Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 08:20

Laval, le 22 février 2015

 

 

 

 

 

Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports

Association Régionale des Usagers des Transports Antenne de la Mayenne

 

Communiqué de Presse

à Mme, M. les Rédacteurs en chef

 

La FNAUT fait appel du jugement du 18 décembre 2014

 

La décision récente du Tribunal Administratif de Nantes qui donnait raison sur le principe à l'Association Régionale des Usagers des Transports des Pays de la Loire (FNAUT Pays de la Loire), au sujet du contentieux qui concernait le déclassement puis la vente en 2005 par Réseau ferré de France (RFF) au Conseil général de la Mayenne de l’ancienne voie de chemin de fer reliant La Chapelle-Anthenaise à Ambrières-les-Vallées portion de la ligne Laval – Caen, a une nouvelle suite.

 

Les juges nantais avaient confirmé que la voie ferrée – fermée en 1970 aux voyageurs et en 1992 au fret, retranchée en mars 2000 et qui avait vu sa fermeture retirée en 2004 par RFF – appartenait encore à l’Etat au moment de la délibération des conseillers généraux, puisque son déclassement obligatoire avait été annulé par des décisions de justice. Les juges indiquaient que ces actes avaient été fait « en méconnaissance des dispositions réglementaires ».

 

Pour la FNAUT, le jugement reste bienveillant à l’égard des élus et de RFF, car en 2005, au moment des faits, les élus du Conseil Général et son président, jean Arthuis, ainsi que le notaire ayant procédé à la vente, étaient au fait de la situation puisque la FNAUT Pays de la Loire leurs avait adressé un courrier détaillé précisant cette situation.

 

Nul pourtant n'est sensé ignoré la loi, a commencer par les élus ce qui ne les a pas empêché de se prononcer en séance plénière le 7 octobre 2005 et de confirmer ainsi l’achat d’un bien public... qui n'était pas à vendre puisque les conditions n'étaient pas réunies.

 

Même si le jugement est à son avantage, la FNAUT a décidé de faire appel sur le dernier point qui n’a pas été retenu par le tribunal : contraindre RFF à faire annuler l’acte de vente.

L’Association s’appuie sur plusieurs jugements et la jurisprudence récente confirme que la demande par la FNAUT de l’annulation de l’acte de vente est fondée.

Cette décision confirme le bien fondé des nombreux recours pour excès de pouvoir à l’encontre des décisions abusives de fermetures de plusieurs sections de lignes, que la FNAUT a déposé soit devant le conseil d’Etat, soit devant les tribunaux administratifs.

 

Elle conforte également une nouvelle fois l’association dans son objectif de réouverture de la ligne Laval /Mayenne. Alors que le département réfléchit actuellement à son nouveau schéma de mobilité durable et que la Mayenne a perdu ses principales voies ferrées depuis 25 ans, le retour du train sur cet axe est un objectif à long terme. Il est d’ailleurs incompréhensible que les services de l’Etat n’aient pas intégré cette dimension dans la réalisation de la déviation de Mayenne. Pour la FNAUT, Laval – Mayenne : il faut le fer !

 

Le Président

Fabrice EYMON

 

 

FNAUT Pays de la Loire : Association Régionale des Usagers des Transports

Le président: : Fabrice EYMON ': 02 43 53 15 54 (LAVAL)

Antenne Mayennaise de la FNAUT : 40 Avenue Chanzy 53000 LAVAL

Site Internet de La FNAUT Pays de la Loire (http://fnautpl.over-blog.com

Partager cet article

Repost 0
Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Laval - Mayenne : il faut le fer
commenter cet article

commentaires

N'hésitez pas à réagir à notre vision de l'univers régional des transports en Pays de la Loire et un peu au-delà parfois !

Vous Cherchez ?

La FNAUT sur scoop.it

Capture-d-e-cran-2013-04-20-a--14.15.39.png

En Ligne Hier...

Nos Rubriques