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Notre Dame des Landes, la Loi, rien que la Loi, mais toute la Loi
Appel préparé par Patrick Warin ENA Promotion Voltaire 1980.
Appel à Monsieur le Premier Ministre
Notre Dame des Landes, la Loi, rien que la Loi, mais toute la Loi.
Dans un élan d’ouverture votre gouvernement a décidé de mettre en place une Commission du dialogue autour de ce projet après que de lourdes opérations de gendarmerie pour faire place nette à Vinci AGO sur la ZAD de Notre Dame des Landes soient intervenues. Ces interventions ont été systématiquement présentées par vos ministres, en particulier votre Ministre de l’intérieur, Manuel Valls comme nécessaires à l’application impérieuse de la Loi et de décisions de justice définitives.
Nous signataires de cet appel souscrivons au respect de la Loi mais nous rejetons catégoriquement les formes que lui donne un gouvernement que nous avons contribué à mettre en place par notre vote lors des dernières échéances électorales.
Nous dénonçons des interventions policières démesurées face à des opposants pacifiques, des propos d’intimidation visant les opposants appartenant majoritairement à la France de gauche , toutes catégories sociales , tous âges confondus, unis dans la défense d’une vision de l’avenir de notre société tout aussi respectable que celle que le Groupe Vinci s’emploie à construire selon des schémas du passé hélas soutenus par des élus , légalement désignés mais qui oublient qu’un mandat politique s’exerce en permanence sous le contrôle des citoyens et dans le dialogue avec eux.
Mais revenons au rappel à la Loi, objet de toutes les justifications à l’emploi de la Force.
Nous informons solennellement les citoyens de notre pays que la dernière enquête publique menée au cours de l’été 2012, pour autoriser l’implantation de l’aéroport, dite Enquête sur l’application de la Loi sur l’Eau s’est soldée de la part des enquêteurs par un avis favorable sous 2 réserves qualifiées d’importantes par les enquêteurs eux-mêmes :
Réserve 1 : qu’un collège d‘experts indépendants apporte une indispensable caution scientifique de la méthode de compensation retenue sur 3 points (voir page 62 du rapport de l’enquête publique Loi sur l’eau).
Réserve 2 : qu’un protocole soit conclu entre le Maître d’ouvrage et la profession agricole pour garantir l’effectivité de la compensation environnementale et ce avant la réalisation de travaux de terrassements généraux dont la Commission indique qu’ils porteront une atteinte irréversible au site. (voir page 63 supra).
Nous exigeons donc conformément à la procédure légale de l’Enquête publique de la Loi sur L’eau l’arrêt immédiat de toute intervention sur le site tant que ces deux réserves n’auront pas été levées.
Nous nous opposerons par tous les moyens de droit à tout commencement de destruction et de travaux sur la zone d’aménagement différé tant que ces réserves n’auront pas été levées. Nous invitons le Préfet de Loire Atlantique à composer au plus vite, de manière transparente et dans le dialogue la Commission d’experts exigée par la Commission d’enquête et nous appelons les citoyens à nous rejoindre en signant cet appel pour faire respecter la légalité face à l’arbitraire déguisé sous les oripeaux de l’intérêt général.
L’intérêt général, le respect de la Loi c’est aussi le respect des procédures démocratiques d’enquête publique.
Halte au Feu, Monsieur le Premier Ministre, place à un dialogue citoyen loyal et ouvert, place au respect de la loi sur l’Eau !
Nous faisons appel à votre « liberté de conscience » citoyenne pour que lucidité et sérénité règnent à nouveau autour de ce projet que nos concitoyens, de plus en plus nombreux, appellent à revisiter !
Stéphane Hessel Dany Cohn - Bendit