La FNAUT est une association de consommateurs.

La FNAUT est une Fédération d'associations aux multiples visages. Connue pour son engagement comme défenseur des transports publics, la FNAUT est aussi assimilée à une association de défense de l'environnement car transport et environnement ont d'étroites interréactions.  

En effet la FNAUT s'est constituée sur la base de deux objectifs complémentaires :

• faciliter les déplacements de tous, en particulier des personnes non motorisées
• promouvoir une politique des transports de personnes et de marchandises compatible avec un développement soutenable

 Plus discrète la 3ème "activité" de la FNAUT est essentielle et inséparable des autres missions car il s'agit de la défense des usagers. La FNAUT est une association de consommateurs agréée par les Pouvoirs Publics pour la défense et la représentation en justice des intérêts des consommateurs. Cet agrément lui permet de mener des actions contentieuses en réparation du préjudice subi par les usagers des transports ou en raison d'infraction aux règles de protection des consommateurs. 

Elle informe, conseille et défend les usagers en cas de litige avec une entreprise de transport.

 M. K   a été poursuivit pour avoir présenté un titre de transport accompagné de la carte d'abonnement dont la date était erronée. Lors de la confection au guichet de la gare de xxxxx ,  l'usager a reçu une carte avec une erreur sur la durée de validité. L'abonnement ASR devait être d'une durée de 1 an mais suite à cette erreur de manipulation il a été limité à 6 mois . L'erreur a été reconnu par le responsable SNCF du service billet , il a pourtant fallu atteindre la phase administrative (l'amende était arrivée à 375 € pour 61 € d'amende) alors que la FNAUT ne pouvait plus saisir le médiateur (délai de recours dépassé) pour que l'officier du ministère public classe sans suite le dossier. Les démarches de l'usager ont été multiples (plusieurs courriers) et elle s'est fait aider par la FNAUT (saisine du médiateur de la république).

Afin d'alerter les services TER des Conseils Régionaux des Pays de la Loire, mais également de Basse-Normandie, de Bretagne, de Poitou Charente ou de la Région Centre pour les relations interrégionales,  de la SNCF sur la qualité du service offert, la FNAUT Pays de la Loire met en ligne sur son site une fiche .

 
Il est possible de le transmettre par courriel via le site .

Le document est accessible sur la page de garde du site : rubrique "page".

FNAUT PAYS DE LA LOIRE dans sa fonction d'association de consommateurs a besoin des remarques des usagers.

Nous avons mis au point des fiches de dysfonctionnement que vous pouvez réclamer par courriel en commentant la présente annonce (en fournissant votre adresse électronique) ou par la poste à notre siège: 8 rue d'Auvours à Nantes.

Nous comptons sur vos informations.

                                                                                                                                                                                                                                                   J B LUGADET (secrétaire)

La FNAUT se joint à l’action d’une voyageuse contre la SNCF.

Le 8 février 2010, Mademoiselle Céline Claret-Coquet, acupunctrice exerçant à Lyon et à Paris, a voulu effectuer un trajet de Lyon (départ 8h) à Paris (arrivée prévue 10h), où elle avait 12 rendez-vous dans un grand hôtel. Or le TGV qu’elle a emprunté n’est arrivé qu’à 17h, ce qui lui a fait perdre un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 euros.

Elle a donc décidé d’engager une action contre la SNCF, devant le tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, pour « défaillance contractuelle ». Elle réclame le remboursement de la somme perdue et 3.000 euros de dommages et intérêts pour « préjudice moral ». Elle est défendue par Maître David METAXAS, avocat au barreau de Lyon.

La FNAUT a décidé de soutenir Mademoiselle Céline Claret-Coquet dans son action contentieuse. Elle estime en effet que la SNCF se dédouane trop facilement de son obligation de ponctualité, rappelée dans le cahier des charges qui lui a été imposé par l’Etat en 1983.

Contrairement à ce qui est souvent le cas, le retard du TGV considéré n’était dû ni à une force majeure, ni à un voyageur ni à un tiers, mais à un incident technique entièrement imputable à la SNCF : celle-ci doit donc en accepter la responsabilité, d’autant qu’elle n’a proposé aucun réacheminement aux voyageurs concernés.

 Communiqués de presse du mercredi 17 Mars 2010

Contact presse :

+ Jean Sivardière, président de la FNAUT : 04 76 75 23 31

+ Me David Metaxas, avocat au barreau de Lyon : 04 78 37 94 33

La FNAUT, par la confirmation de cet agrément  voit ainsi son travail pour la défense des consommateurs reconnu. Même si l'agrément est national et la gestion des dossiers est centralisé par le service juridique de la FNAUT à Paris (voir), le  travail dans les régions est indispensable pour faire remonter toutes les demandes de contentieux.

La FNAUT est sollicitée pour son aide dans de nombreuses situations et même à la demande de la SNCF par exemple dans des situations où la logique administrative s'est emballée... (voir)

Depuis peu le médiateur peut être saisi directement sans passer par une association de consommateur (voir) mais avec beaucoup moins de chance de résultats.

Dans tous les cas, le consommateur a des droits et la FNAUT depuis sa création a toujours milité pour la défense des usagers, notamment en faisant inscrire dans la LOTI : le Droit  au transport .  

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Arrêté du 24 mars 2010 portant renouvellement de l’agrément

de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports

NOR : ECEC1006679A

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l’agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2004 portant renouvellement de l’agrément de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports ;

Vu la demande déposée par l’association,

Arrêtent :

Art. 1er. − L’agrément de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2009.

Art. 2. − La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

 Le secrétaire d’Etat

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

HERVÉ NOVELLI