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Questions posées aux candidats aux élections législatives en Loire Atlantique
Questions à poser aux candidats aux élections de 2012
1 - Infrastructures de transport
Etes-vous favorable à une révision approfondie du SNIT, impliquant la définition d’un ordre de priorité des investissements tenant compte de leur capacité à limiter la dépendance pétrolière et les émissions de gaz à effet de serre, et en particulier
+ l’abandon des projets nocifs pour l’environnement (autoroutes, aéroport de Notre-Dame-des-Landes) ou inutiles (canaux interbassins)
+ le réexamen du programme des LGV (abandon de projets de peu d’intérêt ou présentant des effets pervers : Poitiers-Limoges, Normandie, préciser les critères de pertinence), l’abandon des gares TGV exurbanisées sans connexion avec le réseau classique, une accentuation de la modernisation du réseau ferré classique (liaisons intercités et lignes capillaires), des réouvertures de lignes interurbaines
+ une accélération du subventionnement des investissements de TCSP urbains (en particulier tramways et dessertes ferrées périurbaines), d’aménagements cyclables urbains et de véloroutes
2 - Modes doux, santé et sécurité routière
Etes-vous favorable
+ à l’approfondissement du code de la rue
+ à une politique ambitieuse d’incitation à l’usage du vélo (prime accordée par les entreprises aux salariés effectuant leurs déplacements domicile-travail à vélo, extension du réseau des véloroutes et voies vertes)
+ à des restrictions strictes de la circulation des véhicules les plus polluants dans les villes dont la qualité de l’air n’est pas conforme aux règles européennes et nationales
+ à une réduction de 10 km/h des vitesses maximales autorisées sur route et autoroute (si la vitesse diminue de 1%, le nombre des tués diminue de 4% et le pétrole est économisé)
+ à l’interdiction totale de l’usage du téléphone portable au volant
+ à une limitation à 0,2 g par litre de sang, comme en Suède, du taux maximum autorisé d’alcoolémie, en commençant par les professionnels de la route et les jeunes conducteurs
+ à un contrôle plus efficace du transport routier de fret (charges, vitesses, temps de travail)
3 - Exploitation et financement des transports collectifs de proximité (TCU, autocar, TER)
Etes-vous favorable
+ à l’obligation d’établir des PDU dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants
+ à l’obligation générale d’établir des plans de déplacements d’entreprise (entreprises privées et publiques, administrations, zones d’activités, établissements scolaires)
+ à l’élargissement des responsabilités des AOTU à la décentralisation de la gestion du stationnement urbain de surface (avec dépénalisation des amendes), à l’aménagement des grandes voiries, au stationnement, à l’autopartage, au covoiturage et à la location de vélos (ordinaires ou à assistance électrique)
+ à l’extension du versement transport des entreprises aux entreprises de moins de 10 salariés et aux entreprises implantées hors périmètre de transport urbain
+ à un renforcement de l’efficacité du « service prévisible » en cas de grève
4 - Exploitation du réseau ferré
L’Etat étant désormais AO des services intercités TET, quelles mesures préconisez-vous pour les développer et améliorer leur qualité ?
Etes-vous favorable :
+ à l’extension de la validité de la carte enfant-famille aux trains TET
+ à la constitution d’un réseau cohérent de dessertes TET complémentaire du réseau TGV et des réseaux TER, intégrant les actuelles dessertes TER à longue distance
+ au maintien des services ferroviaires sur les lignes actuellement très déficitaires
+ à la sauvegarde et au développement des dessertes fret de proximité
+ à la sauvegarde des emprises ferroviaires actuellement inutilisées (les déclassements éventuels étant soumis à enquête publique)
+ à la suppression de la « circulaire Bussereau » (en fait une mesure imposée par l’ancien ministre) qui exige la systématique des passages à niveau en cas de réouverture de ligne ferroviaire
+ à une expérimentation de l’ouverture du TER à la concurrence
+ à l’apurement par l’Etat de la dette de RFF
+ à une réunification de RFF et de la SNCF « à l’allemande » ou, au contraire, à une séparation intégrale des deux établissements publics
Vous engagez-vous à favoriser l’émergence d’un réseau de relations classiques Intercités, complémentaire des réseaux TGV et TER, intégrant les relations TER à longue distance, accessible à un tarif modéré et sans contrainte de réservation obligatoire ?
5 - Réforme des collectivités territoriales
Etes-vous favorable :
+ à l’extension du SCOT et du PTU au bassin de vie, et plus généralement à un renforcement des compétences des structures intercommunales, en particulier en matière de politique d’urbanisme, et à l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel
+ à une répartition des compétences transport des départements entre agglomérations (lignes périurbaines) et régions (lignes interurbaines, routes), qui permettrait une meilleure coordination entre services urbains et périurbains d’une part, interurbains routiers et ferroviaires d’autre part.
6 - Conditions de concurrence entre modes
Etes-vous favorable à une harmonisation des conditions économiques et sociales de concurrence entre modes, et en particulier :
+ à la taxation du kérosène
+ à la suppression des subventions occultes dont bénéficie les compagnies à bas coût et les aéroports
+ à la suppression de la taxe « réseau » qui n’est payée que par le rail
+ à une révision du barème fiscal automobile, qui surestime le coût d’usage de la voiture
+ au financement de la sécurité routière par les usagers de la route
7 - Fiscalité
Etes-vous favorable :
+ à une taxation du stationnement sur les emprises des entreprises, administrations et grandes surfaces commerciales
+ à la libre expérimentation du péage urbain par les collectivités locales, quelle que soit la taille de l’agglomération, avec affectation obligatoire du produit du péage à l’AOTU
+ à une taxation supplémentaire du produit des péages autoroutiers au profit des trains TET
+ à l’intégration des coûts externes dans l’écoredevance poids lourds
+ à l’instauration d’une contribution climat-énergie ou « taxe carbone » dont le produit serait affecté au développement des modes écologiques (TCU, transport ferroviaire et fluvial)
+ à la prolongation des aides à la production de biocarburants
8 - Maîtrise de la mobilité et aménagement du territoire
Etes-vous favorable
+ à une densification de l’habitat et des activités autour des gares urbaines et périurbaines
+ à des mesures fiscales favorables au commerce de proximité
+ à un encouragement au développement du télétravail et des télé ou vidéoconférences
+ à un renforcement du rôle des villes moyennes par rapport aux métropoles
Quelles mesures concrètes mettrez vous en œuvre ?
9 - Démocratie et vie du mouvement associatif
Etes-vous favorable à une revalorisation de l’aide apportée par l’Etat aux associations de consommateurs et de protection de l’environnement
Que proposez-vous pour renforcer le rôle des usagers dans les processus de décision et de suivi (choix des infrastructures de transport, contrôle de l’exploitation)
Dons et reçus fiscaux
10 - Amnistie présidentielle
Etes-vous favorable à une amnistie des petits délits (non-respect du code de la route et des règles du stationnement, incivilités et vandalisme dans les transports publics) ?
