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Nouvelle victoire juridique de la FNAUT !
Contentieux ferroviaires avec RFF , le T.A. donne raison à la FNAUT : 5 décisions attendues du Tribunal administratif de Nantes toutes favorables à la FNAUT...
La FNAUT vient de prendre connaissance de 5 jugements du T.A. de Nantes (recours de la FNAUT Pays de Loire) qui ont été prononcés ces derniers jours.
Ces décisions étaient très attendues, puisque le TA de Nantes a statué le 21 juillet dernier sur 5 recours engagés entre le 8 mars 2002 et le 1er mars 2004 par l’Association Régionale des Usagers des Transports concernant des contentieux avec Réseau Ferré de France (RFF).
-Si trois de ces jugements dont deux concernent la ligne Sablé, Château-Gontier, Segré, Châteaubriant se sont soldés logiquement par des non-lieu à statuer, car RFF avait retiré le 18 novembre 2004 les fermetures attaquées.
Deux contentieux concernaient la ligne de la Flèche que la FNAUT souhaite voir réouvrir ... (gare de la Flèche)
-Les deux autres se traduisent par :
L'annulation de la fermeture de la section Gouis-La Flèche (raccordement ligne Le Mans-La Flèche), suite à l’avis vicié de la Région, des deux départements et de la commune de la Flèche.
-L’annulation du déclassement de la ligne Laval-Mayenne.
C'est le plus important, puisque cette ligne fermée en 1999, retranchée en 2000 et déclassée en 2001 et 2002 fait partie des projets de réouverture par la Région. Comme pour les précédentes, la fermeture avait été retirée en 2004. Même si RFF a engagé une nouvelle procédure de fermeture, la Région a émis un avis défavorable et RFF n'a pas prononcé de nouvelle fermeture. Le retranchement a été abrogé par le Ministre fin 2007, suite à l'injonction du Conseil d'Etat.
Cette nouvelle décision de justice favorable à la FNAUT est importante car le déclassement est cette fois annulé.
La Chapelle Anthenaise : départ de la ligne vers Mayenne : le dernier obstacle juridique vient de tomber : la vente sera annulée prochainement...
Le déclassement c’est l’acte administratif qui permet la vente des terrains, une fois que la fermeture est prononcée. Or la ligne a été vendue au Conseil Général après novembre 2004, après le retrait de la fermeture par RFF. Ce jugement est donc une nouvelle étape vers la résiliation de la vente. La FNAUT attend prochainement le résultat des recours déposés contre cette décision qui cette fois a toutes les chances d'aboutir.
Par ailleurs le jugement condamne RFF à verser 600 euros pour chaque jugement y compris les non-lieu à la FNAUT Pays de Loire.
FNAUT Pays de la Loire