nouvel aéroport par exemple voilà en enjeu de société et un message très clair transmis aux populations ...

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