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30 mars 2010 2 30 /03 /mars /2010 08:00

Une nouvelle victoire de la FNAUT au Tribunal Administratif de Poitiers

 

Le TA de Poitiers a été saisi par la FNAUT de contentieux sur le retranchement, fermeture, déclassement de tronçons de l'ancienne ligne Poitiers-Cholet-Nantes Parthenay ( 79) entre Poitiers-Bressuire.

 

Suite à l’examen de l’affaire à l’audience du 3 février au TA de Poitiers, ledit tribunal a rendu deux importants jugements.


Par un premier jugement, il prononce l’annulation du déclassement d’une section de la ligne Nantes-Poitiers située à Parthenay. L’annulation de ce déclassement fait suite au retrait de la fermeture, prononcé par RFF en 2004, et dont il avait « oublié » de tirer les conséquences sur le déclassement.



 

doc-fnaut-008.gif

 

RFF désavoué de nouveau par la justice

 

Par un second jugement du même jour, le Tribunal tire les conséquences de cette annulation (rétroactive) du déclassement, en considérant que la vente de l’emprise au Conseil Général est illégal, la ligne faisant toujours partie du domaine public ferroviaire inaliénable.


Par suite, il enjoint à R.F.F. de saisir le « juge du contrat » dans un délai de 3 mois, afin que celui-ci prononce effectivement la résiliation de ce contrat de vente pour que l’emprise puisse effectivement faire retour dans le patrimoine de R.F.F.

 



11022375

Bataille de Poitiers en 732 © François Guizot. Histoire de France (1875)

 

 

Une "bataille  de Poitiers" version contemporaine !


La vente au département sur laquelle ce dernier à créé une voie verte doit être annulée.

C'est la 3éme fois que la FNAUT passait au TA de Poitiers.

 

La FNAUT est confortée dans son analyse... 

 


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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 11:00



Ligne Rives-St Rambert : Le Tribunal enjoint à RFF de verbaliser le Département pour illégalité des emprunts routiers sur une ligne ferroviaire sans trafic non déclassée

 

 

Par jugement du 20 octobre 2009, le Tribunal administratif de Grenoble enjoint à Réseau ferré de France et au préfet de l’Isère de dresser procès-verbal pour « contravention de grande voirie » commises à l’encontre de la ligne de chemin de fer reliant Rives à St Rambert d’Albon, ainsi que d’engager les poursuites judiciaires subséquentes.

 

Cette ligne, actuellement sans trafic, n’a jamais été déclassée, en raison de son potentiel de trafic pour l’avenir, qui n’est pas sérieusement contesté. Ce qui n’a pas empêché le Conseil Général de l’Isère, dans le cadre de divers aménagements routiers, notamment à St Etienne de St Geoirs, de procéder à des « emprunts » sur la ligne de chemin de fer, en déposant la voie et sans garantir la pérennité de la ligne ferroviaire (aucune installation de passages à niveau).

 

Chemazé (53) dépose des voies sur le tronçon de la section de ligne de Château-Gontier / Segré

pour empécher la pérennité de la ligne ferroviaire

 

Face à ces pratiques, dont la multiplication menace nécessairement la possibilité de réouverture de la ligne, la F.N.A.U.T. a réagi en sollicitant le préfet et R.F.F. et en attirant leur attention sur les infractions commises par le Département de l’Isère. Négligeant leur devoir de protection du domaine public ferroviaire, ces autorités ont fait la sourde oreille. La FNAUT a alors contesté leur « refus » devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui vient de lui donner raison.

 

Ce jugement revêt un caractère essentiel pour la sauvegarde de cette ligne, et, de façon plus générale, des lignes sans trafic non déclassées (environ 3000 km en France). Réseau ferré de France ne pourra plus laisser faire de tels emprunts (routiers ou autres) illégaux par le Département ou les communes sur cette ligne. A terme, cette affaire pourrait conduire à l’aménagement de passages à niveau, ou dénivelés, aux frais du Département, afin de reconstituer la ligne illégalement amputée par le Conseil Général.

 

 

Pont-château / Montoir de Bretagne, ligne "neutralisée" et coupée par la N 171,
à l'arrière plan du cliché on aperçoit un TGV sur la ligne Savenay / Le Croisic

 

Ce jugement devrait faire jurisprudence et mettre fin aux nombreuses négligences de R.F.F. qui tolère de telles pratiques, dont l’effet est de décourager les Régions dans leurs projets de remise en service de certains lignes actuellement désaffectées. Il constitue donc une étape importante dans la nécessaire reconquête du réseau ferré national.

 
 Xavier Braud

 

Ce jugement devrait faire jurisprudence dans plusieurs dossiers dont ceux de la Mayenne : Laval / Mayenne et Château-Gontier / Segré / Châteaubriant !

 

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23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 08:05






Une vente d’emprise ferroviaire déclarée illégale.

 

Par un jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal administratif de Limoges ici a annulé l’autorisation de cession, par Réseau ferré de France (R.F.F.), d’une section de ligne (La Courtine-Ussel) du réseau ferré national, et surtout, enjoint audit établissement d’engager une action judiciaire « afin de faire constater la nullité des contrats » de vente déjà intervenus avec les communes riveraines. La résiliation de ces contrats permettra ainsi le retour dans le patrimoine de R.F.F. de cette emprise ferroviaire.

 

 Gare de la Courtine (photo Olivier CHAMBON) Photo prise le 4 mai 2005 (voir site ici )


La fermeture de cette ligne ainsi que son déclassement -prononcés par RFF malgré les réserves de la région au regard du potentiel de trafic fret (bois)- avaient en effet été annulés par le même Tribunal en 2002 et 2005. Toutefois, les emprises ferroviaires ont été vendues aux communes riveraines peu avant l’annulation du déclassement.

Un jugement qui va faire jurisprudence... avec des effets en Mayenne !


R.F.F. a en effet tendance à précipiter la vente des emprises ferroviaires avant l’annulation des déclassements contestés, espérant ainsi rendre définitive la disparition de ces lignes malgré les irrégularités commises au cours de la procédure de déclassement.

 

Ce jugement devrait faire jurisprudence et trouver à s’appliquer à toutes les lignes vendues malgré l’annulation du déclassement : Serqueux-Dieppe, Nantes-Poitiers, Laval-Mayenne, Gérardmer-Bruyères, Sablé-Chateaubriant…

 

La pratique de R.F.F. des « ventes précipitées » avant annulation des déclassements devient vaine, puisque les contrats de vente conclus dans ces conditions auront vocation à être résilisés par le juge judiciaire.

 

La portée de ce jugement est donc considérable et devrait donc conduire R.F.F. à faire preuve de plus de prudence dans les ventes d’emprises ferroviaires. Les projets de réouvertures de lignes promus par les associations et les régions ne seraient ainsi plus remis en cause par la précipitation de R.F.F. à se débarrasser de ces mêmes lignes.

 

  Xavier Braud 

 


 

 

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23 octobre 2009 5 23 /10 /octobre /2009 09:00


Le jugement du Tribunal Administratif de Limoges
Il s'agit d'un jugement du T.A. de Limoges qui donne entière satisfaction à la FNAUT en annulant la décision de RFF de vendre la ligne La Courtine-Ussel et en enjoignant à RFF de saisir le juge du contrat en vue de faire résilier le contrat de vente.


Cette nouvelle décision favorable à la FNAUT conforte une nouvelle fois les actions qu’elle a engagé dans différents dossiers en contentieux .


Une voie ferrée désaffectée

 

Il a été confirmé par ce jugement que la FNAUT avait intérêt à contester des décisions de fermeture qui n’affectent en rien l’offre de transports existante actuellement.

                                                       L'emprise de la voie ferrée Laval / Mayenne, non loin de Châlons-du-Maine 

Laval / Mayenne  : prochain dossier ? 
Un excellent atout pour la FNAUT qui a déposé un recours en appel pour la ligne Laval-Mayenne. Cette décision est une première. Cela montre que la demande de la FNAUT  n'était pas infondée.

Dommage que le TA de Limoges ne se soit pas prononcé il y a quelques mois, cela aurait conduit le TA de Nantes à juger différemment. En premier instance, le tribunal avait  considéré que l'action de la FNAUT n'était  pas fondée (Une première nationale pour la Fnaut qui va faire jurisprudence... ).

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23 juin 2009 2 23 /06 /juin /2009 08:00

Communiqué de Presse 

Nouvelle victoire en perspective pour la FNAUT Pays de la Loire, doublée d’une première nationale…

La prochaine audience le mardi 23 juin 2009 à 11 heures au Tribunal Administratif de Nantes va sans doute être marquée par une première nationale. En effet le décret du 23/11/2007 et le jugement du TA du 21/07/2008 a privé de base légale la cession par Réseau Ferré de France de la voie ferrée Laval/Mayenne au Conseil Général de la Mayenne…

La vente de la voie ferrée déclarée irrecevable  ...

La vente serait classée irrecevable compte tenue des conditions de session. Les contentieux étaient en cours à l’époque.

La Décision du TA fera certainement jurisprudence mais d’ors et déjà les conséquences "politiques" et ferroviaires sont donc très importantes. Si de nombreuses fermetures et déclassements ont déjà été annulés, et ont permis de contraindre RFF à renoncer à des ventes prévues, c'est la première fois qu’une décision juridique administrative pourrait revenir sur une vente déjà effectuée.

Pour la FNAUT c’est la suite des actions en contentieux engagés contre les décisions de RFF injustifiées depuis le retranchement de la ligne Laval / Mayenne, section La Chapelle-Anthenaise / Ambrières.

L'ensemble des travaux que la vente de la voie ferrée a permis d'effectuer s'en trouvent grandement entaché d'irrégularité et auraient pu ne pas être réalisé si les contentieux avaient été suspensifs (voie verte, arasement du talus pour la déviation...).

 

C’est la confirmation de la justesse de l’analyse de la FNAUT qui avait annoncé l’illégalité de la vente. Cela devrait faire jurisprudence et concerner directement les sections déjà vendues de la ligne Sablé / Château- Gontier / Segré/ Châteaubriant (tronçon Château- Gontier / Segré).

Pour La FNAUT
Fabrice EYMON
 
 


NB : L'audience concerne principalement Laval / Mayenne et la Suze / La Flèche...

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19 août 2008 2 19 /08 /août /2008 11:55
Si la France se défend bien aux jeux Olympiques, la FNAUT Pays de la Loire décroche une nouvelle victoire juridique face à Réseau  Ferré de France.

Contentieux ferroviaires avec RFF , le T.A.  donne raison à la FNAUT : 5 décisions attendues du Tribunal administratif de Nantes toutes favorables à la FNAUT...

La FNAUT vient de  prendre connaissance de 5 jugements du T.A. de Nantes (recours de la FNAUT Pays de Loire) qui ont été prononcés ces derniers jours.

Ces décisions étaient très attendues, puisque le TA de Nantes a statué le 21 juillet dernier sur 5 recours engagés entre le 8 mars 2002 et le 1er mars 2004 par l’Association Régionale des Usagers des Transports concernant des contentieux avec Réseau Ferré de France (RFF). 

 

-Si trois de ces jugements dont deux concernent la ligne Sablé, Château-Gontier, Segré, Châteaubriant se sont soldés logiquement par des non-lieu à statuer, car RFF avait retiré le 18 novembre 2004 les fermetures attaquées.

Deux contentieux concernaient la ligne de la Flèche que la FNAUT souhaite voir réouvrir ... (gare de la Flèche)

-Les deux autres se traduisent par :

L'annulation de la fermeture de la section Gouis-La Flèche (raccordement ligne Le Mans-La Flèche), suite à l’avis vicié de la Région, des deux départements et de la commune de la Flèche.

-L’annulation du déclassement de la ligne Laval-Mayenne.

C'est le plus important, puisque cette ligne fermée en 1999, retranchée en 2000 et déclassée en 2001 et 2002 fait partie des projets de réouverture par la Région. Comme pour les précédentes, la fermeture avait été retirée en 2004. Même si RFF a engagé une nouvelle procédure de fermeture, la Région a émis un avis défavorable et RFF n'a pas prononcé de nouvelle fermeture. Le retranchement a été abrogé par le Ministre fin 2007, suite à l'injonction du Conseil d'Etat.

Cette nouvelle décision de justice favorable à la FNAUT  est importante car le déclassement est cette fois annulé. 

La Chapelle  Anthenaise : départ de la ligne vers Mayenne : le dernier obstacle juridique vient de tomber : la vente sera annulée prochainement...

Le déclassement c’est l’acte administratif qui permet la vente des terrains, une fois que la fermeture est prononcée. Or la ligne a été vendue au Conseil Général après novembre 2004, après le retrait de la fermeture par RFF. Ce jugement est donc une nouvelle étape vers la résiliation de la vente. La FNAUT attend prochainement le résultat des recours déposés contre cette décision qui  cette fois a toutes les chances d'aboutir.

Par ailleurs le jugement condamne RFF à verser 600 euros pour chaque jugement y compris les non-lieu à la FNAUT Pays de Loire.

FNAUT Pays de la Loire

F. EYMON

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2 mai 2007 3 02 /05 /mai /2007 07:49
Les conclusions du commissaire du Gouvernement transmises lors de l'audience du 26 avril dernier sont trés favorables à la FNAUT  puisqu'elles prononcent l'annulation du décret de retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de chemin de fer : Laval / Mayenne (La Chapelle Anthenaise / Ambrières).

La décision est actuellement en délibérée mais les arrêts suivent dans 90% des cas les conclusions du commissaire.

 Un retranchement qui datait de mars 2000.
La FNAUT  demandait l'annulation du refus du ministre d'abroger le décret de retranchement.
En effet, ce retranchement est intervenu le 22 mars mars 2000,  le délai de recours était expiré mais l'annulation par RFF de la fermeture de la ligne, le 18 novembre 2004 a permis de relancer le dossier.

Les conclusions.
La Commissaire a conclu à l'annulation du refus du ministre, et surtout à l'injonction d'abroger le décret dans un délai de 3 mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Pour le Conseil d'Etat, le motif est le suivant : le retrait de la fermeture par RFF prive de base légale le retranchement.


Un des nombreux ouvrages d'art  en bon état sur le parcours de la voie ferrée.(photo prise avant deferrement)
A quand une étude régionale de potentiel pour la réouverture de la ligne?

Un arrêt du Conseil d'Etat qui est suivi dans 90% des cas .
Reste à attendre l'arrêt du Conseil d'Etat, mais des conclusions aussi affirmatives laissent peu de place au doute et l'avis sera suivi dans tous les cas .


Les perspectives suite à l'examen par le Conseil d'Etat du recours de l'Association régionale des usagers des transports des Pays-de-la-Loire (FNAUT Pays-de-la-Loire) sont trés prometteuses pour l'avenir de la ligne car ce serait :
  • une nouvelle victoire  essentielle  : un arrêt en faveur de la ligne venant du Conseil d'Etat aura un fort impact sur le devenir de la ligne Laval-Mayenne.
  •  le retrait d'une fermeture d'une ligne condamne le retranchement qui suit (décision qui va faire jurisprudence). 
  • la voie est désormais libre à l'annulation du déclassement puis à la vente des terrains, puisque la fermeture a été retirée et le retranchement sera abrogé.
  • Enfin les collectivités ne pourront plus ignorer les décisions de justice. 

L'Association Régionale des Usagers des transports des Pays-de-la-Loire constate qu'un  nouveau contentieux va être règlé en faveur de la FNAUT. 

Les incidences sur d'autres dossiers sont importantes (notamment dans le sud mayenne)  car les conséquences juridiques des retraits ne seront plus ignorées.

Pour la FNAUT
Fabrice EYMON

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11 août 2005 4 11 /08 /août /2005 00:00

La FNAUT Mayenne s'insurge contre la modification des modalités de déclassement des lignes ferroviaires, suite à une ordonnance qui va faciliter singulièrement les procédures et permettre à Réseau Ferré de France de solder ses lignes inutilisées au profit de collectivités intéressées par une emprise "bon marché", pour faire des routes et rocades notamment.

Les céréales de ce silo gagneraient à retrouver le chemin du rail, à quleuqes kilomètres de Châteaubriant

 Tronçon de la ligne Châteaubriant / Segré (photo prise à proximité de Châteaubriant)

La FNAUT Pays de la Loire a pris bonne note des engagements du conseil régional, qui affirme qu'il surveillera de très près toute dérive de RFF en ce domaine.

 

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