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1 septembre 2010 3 01 /09 /septembre /2010 08:34

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La Cour d’appel de Lyon rend un arrêt de portée très générale.

 

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt très important (daté du 17 août qui vient d’être notifié) qui annule, à la demande de la FNAUT une autorisation délivrée par Réseau ferré de France au Département de l’Isère d’aménager un croisement routier( RD119) à la Côte St André sur la voie ferrée Rives-St Rambert, avec dépose de la voie ferrée.


La Cour juge en effet que les autorisations d’occupation que peut délivrer Réseau ferré deFrance sur des lignes qui, bien qu’actuellement sans trafic, ne sont pas déclassées, (comme Rives St Rambert), ne peuvent pas légalement impliquer la dépose des rails. Elles nepeuvent concerner que des occupations provisoires, réversibles, ce qui n’est pas le cas d’une route.


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Coupure de la voie ferrée Pont Château / Montoir par la N° 171


La Cour ajoute qu’en pratiquant ainsi, R.F.F. s’est rendue coupable d’un « détournement deprocédure » dans le but de s’affranchir illégalement des règles imposées pour un déclassement, et notamment la consultation des Régions.

C’est ainsi une pratique ancienne et courante de la SNCF et de RFF qui est condamnée :

délivrer des autorisations d’aménagements (auto)routiers, dans la plus grande discrétion, sur des voies ferrées actuellement sans trafic. Celles-ci sont alors coupées de façon irréversible, rendant impossible toute reprise du trafic qui serait demandée par les Régions.

 

mes-photos0006.jpgCoupure de la voie ferrée Sablé / Montoir à Chemazé


La FNAUT se réjouit que, grâce à cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, R.F.F. ne pourra plus procéder de la sorte et devra, soit exiger des aménageurs routiers des passages dénivelés, soit procéder au déclassement de la ligne avec l’accord de la Région. Ce qui garantira que des lignes que les Régions souhaitent à terme rouvrir, comme Rives-St Rambert ou bien d’autres, ne soient plus détruites en catimini par des aménagements routiers avec la complicité de R.F.F.

 

Ainsi, une importante pratique d’obstruction aux réouvertures de lignes devrait disparaître.

 

Xavier BRAUD

Communiqué de Presse du 31 / 08 / 2010

 

 

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui vient renforcer l'argumentaire juridique de la FNAUT...

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Contentieux et actions juridiques fnaut
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commentaires

VIKTOR 15/09/2010 07:56



Merci pour la réponse.


Dans le cas de la RN 171, une autorité a decidé de couper la voie ferrée pour


construire une route à 2x2 voies.


Cette ligne n'est pas, à ma connaisance, déclassée. Cet emprunt (sic) est illégal.


Il donc possible d'obliger l'Etat à construire un pont ou un PN. Ce cas existe sur


la ligne Les Arcs-Draguignan. Un PN est établi sur une 2x2 voies.


Cette ligne, élecrifiée en 25 KV, est utilisée par des trains militaires - les voyageurs militaires -



Fnaut Pays de la Loire 15/09/2010 09:54


Concernant la section de voie ferrée Montoir de Bretagne / Ponchâteau, la ligne est seulement neutralisée. Toute demande de réouverture obligerait l'aménageur de la RN 171 à rétablir la voie. Je
transmet votre analyse à nos juristes pour information. Il y aura peut être un complément d'information à votre point de vue.


fnaut pays de la loire 13/09/2010 22:44



Il n'y a pas assez de données pour répondre à la question posée.

La Cour de Lyon a simplement dit qu'un emprunt routier sur une voie non déclassée ne pouvait pas être légal.

Si cette ligne n'est pas déclassée, l'emprunt routier est illégal. Dans un tel cas, on peut attaquer l'autorisation d'occupation qui a été délivrée, elle sera immanquablement annulée. Quant à
"enlever" la route, c'est une autre paire de manches, on n'est pas rendu là.

L'intérêt de ce jugement est surtout pour l'avenir, pour que cesse cette pratique de RFF d'autoriser des emprunts routiers sur les lignes non déclassées.



VICTOR 06/09/2010 18:29



Bonsoir,


Au des attendus du tribunal de Lyon, est-il possible d'obliger l'Etat pour la RN 171


et RFF à construire un pont pour rétablir la relation Pont-Chateau - St Nazaire ?



Fnaut Pays de la Loire 06/09/2010 22:34



Je m'informe auprès du service juridique...



DJAMENT A. 03/09/2010 08:35



Je ne suis pas sûr que les cartes présentes sur le site de RFF soient très fiables, encore moins qu'elles traduisent une quelconque réalité juridique. Je ne me rappelle plus trop pour quel cas,
mais j'ai souvenir d'avoir regardé une carte fournie par RFF (sur la toile)  avec des bizarreries nombreuses. Quoi qu'il en soit, il serait pertinent de se renseigner (mais le service
juridique de la FNAUT, dont la victoire saluée dans ce sujet témoigne de la compétence, sait peut-être déjà cela dans tous les détails) : l'inexistence d'un document légal global facilement
accessible décrivant la totalité du réseau ferré serait plus que significative du sort que les autorités ferroviaires et gouvernementales réservent au rail...



Fnaut Pays de la Loire 06/09/2010 22:30


Oui je pense que RFF se contente de ne faire figurer que les voies qui n'ont pas été encore retranchée. Laval Mayenne ne figure toujours pas sur la carte (parce qu'elle appartient au CG 53 semble
-t-il ?) Mais cet élément n'est pas légitime car il ne faut pas prendre en compte le titre de propriété mais le statut juridique ! Mais d'après nos sources la carte des voies ferrées des pays de la
Loire va encore connaître une cure d'amaigrissement...


Jacques 01/09/2010 11:14



Concernant les lignes faisant parfois l'objet de mes commentaires comme Niort-Fontenay, ou La Roche-Commequiers, ce jugement pourrait interdire l'effacement définitif de ces lignes.


D'ailleurs quel est leur statut actuel ? Pouvez-vous m'indiquer le statut de La Roche-Commequiers qui présente en bien des endroits une plateforme intacte, et en d'autres un entretien pour
parcours cycliste sur rail ?



Fnaut Pays de la Loire 02/09/2010 00:23


Je vais essayer de vous renseigner.Mais sur la carte du réseau RFF (http://www.rff.fr/cartes/carte_reseau.html)... elle n'apparait plus.


N'hésitez pas à réagir à notre vision de l'univers régional des transports en Pays de la Loire et un peu au-delà parfois !

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