Une nouvelle décision de justice qui comme les précédentes va alimenter l'argumentaire juridique de la FNAUT et faire jurisprudence. Cette nouvelle décision va renforcer la position des associations dans certains dossiers où a eu lieu la vente des emprises à des collectivités...

Collectif des Usagers des Transports Publics en Sud-Ardèche (CUTPSA)
Maison des associations
Place des Récollets
07000 Privas
                                                                                          Communiqué du 24  novembre 2011

L’annulation du déclassement de la ligne Privas-Le Pouzin confirmée en appel.

A la suite du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2010 annulant le déclassement de la ligne Privas-Le Pouzin, Réseau Ferré de France a fait appel du jugement, au lieu de tirer les conséquences de cette annulation. La Cour administrative d’appel de Lyon vient de notifier son arrêt, daté du 3 novembre 2011, qui confirme le jugement d’annulation.

La confirmation de l’annulation du déclassement permettra de remettre en cause la vente de l’emprise à différentes collectivités locales, afin de garantir le maintien de sa continuité et le retour dans le patrimoine de Réseau Ferré de France. Un recours a été engagé en ce sens par la FNAUT en mars 2011 auprès du tribunal administratif de Lyon.

La décision de la Cour administrative d’Appel de Lyon est un succès pour la FNAUT et les associations d’usagers, renforcées dans leur combat pour la préservation de cette ligne et de sa vocation ferroviaire, inscrite, il faut le rappeler, au schéma régional des transports de la Région Rhône-Alpes pour une réouverture à l’horizon 2030.

Dans l’immédiat, les associations d’usagers renouvellent leur demande prioritaire : la réalisation d’une étude indépendante permettant d’analyser avec précision le potentiel de trafic sur la ligne, en vue de fixer un horizon raisonnable pour la réouverture, comme cela a été demandé à madame Laclais par un courrier du 25 septembre et réitéré lors du comité de ligne du 15 novembre

 La gare routière de la Flèche qui voit passer une des lignes d'autocar

les plus frequentées (Le Mans / La Flèche)  avec 120 000 voyageurs.. 

La ligne d’autocar Privas- Le Pouzin transporte 320 000 voyageurs par an, chiffre qui pourrait au minimum être doublé en cas de transfert sur rail (amélioration du confort et du temps de parcours ainsi que des correspondances). A titre de comparaison, la Région Pays de la Loire étudie actuellement la réouverture de la ligne Le Mans-La Flèche, 120 000 voyageurs par la ligne d’autocar. Plus près d’ici, le projet de réouverture d’Avignon-Carpentras sera prochainement soumis à enquête publique.

Réchauffement climatique, crise énergétique, refus des gaz de schiste, économie d’argent public, tout concourt à s’engager résolument vers un avenir plus ferroviaire et moins routier en Ardèche comme ailleurs.

Contacts :

CUTPSA Franck Pallier : 04 75 66 09 38

FNAUT nationale Xavier Braud : 02 32 43 40 02.

Cela va ferrailler dur du côté de la cour d'Appel de Nantes à propos d'un précédent jugement qui était défavorable à la FNAUT .

Il s'agit pour l'Association de faire appel de deux jugements du Tribunal Administratif de Nantes du 17 août 2009

notifiés par courriers du 20 août 2009 déclarant irrecevables les requêtes de la FNAUT Pays de la Loire.

RFF et le Département de la Mayenne conteste l'interêt à agir de notre association concernant la décision de RFF de vendre l'emprise de la voie ferrée Laval-Mayenne au département.

L’objet de la FNAUT Pays de la Loire, n'est pas restrictif et ne se limite pas à la défense du maintien des facultés existantes de déplacement des voyageurs. Tout au contraire, l’objet statutaire vise à «améliorer les déplacements», ce qui implique, notamment, qu’elle poursuit pour objectif des réouvertures de lignes. Nous voilà au coeur du débat !

Promis on a bien révisé...

Et sans vouloir trop philosopher sur le résultat ... Cela pourrait être une bonne copie... pardon audience.

La FNAUT a donc rendez-vous jeudi 16 juin à la Cour administrative d’appel de Nantes à 9 heures...

Le PN de la Brosse

Communiqué de presse du 2 décembre 2010 

La F.N.A.U.T engage un recours contre la décision de fermeture de la Ligne ferroviaire Uzès-Remoulins prononcée par R.F.F.

Publiée au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France du 15 septembre 2010, la décision de « fermeture » de la ligne Uzès-Remoulins, conduisant au déclassement puis à la vente de l’emprise ferroviaire, vient de faire l’objet d’un recours contentieux de la part de la FNAUT devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Décidé à se débarrasser de cette ligne comme de nombreuses autres, Réseau ferré de France a refusé d’évaluer son potentiel de trafic et s’apprête à céder cette emprise au département sans se préoccuper des intérêts dont il a la charge, le développement durable du transport ferroviaire.

Le dossier de projet de fermeture présenté par R.F.F. à la Région et au ministère chargé des transports (ministère de l’Ecologie !) est un véritable réquisitoire, entièrement à charge et grossièrement partial, contre la ligne. Il ignore complètement ses atouts : usine Haribo d’Uzès (350 000t. /an), carrières de sable, secteur industriel de Vers-Pont-du-Gard (L.I.B.) pour le potentiel de fret. L’attractivité du Pont-du-Gard (1,5 million de visiteurs par an) comme d’Uzès (50 000h l’été) sont passés sous silence.

Ce potentiel de trafic, comme la proximité ferroviaire de grandes villes et du réseau T.G.V. (Avignon, Arles, Nîmes…) qu’il est aisé de rejoindre par cet axe, devrait pourtant conduire à un examen attentif de l’avenir de cette ligne. Les représentants locaux de la FNAUT, ainsi que des personnalités politiques locales se sont prononcés de longue date, non sans arguments, en faveur de la remise en service de cette ligne pour accueillir du fret ainsi qu’un « tramtrain » (train léger à exploitation économique).

Réseau ferré de France, à contre-emploi, ignore ces options, refuse de les étudier, et prépare la vente de l’emprise ferroviaire au département. Dès lors, la F.N.A.U.T. n’a pu que saisir la juridiction administrative d’une demande d’annulation de cette fermeture.

Nous rappelons que, depuis 2002, la FNAUT a obtenu sur l’ensemble du territoire l’annulation de plus de trente décisions de fermeture prononcées par R.F.F., permettant ainsi de préserver l’avenir de nombreuses lignes, parmi lesquelles plusieurs font aujourd’hui l’objet de projets de réouverture, et une est même déjà rouverte (Mauron-La Brohinière en Bretagne). La FNAUT aura-t-elle encore raison trop tôt à Uzès ?

Contact : Xavier Braud 02 32 43 40 02

La Cour d’appel de Lyon rend un arrêt de portée très générale.

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt très important (daté du 17 août qui vient d’être notifié) qui annule, à la demande de la FNAUT une autorisation délivrée par Réseau ferré de France au Département de l’Isère d’aménager un croisement routier( RD119) à la Côte St André sur la voie ferrée Rives-St Rambert, avec dépose de la voie ferrée.

La Cour juge en effet que les autorisations d’occupation que peut délivrer Réseau ferré deFrance sur des lignes qui, bien qu’actuellement sans trafic, ne sont pas déclassées, (comme Rives St Rambert), ne peuvent pas légalement impliquer la dépose des rails. Elles nepeuvent concerner que des occupations provisoires, réversibles, ce qui n’est pas le cas d’une route.

Coupure de la voie ferrée Pont Château / Montoir par la N° 171

La Cour ajoute qu’en pratiquant ainsi, R.F.F. s’est rendue coupable d’un « détournement deprocédure » dans le but de s’affranchir illégalement des règles imposées pour un déclassement, et notamment la consultation des Régions.

C’est ainsi une pratique ancienne et courante de la SNCF et de RFF qui est condamnée :

délivrer des autorisations d’aménagements (auto)routiers, dans la plus grande discrétion, sur des voies ferrées actuellement sans trafic. Celles-ci sont alors coupées de façon irréversible, rendant impossible toute reprise du trafic qui serait demandée par les Régions.

Coupure de la voie ferrée Sablé / Montoir à Chemazé

La FNAUT se réjouit que, grâce à cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, R.F.F. ne pourra plus procéder de la sorte et devra, soit exiger des aménageurs routiers des passages dénivelés, soit procéder au déclassement de la ligne avec l’accord de la Région. Ce qui garantira que des lignes que les Régions souhaitent à terme rouvrir, comme Rives-St Rambert ou bien d’autres, ne soient plus détruites en catimini par des aménagements routiers avec la complicité de R.F.F.

Ainsi, une importante pratique d’obstruction aux réouvertures de lignes devrait disparaître.

Xavier BRAUD

Communiqué de Presse du 31 / 08 / 2010

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui vient renforcer l'argumentaire juridique de la FNAUT...

Ligne Rives-St Rambert : Le Tribunal enjoint à RFF de verbaliser le Département pour illégalité des emprunts routiers sur une ligne ferroviaire sans trafic non déclassée

Par jugement du 20 octobre 2009, le Tribunal administratif de Grenoble enjoint à Réseau ferré de France et au préfet de l’Isère de dresser procès-verbal pour « contravention de grande voirie » commises à l’encontre de la ligne de chemin de fer reliant Rives à St Rambert d’Albon, ainsi que d’engager les poursuites judiciaires subséquentes.

Cette ligne, actuellement sans trafic, n’a jamais été déclassée, en raison de son potentiel de trafic pour l’avenir, qui n’est pas sérieusement contesté. Ce qui n’a pas empêché le Conseil Général de l’Isère, dans le cadre de divers aménagements routiers, notamment à St Etienne de St Geoirs, de procéder à des « emprunts » sur la ligne de chemin de fer, en déposant la voie et sans garantir la pérennité de la ligne ferroviaire (aucune installation de passages à niveau).

Chemazé (53) dépose des voies sur le tronçon de la section de ligne de Château-Gontier / Segré

pour empécher la pérennité de la ligne ferroviaire

Face à ces pratiques, dont la multiplication menace nécessairement la possibilité de réouverture de la ligne, la F.N.A.U.T. a réagi en sollicitant le préfet et R.F.F. et en attirant leur attention sur les infractions commises par le Département de l’Isère. Négligeant leur devoir de protection du domaine public ferroviaire, ces autorités ont fait la sourde oreille. La FNAUT a alors contesté leur « refus » devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui vient de lui donner raison.

Ce jugement revêt un caractère essentiel pour la sauvegarde de cette ligne, et, de façon plus générale, des lignes sans trafic non déclassées (environ 3000 km en France). Réseau ferré de France ne pourra plus laisser faire de tels emprunts (routiers ou autres) illégaux par le Département ou les communes sur cette ligne. A terme, cette affaire pourrait conduire à l’aménagement de passages à niveau, ou dénivelés, aux frais du Département, afin de reconstituer la ligne illégalement amputée par le Conseil Général.

Ce jugement devrait faire jurisprudence et mettre fin aux nombreuses négligences de R.F.F. qui tolère de telles pratiques, dont l’effet est de décourager les Régions dans leurs projets de remise en service de certains lignes actuellement désaffectées. Il constitue donc une étape importante dans la nécessaire reconquête du réseau ferré national.

 
 Xavier Braud

Ce jugement devrait faire jurisprudence dans plusieurs dossiers dont ceux de la Mayenne : Laval / Mayenne et Château-Gontier / Segré / Châteaubriant !