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Décision de réouvertures de lignes et suppression des PN ...
Il existe en France environ 18 000 passages à niveau (PN). Une centaine de collisions, dues dans leur quasi-totalité, à l’imprudence des usagers de la route, se produit chaque année entre des trains et des véhicules routiers. 40 tués en moyenne sont à déplorer.
PN sur l'axe Le Mans / Tours à Vaas
Des accidents mortels ayant une cause routière...
Fin 1997, après l’accident de Port-Saint-Foy (13 morts), l’Etat a identifié 437 PN dits “préoccupants” : il en reste 282. De nouvelles signalisations routières ont été expérimentées.
On observe aujourd’hui que le risque d’accident à un PN est plus diffus car le trafic TER s’est intensifié sur des lignes peu ou moyennement circulées où subsistent de nombreux PN.
Carte de quelques passages dangereux...
A l'origine du rapport Bussereau ...
Le 26 juin 2008, Dominique Bussereau a remis au Premier ministre un plan d’action pour la sécurisation des PN, commandé à la suite de la collision entre un train TER et un car scolaire survenue à Allinges (Haute Savoie). Il préconise 20 mesures regroupées en 4 chapitres :
1 - responsabiliser les automobilistes et chauffeurs routiers (prévention, contrôle, sanction) ;
2 - mobiliser les gestionnaires de la voirie (inspection des PN) ;
3 - accélérer le traitement des PN, “préoccupants” ou non ;
4 - proscrire la création de tout nouveau PN sur les lignes voyageurs (mesure n°20) :
“veiller ce que les projets de création, mais aussi de réouverture de lignes, qui créent de nouveaux services - en général par reconstruction de l’infrastructure - sur des sections peu ou plus fréquentées, ne conduisent pas à la création de fait de nouveaux PN”.
PN sur l'axe Château -Gontier / Segré, à coté de Chemazé...
Conditionner la réouverture d'une ligne ferroviaire à la suppression de tous les passages à niveau : une mauvaise réponse au problème de sécurité routière.
Des suppressions de PN lors d’une réouverture peuvent être nécessaires : 15 PN sans barrières ont été ainsi supprimés sur la ligne Bourg-Bellegarde destinée aux TGV Paris-Genève. La suppression de PN conservés lors de la réouverture de Cannes-Grasse est aujourd’hui envisagée. Mais une suppression systématique ne s’impose pas : tout dépend du PN considéré, et de la nature (intensité, vitesse) des trafics routier et ferroviaire (TER ou tramtrain).
L'emprise de la voie ferrée Bourg-Bellegarde destinée aux TGV Paris-Genève, au niveau d'un PN.
La suppression des PN une mesure parmi d'autres...
Dès le 7-9-2008, la FNAUT a fait part de son désaccord à Dominique Bussereau:
- le nombre des PN réintroduits lors de réouvertures serait marginal par rapport au nombre des PN existants dont la suppression n’est pas envisagée ;
- aucune comparaison n’a été faite entre le risque lié à l’existence de nouveaux PN et sa diminution due au report du trafic routier sur le rail ;
- la recommandation ne tient pas compte de la possibilité de réduire le risque aux PN par les autres mesures proposées (renforcement de la signalisation, pose de ralentisseurs et de radars ;
- en faisant exploser les devis d’au moins 50%, son adoption bloquerait les réouvertures envisagées ou décidées par diverses régions, souvent à l’initiative de nos associations locales. Si on avait appliqué la mesure n°20, la ligne Cannes-Grasse n’aurait jamais été rouverte. La réouverture de Sathonay-Trévoux passserait ainsi de 76 millions d’euros à 120 environ (11 PN à supprimer pour 3 à 5 millions d’euros chacun) ; celle d’Oloron-Bedous, financée par la seule région Aquitaine, de 30 à 62 millions. Bien d’autres lignes sont concernées : Rouen-Louviers-Evreux, Fontenay-Niort, Avignon-Carpentras, Cavaillon-Pertuis, Digne-SaintAuban, Clamecy-Nevers, Chalons-Troyes, Belfort-Delle, Guebwiller-Bollwiller, ...
Au signal lumineux arrêt immédiat...
"Qui veut faire quelque chose, trouve un moyen. Qui ne veut rien faire trouve un pretexte": proverbe SNCF / RFF.
La recommandation n°20 n’a évidemment aucune valeur juridique, mais il semble que RFF en tienne déjà compte. Ses effets pervers sont évidents : l’Etat, RFF et la SNCF peuvent en tirer prétexte pour faire des économies en évitant des réouvertures, et les régions les moins motivées ont un bon prétexte pour y renoncer tout en dénonçant la responsabilité à l’Etat. Il est grand temps que Dominique Bussereau clarifie cette situation confuse qui pénalise inutilement le rail.