Communiqué de presse du 11 mars 2015

Droit de retrait : la FNAUT demande un encadrement par voie législative

Dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre Manuel Valls (voir la pièce jointe), la FNAUT rappelle que, si le droit de retrait des agents des entreprises de transport public est licite « en cas de danger grave et immédiat », son exercice abusif n’est pas acceptable.

C’est ainsi que, le jeudi 29 janvier 2015, l’interruption brutale du service sur la ligne A du RER, fréquentée chaque jour par plus d’un million d’usagers, a provoqué une situation inextricable et des bousculades qui auraient pu mettre en cause la sécurité des usagers.

Le 7 février 2015, une agression survenue la veille dans un TER Lyon-Grenoble a entraîné une paralysie des services toute la journée sur l’ensemble de la région Rhône-Alpes.

Des agressions inadmissibles

Les agressions contre les agents des entreprises de transport public (contrôleurs, conducteurs) sont fréquentes. La FNAUT les condamne avec fermeté ; elle exprime sa solidarité avec les agents qui en sont victimes, estime légitime une réaction de leur part et demande à l’Etat de prendre des mesures efficaces pour enrayer l’insécurité à bord des trains.

Des réactions abusives

La FNAUT ne peut cependant accepter que l’exercice du droit de retrait bloque tout service pendant une journée entière et parfois sur une région entière alors que le danger immédiat a disparu, ce qui est aussi pénalisant pour les usagers qu’une grève surprise et peut avoir pour eux de lourdes conséquences financières, professionnelles et personnelles.

Les pratiques actuelles, disproportionnées et très impopulaires, desservent par ailleurs l’activité économique et la cause du transport public.

Un encadrement législatif est nécessaire

Le droit de retrait dans le secteur du transport public terrestre a été reconnu comme licite par la Cour de cassation en 2008, mais rien n’est prévu actuellement pour prévenir son exercice abusif.

Aussi la FNAUT demande au gouvernement d’intervenir par voie législative afin que l’exercice du droit de retrait soit limité à une heure et à la ligne sur laquelle une agression a eu lieu.

- Lettre ouverte relative à un encadrement législatif du droit de retrait dans les entreprises de transport public

Un préavis de grève national a été déposé par la CGT à la SNCF pour la journée de mardi.

Le trafic pourrait être perturbé mardi 10 mars en Pays de la Loire même si « plus de 90 % des trains circuleront au niveau national, sur la région et en île de France », a tenuà préciser la SNCF.

Les prévisions de trafic s'établissent :

• Sur la région des Pays de la Loire, la circulation des trains sera perturbée sur certaines lignes régionales : Angers - Cholet, Nantes - Angers, Le Mans / Chartres / Paris et Le Mans / Alençon / Caen. Neuf TER sur dix circuleront.
• Trafic normal sur les TGV Paris <> Nantes et trafic normal sur les TGV Province <> Province.
• Trafic normal pour les intercités.

Pour connaître les prévisions de circulation des trains :

• paysdelaloire.ter.sncf.com ;
• Tél. : 0810 324 324 (appel gratuit depuis un poste fixe) ;
• sur mobile : avec les applications SNCF Direct et TER Mobile, à télécharger gratuitement ;
• dans les gares (informations par affichage et auprès du personnel SNCF).

Les Ecologistes dénoncent les déclarations du Premier Ministre qui souhaite la relance du dossier d'A831, autoroute inutile, couteuse et surtout destructrice de zones humides dans le marais poitevin ... Une abération de la politique de la recherche de la croissance à tout prix... et surtout au prix fort (un milliard d'euros !).

le 2 mars 2015

A831 : Manuel Valls essaie de déterrer un fossile

Depuis samedi, les partisans du projet d’autoroute A831 se réjouissent des déclarations d’intention du Premier ministre, qui s’est engagé à demander au Conseil d’Etat la prorogation de la déclaration d’utilité publique (DUP) qui doit s’achever le 12 juillet prochain.

Pourtant, les élu-e-s écologistes du Conseil régional des Pays de la Loire réaffirment que tracer une balafre de béton sur pilotis entre Fontenay-le-Comte et Rochefort pour un cout estimé à près d’un milliard d’euros (dont la moitié d’argent public et sans aucune participation de l’Etat) n’est toujours pas une réponse adaptée aux véritables enjeux de développement et d’aménagement du territoire.

« Au lendemain de l’Appel de Manille – où le Président de la République a réaffirmé son intention d’obtenir un accord lors de la COP21 prévue en décembre à Paris – le Premier ministre déterre un projet désastreux pour les finances publiques, destructeur de l’environnement et loin, très loin des préoccupations quotidiennes des citoyen-nes du territoire, déclare Jean-Philippe Magnen, président du groupe EELV au Conseil régional des Pays de la Loire. Un double discours qui devient une habitude pour le gouvernement : en décembre déjà, l’annonce par François Hollande de sa « conversion » à l’écologie et de son intention de « verdir » la politique gouvernementale était immédiatement suivie par le soutien renouvelé du Premier ministre au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il est pourtant urgent d’abandonner ces projets qui perpétuent la poursuite effrénée d’une croissance carbonée, intensifiant le dérèglement climatique et provoquant hausse de la température, tempêtes et érosion côtière. »

Les élu-e-s écologistes vendéens remarquent que les échéances électorales sont propices à la résurrection des « serpents de mer », les partisans du projet (du PS à l’UMP) pouvant aujourd’hui se féliciter d’avoir « débloqué » le dossier. Leur obstination pour ce projet chimérique conduit en réalité à l’inaction car il existe des alternatives durables qui sont malheureusement ignorées ou sous-estimées :

• la modernisation de l’axe ferroviaire Nantes – Bordeaux avec la création d’un arrêt en gare de Vélluire afin de mieux desservir le Sud Vendée,

• la réalisation d’un contournement de Marans (projet pour lequel la Région Poitou Charentes a déjà provisionné 15 M€),

• et la sécurisation et le réaménagement des départementales 137 et 148.

Pour Michel Perrier élu EELV membre de la commission transport, « ces projets, bien plus intéressants pour les finances publiques et l’environnement, auraient dû être intégrés ou renforcés dans le CPER 2015-2020 adopté le mois dernier par le Conseil régional, comme nous l’avions réclamé. »

Il est donc essentiel d’enterrer définitivement ce projet d’autoroute obsolète, véritable fossile du XXème siècle au coût démesuré pour l’environnement et les collectivités locales, afin de pouvoir porter un aménagement qualitatif du territoire qui réponde aux véritables besoins des usagers.

Laval, le 22 février 2015

Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports

Association Régionale des Usagers des Transports Antenne de la Mayenne

Communiqué de Presse

à Mme, M. les Rédacteurs en chef

La FNAUT fait appel du jugement du 18 décembre 2014

La décision récente du Tribunal Administratif de Nantes qui donnait raison sur le principe à l'Association Régionale des Usagers des Transports des Pays de la Loire (FNAUT Pays de la Loire), au sujet du contentieux qui concernait le déclassement puis la vente en 2005 par Réseau ferré de France (RFF) au Conseil général de la Mayenne de l’ancienne voie de chemin de fer reliant La Chapelle-Anthenaise à Ambrières-les-Vallées portion de la ligne Laval – Caen, a une nouvelle suite.

Les juges nantais avaient confirmé que la voie ferrée – fermée en 1970 aux voyageurs et en 1992 au fret, retranchée en mars 2000 et qui avait vu sa fermeture retirée en 2004 par RFF – appartenait encore à l’Etat au moment de la délibération des conseillers généraux, puisque son déclassement obligatoire avait été annulé par des décisions de justice. Les juges indiquaient que ces actes avaient été fait « en méconnaissance des dispositions réglementaires ».

Pour la FNAUT, le jugement reste bienveillant à l’égard des élus et de RFF, car en 2005, au moment des faits, les élus du Conseil Général et son président, jean Arthuis, ainsi que le notaire ayant procédé à la vente, étaient au fait de la situation puisque la FNAUT Pays de la Loire leurs avait adressé un courrier détaillé précisant cette situation.

Nul pourtant n'est sensé ignoré la loi, a commencer par les élus ce qui ne les a pas empêché de se prononcer en séance plénière le 7 octobre 2005 et de confirmer ainsi l’achat d’un bien public... qui n'était pas à vendre puisque les conditions n'étaient pas réunies.

Même si le jugement est à son avantage, la FNAUT a décidé de faire appel sur le dernier point qui n’a pas été retenu par le tribunal : contraindre RFF à faire annuler l’acte de vente.

L’Association s’appuie sur plusieurs jugements et la jurisprudence récente confirme que la demande par la FNAUT de l’annulation de l’acte de vente est fondée.

Cette décision confirme le bien fondé des nombreux recours pour excès de pouvoir à l’encontre des décisions abusives de fermetures de plusieurs sections de lignes, que la FNAUT a déposé soit devant le conseil d’Etat, soit devant les tribunaux administratifs.

Elle conforte également une nouvelle fois l’association dans son objectif de réouverture de la ligne Laval /Mayenne. Alors que le département réfléchit actuellement à son nouveau schéma de mobilité durable et que la Mayenne a perdu ses principales voies ferrées depuis 25 ans, le retour du train sur cet axe est un objectif à long terme. Il est d’ailleurs incompréhensible que les services de l’Etat n’aient pas intégré cette dimension dans la réalisation de la déviation de Mayenne. Pour la FNAUT, Laval – Mayenne : il faut le fer !

Le Président

Fabrice EYMON

FNAUT Pays de la Loire : Association Régionale des Usagers des Transports

Le président: : Fabrice EYMON ': 02 43 53 15 54 (LAVAL)

Antenne Mayennaise de la FNAUT : 40 Avenue Chanzy 53000 LAVAL

Site Internet de La FNAUT Pays de la Loire (http://fnautpl.over-blog.com

Fnaut Pays de la Loire

Février 2015

Un Contrat de Plan Etat Région 2015 – 2020 décevant : des décisions qui confortent l’existant, mais qui ne répondent pas aux enjeux actuels et futurs, et aux besoins de tous : alternative à la voiture, baisse des coûts des déplacements.

Alors que les collectivités veillent à construire des bâtiments de moins en moins énergétivores, elles continuent à construire des infrastructures fortes consommatrices d’énergie, véritables usines à pollution et à CO² (aéroport, voies routières rapides même quand des alternatives sont possibles).

La Région Pays de la Loire et l’Etat vont continuer à saupoudrer les crédits entre tous les modes de transport, sans orientation claire qui indiquerait une volonté de diminuer les émissions polluantes et limiter le réchauffement climatique, sans inciter les habitants à changer de mode de transport.

Le financement de différents projets ferroviaires sont confirmés (gare de Nantes, de St Nazaire, nœuds ferroviaires Nantes et Angers, axe ferroviaire principal Nantes / le Mans, modernisation entre Ste Pazanne/ Pornic/ St Gilles Croix de Vie, haltes en périphérie du Mans, transfert d’infrastructures ferroviaires au Grand Blottereau, plus d’ailleurs parce qu’il faut faire de la place au futur CHU, que par volonté de développer une gare fret multimodale.

Un certain nombre de dossiers sont emblématiques de cette incapacité à développer des projets d’avenir.

• La desserte routière de l’aéroport à la campagne de NDLL veut confirmer, malgré tous les doutes, la volonté officielle de construire alors que l’aéroport actuel peut accueillir beaucoup plus de trafic et être facilement raccordable à un transport collectif en site propre.

• Nantes / Bordeaux : l’électrification et une liaison plus rapide ne sont toujours pas d’actualité. Si des travaux seraient bien prévus pour conserver les deux voies de l’infrastructure et si de nouveaux automoteurs Régiolis bi-mode vont assurer une desserte TER entre Nantes et la Rochelle, parallèlement « l’Etat confirme son engagement de lancer la consultation des entreprises afin de connaître le coût précis du projet d’autoroute A 831 (Fontenay Rochefort). La décision de sa réalisation sera prise à l’issue du processus de comparaison avec les projets alternatifs ». Le projet alternatif (avec bilan socio-économique et écologique) qui consisterait dans une utilisation intensive de la voie ferrée et la réalisation de quelques déviations routières ne devrait-il pas être étudié ? En plus du coût écologique de ce projet A 831, on peut redouter le gaspillage lié à cette absence de choix.

• St Nazaire / Rennes : cette liaison si évidente au vu des populations concernées et des infrastructures ferroviaires existantes n’est pas retenue. Mais est financée la déviation de Bouvron sur la N 171, qui incitera encore plus à dépenser les revenus sur la route. Les bouvronais auraient pourtant aussi pu être soulagés en limitant le nombre de camions et de voitures par une offre ferroviaire alternative.

• Périphérique nantais : l’élargissement du périphérique nantais, déjà très pollué, se poursuivra au détriment de la santé des automobilistes et des riverains. Ceci traduit aussi la continuation de l’étalement urbain, l’insuffisance de l’offre de transport public de périphérie à périphérie, la baisse des investissements dans les transports publics urbains.