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Trains supprimés ou en retard : des mesures d'indemnisation existent en Pays de la Loire
C'est écrit en tout petit sur le site TER Pays de la Loire et ces modalités favorables aux usagers ne peuvent être trouvées qu'après une recherche sur les différentes pages du site (voir).
Il faut reconnaître tout de même que la Région Pays de la Loire est bien une des rares régions à avoir inscrite cette mesure dans sa convention TER. Toutes les Régions sont donc loin de l'avoir fait ce qui serait pourtant une mesure de ... base...
Modalités de réclamation et d’indemnisation des voyageurs TER Pays de la Loire en cas de retards ou de suppressions de train ou car TER
Qui peut demander une indemnisation :
Le titulaire d’un abonnement TER Pays de la Loire (s’il en fait la demande) (cas 1)
Le voyageur en correspondance avec un train national (TGV, TEOZ, Intercités,…) (s’il en fait la demande) (cas 2)
Cas 1 : Conditions de l’indemnisation pour un abonné TER :
Un même train ou un même car TER ayant subi plus de cinq suppressions ou retards supérieurs à 14 minutes au cours d'un mois calendaire ou une période de 4 semaines consécutives, pourra faire l'objet, sur demande d'un abonné, d’une indemnisation de 20% du montant de l'abonnement relatif au parcours habituel de l'abonné, sous forme de “Bon Voyage”.
Les retards ou suppressions pris en considération concernent les tranches horaires suivantes : 6h-9h et 17h-19h, et uniquement pour des causes imputables à la SNCF.
La liste des causes exonératoires est :
+ Ralentissement imposé pour travaux (réfection de voie, activités RFF).
+ Accidents de personnes.
+ Suicide.
+ Acte de malveillance (dégradation du matériel, jet de projectile …).
+ Obstacles sur les voies.
+ Accident à un passage à niveau.
+ Divagations d'animaux.
+ Divagations de personnes le long des voies.
+ Occupations des voies par des manifestants extérieurs à la SNCF.
+ Arrêt de service sur injonction des agents de la force publique.
+ Actes de terrorisme ou assimilés (alerte à la bombe,…).
+ Phénomènes climatiques exceptionnels.
+ Menaces nécessitant une vigilance particulière (plan vigipirate…).
+ Incidents voyageurs (signal d'alarme, voyageurs malades,…).
+ Attente de correspondance d’un TER sur un autre train ayant un retard acquis à l’extérieur de la Région.
+ Retards provoqués par une autre entreprise ferroviaire.
+ Retards acquis sur une autre région.
+ Crise d’approvisionnement en matière énergétique.
+ Travaux de voie inopinés nécessaires à la continuité du service.
+ Pandémies (grippe aviaire..).
Cas 2 : Retard TER entraînant une rupture de correspondance avec un train national
Dans le cas du retard d'un train ou car TER entraînant une rupture de correspondance sur un train national (TGV ou Corail Intercités), le voyageur sera indemnisé si les deux conditions suivantes sont réunies :
+ retard d'au moins 30 minutes,
+ cause du retard imputable à la SNCF (liste des causes exonératoires ci-dessus)
Le montant de l'indemnisation versé sous forme de “Bon Voyage” représente un tiers du montant du parcours total.
En cas de retard d’un TGV entraînant une rupture de correspondance avec une desserte régionale, la SNCF prend en charge les modalités d’acheminement des voyageurs jusqu’à leur destination finale par le mode le plus rapide et le mieux adapté (taxi, autocars…) et les indemnise dans les conditions prévues par ailleurs dans l’«Engagement Horaire Garanti ».
Modalités de demande :
+ le demandeur a deux mois à compter du mois échu pour effectuer sa réclamation ;
+ le dossier de réclamation est traité dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la demande à la SNCF.
Cette indemnisation n’est pas grevée de coûts de transaction financière tels que redevances, frais de téléphone ou timbres.
Cette mesure compensatoire a le mérite d'exister. En tant qu'associations d'usagers, nous avons le devoir de la faire connaître autour de nous et dans nos réseaux.
Même si nous pouvons également, nous demander si les causes exonératoires à première vue laissent encore des moyens aux usagers de faire valoir leurs droits ... car les signataires ont bien balayé "large" les conditions qui donnent des droits ... De même la restriction fixée à 2 tranches horaires dans la journée, même si ce sont les plus chargées, ne représentant qu'une amplitude horaire totale de 5 heures ...
Hors de ces horaires point de salut usager tu auras ...