/fdata%2F0111704%2Favatar-blog-3462769-tmpphpxjy5J5.png){kind=avatar}
Notre Dame des Landes : la Cour Européenne des Droits de l’Homme va statuer...
La déclaration d’utilité publique de février 2008 autorisant la construction de l’aéroport du grand ouest à Notre-Dame-des-Landes a fait l’objet, de la part des opposants au projet, d’un recours en Conseil d’Etat.
Ce recours dérogeant à un usage du Conseil d’Etat, pour un projet de cette importance, a été jugé par la 6ème sous-section du contentieux et non par l’assemblée générale.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisi du dossier de ND des Landes
La 6ème sous-section a rejeté ce recours sans argument juridique valable. De ce fait, l’arrêt rendu fait l’objet d’une plainte à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour procès inéquitable (article 6 de la convention), plainte qui a été déclarée recevable par la Cour.
Actuellement plusieurs recours demandant l’annulation du décret de décembre 2010 désignant la société VINCI comme concessionnaire pour la construction et l’exploitation de l’aéroport du grand ouest à Notre-Dame-des-Landes sont en instruction au Conseil d’Etat.
Pour que ces recours soient traités équitablement par le Conseil d’Etat, il serait très souhaitable que ce dossier soit jugé en Assemblée du Contentieux.
La justice Administrative (Conseil d'Etat) a été saisi de nombreux dossiers de contentieux sur l'Aéroport (ici le T.A. de Nantes)