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10 avril 2007 2 10 /04 /avril /2007 07:17
Alors que le giratoire du parc Saint Fiacre est terminé, la FNAUT dénonce une nouvelle tentative    d’ « intox » de la population concernant l’information sur la possibilité de réutiliser les emprises ferroviaires.
 
Pour les promoteurs de la ROCADE SUD, la voie serait libre de tout obstacle juridique ? Du point de vue juridique il n’en est rien !
 
Nouvelle péripétie dans le dossier de la voie ferrée, force est de constater la volonté des promoteurs de la Rocade de passer en force, sans tenir compte des avis de la justice administrative. L'information qui est soigneusement transmise aux élus minimise la porté juridique de la victoire de la FNAUT : « tout va être régularisé », « une nouvelle procédure a commencé ». « La simplification de la procédure facilite les choses ». Ce stratagème  à déjà permis de faire croire aux Commissaires Enquêteurs lors de l'Enquête Publique  qu'une nouvelle procédure était lancée alors que l'originale était encore en délibération au Conseil d'Etat et non achevée !

 
Il est utile pourtant que les données juridiques soient connues de tous. 
 
Pour pouvoir s’approprier une emprise ferroviaire il faut au préalable que la voie ferrée soit fermée puis retranchée.
A la date d’aujourd’hui la voie ferrée Château–Gontier / Segré / Châteaubriant n’est :
  • ni fermée depuis le 18 novembre 2004,
  • ni retranchée depuis les arrêts du Conseil d’Etat du 3 décembre 2003 et du 5 août 2006.
Actuellement les terrains concernés sont réaffectés juridiquement au service public ferroviaire et ne sauraient légalement être vendus. D’ailleurs le retrait de la fermeture en novembre 2004 rendait ipso facto illégal rétroactivement le déclassement s’il avait été prononcé (jurisprudence du T.A de Limoges du 22 septembre 2005).
 
La nouvelle procédure, le Décret du 4 décembre 2006, ne favorise absolument pas la transparence et la démocratie. Elle renforce le caractère aléatoire des procédures antidémocratiques. Un paradoxe a quelques semaines des élections ! Comment s’en étonner puisque la procédure a été dictée par RFF (Réseau Ferré de France) et sans concertations ?
 
La FNAUT ne peut que s’étonner de l’empressement de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier à vouloir acheter des terrains qui ne sont pas à vendre actuellement.
 
Cela est d’autant plus surprenant car la nouvelle procédure supprime la consultation des usagers, de la SNCF, des communes et des départements. Seule la région a la possibilité de donner son avis. Un avis de projet de fermeture doit être publié dans une publication professionnelle du secteur des transports et RFF doit motiver la fermeture auprès du Ministre des Transports. A ce jour la Région n’a été saisie d’aucun nouveau dossier de fermeture et aucune publicité n’a été faite !
 
Cette précipitation est suspecte car la délibération proposait ni plus ni moins, à la collectivité, de se porter acquéreur d'un bien dont les conditions de vente n'étaient pas réunies ! En quelque sorte, le voeu ignorait l'absence de la fermeture et du retranchement et passait à l'étape du déclassement, allégrement sans aucune difficulté! Déclassement qui n’a jamais été prononcé même quand le décret de retranchement existait !!!Ce vœu ne faisait qu’entériner clairement la stratégie du morcellement de l'emprise qui serait tronçonnée sans garantie de continuité comme toujours.
 
Grâce à la vigilance de la FNAUT, la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a été repoussée au 24 avril.
   
Des décisions de justice en attente.

Le Tribunal Administratif de Nantes doit se prononcer très prochainement pour confirmer et suivre l’avis de l’instance juridique suprême, le Conseil D’Etat, en annulant les décisions de RFF. D’autant que depuis juin 2005, le T.A. n’a plus enregistré d’échanges entre les parties prenantes (RFF / FNAUT) sur le dossier et que le jugement se fait attendre (5 ans d’instruction … !) D ‘autres décisions sont attendues notamment concernant le démontage illégal des 9 km de voies autour de Chemazé (entre St Fort et le département du Maine et Loire).
 
Déficit démocratique

La FNAUT rappelle que si Château-Gontier souhaite le retour du train en direction de Sablé, il faut que l’initiative de la mairie de proposer aux citoyens de donner leur avis sur le retour du train, dans le journal municipal, soit étendue à l’ensemble des habitants de la Communauté de Communes de Château-Gontier et du Bassin de vie. Cela marquera la volonté politique du maire de voir aboutir ce projet.
Il est dépassé le temps des déclarations préélectorales très favorables à l’écologie et au développement des transports alternatifs à la route. Il faut maintenant des faits concrets. 

 
Pour les élus, il s’agit d’un devoir de précaution à destination des générations futures et d’une action concrète en faveur d’une politique soutenable des transports. Alors que la semaine du développement durable vient de se terminer le choix des élus se résume entre l’immobilisme et le changement de cap, entre le soutien à la Rocade Sud, projet coûteux et inefficace et le choix d’une solution alternative qui n’occulte pas les possibilités de réouvrir la voie ferrée tout en permettant le contournement de Château-Gontier
 
Alors que la région vient de voter les crédits de la réouverture de Fontenay le Comte / Niort qui est programmé pour 2009. Que les réouvertures des lignes de Parthenay / Thouars sont envisagées en 2013 et que   celle de Nantes / Châteaubriant à partir de 2010, pour la FNAUT, il apparaît de plus en plus certain que le retour du train est écologiquement nécessaire, humainement souhaitable et économiquement indispensable entre Sablé et Châteaubriant et dans le Haut Anjou.
 
Le 24 avril 2007 à 18H30, la FNAUT sera au rendez-vous, lorsque le vœu sera reformulé et une nouvelle délibération proposée au vote. En espérant que le « bon sens » reviendra et que les choix, qui feraient fi   des décisions de justice, ne précipiteront pas l’ensemble d’une collectivité dans une impasse.
 
Pour La FNAUT
 Fabrice Eymon.
 
 communiqué de presse de la FNAUT
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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