/fdata%2F0111704%2Favatar-blog-3462769-tmpphpxjy5J5.png){kind=avatar}
Coup d’arrêt aux « emprunts routiers » sur les lignes ferroviaires désaffectées.
La Cour d’appel de Lyon rend un arrêt de portée très générale.
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt très important (daté du 17 août qui vient d’être notifié) qui annule, à la demande de la FNAUT une autorisation délivrée par Réseau ferré de France au Département de l’Isère d’aménager un croisement routier( RD119) à la Côte St André sur la voie ferrée Rives-St Rambert, avec dépose de la voie ferrée.
La Cour juge en effet que les autorisations d’occupation que peut délivrer Réseau ferré deFrance sur des lignes qui, bien qu’actuellement sans trafic, ne sont pas déclassées, (comme Rives St Rambert), ne peuvent pas légalement impliquer la dépose des rails. Elles nepeuvent concerner que des occupations provisoires, réversibles, ce qui n’est pas le cas d’une route.
Coupure de la voie ferrée Pont Château / Montoir par la N° 171
La Cour ajoute qu’en pratiquant ainsi, R.F.F. s’est rendue coupable d’un « détournement deprocédure » dans le but de s’affranchir illégalement des règles imposées pour un déclassement, et notamment la consultation des Régions.
C’est ainsi une pratique ancienne et courante de la SNCF et de RFF qui est condamnée :
délivrer des autorisations d’aménagements (auto)routiers, dans la plus grande discrétion, sur des voies ferrées actuellement sans trafic. Celles-ci sont alors coupées de façon irréversible, rendant impossible toute reprise du trafic qui serait demandée par les Régions.
Coupure de la voie ferrée Sablé / Montoir à Chemazé
La FNAUT se réjouit que, grâce à cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, R.F.F. ne pourra plus procéder de la sorte et devra, soit exiger des aménageurs routiers des passages dénivelés, soit procéder au déclassement de la ligne avec l’accord de la Région. Ce qui garantira que des lignes que les Régions souhaitent à terme rouvrir, comme Rives-St Rambert ou bien d’autres, ne soient plus détruites en catimini par des aménagements routiers avec la complicité de R.F.F.
Ainsi, une importante pratique d’obstruction aux réouvertures de lignes devrait disparaître.
Xavier BRAUD
Communiqué de Presse du 31 / 08 / 2010
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui vient renforcer l'argumentaire juridique de la FNAUT...