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23 octobre 2009 5 23 /10 /octobre /2009 09:00


Le jugement du Tribunal Administratif de Limoges
Il s'agit d'un jugement du T.A. de Limoges qui donne entière satisfaction à la FNAUT en annulant la décision de RFF de vendre la ligne La Courtine-Ussel et en enjoignant à RFF de saisir le juge du contrat en vue de faire résilier le contrat de vente.


Cette nouvelle décision favorable à la FNAUT conforte une nouvelle fois les actions qu’elle a engagé dans différents dossiers en contentieux .


Une voie ferrée désaffectée

 

Il a été confirmé par ce jugement que la FNAUT avait intérêt à contester des décisions de fermeture qui n’affectent en rien l’offre de transports existante actuellement.

                                                       L'emprise de la voie ferrée Laval / Mayenne, non loin de Châlons-du-Maine 

Laval / Mayenne  : prochain dossier ? 
Un excellent atout pour la FNAUT qui a déposé un recours en appel pour la ligne Laval-Mayenne. Cette décision est une première. Cela montre que la demande de la FNAUT  n'était pas infondée.

Dommage que le TA de Limoges ne se soit pas prononcé il y a quelques mois, cela aurait conduit le TA de Nantes à juger différemment. En premier instance, le tribunal avait  considéré que l'action de la FNAUT n'était  pas fondée (Une première nationale pour la Fnaut qui va faire jurisprudence... ).

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Contentieux et actions juridiques fnaut
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