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Les moyens d'une politique nouvelle définis par la Charte des Transports proposée par la FNAUT (2)
Charte des Transports proposée par la FNAUT (2) :
les principes et les moyens d’une politique nouvelle
(février 2012)
( suite )
Les moyens d’une politique nouvelle
Une politique efficace des transports passe par une profonde révision du choix des infrastructures nouvelles (SNIT), encore beaucoup trop axé sur la route ; de la fiscalité et des financements ; de la réglementation et de la gouvernance.
Infrastructures nouvelles
+ Abandon des projets autoroutiers ou de type autoroutier
+ Abandon des projets aéroportuaires (Notre-Dame-des-Landes)
+ Abandon des projets de canaux à grand gabarit (Seine-Nord, Saône-Moselle)
+ Accélération des investissements de TCSP urbains, des aménagements cyclables et de
l’adaptation des transports urbains aux personnes handicapées
+ Régénération, modernisation et maillage du réseau ferré classique
+ Hiérarchisation des projets de LGV (abandon du projet Poitiers-Limoges)
+ Investissements à l’échelle européenne : lignes transfrontalières et internationales, autoroutes, ferroviaires et maritimes
En matière d'infrastructures, les choix favorisent la route au détriment du rail (2 x 2 voies de type autoroutière
entre Laval et Mayenne et voie ferrée Nantes - Bordeaux
Fiscalité
+ Diminution du niveau du barème fiscal kilométrique
+ Taxation du kérosène consommé par les avions en trafic intérieur
+ Introduction d’une écoredevance sur le billet d’avion pour financer les LGV
+ Hausse des taxes sur les péages autoroutiers pour financer les trains Intercités
+ Mise en place rapide de l’écoredevance poids lourds pour financer le fret ferroviaire (chaque écoredevance doit être affectée de manière précise, rationnelle et pédagogique)
+ Arrêt de la baisse du taux de la fiscalité des carburants automobiles
+ Suppression des subventions aux agrocarburants
+ Extension du versement transport des entreprises à l’ensemble du territoire
+ Retour de la TVA à 5,5% pour les transports publics
Le projet d'aéroport à Notre Dame des Landes est emblématique des choix politiques dans le domaine des transports
Réglementation
+ Approfondissement du Code de la Rue
+ Réduction de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur route et autoroute
+ Maintien des sanctions pour les petites infractions au Code de la route
+ Normes environnementales plus sévères (émissions de gaz à effet de serre par les véhicules)
+ Affichage obligatoire du contenu en gaz à effet de serre de toutes les prestations de transport
+ PDU obligatoires dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants
Gouvernance
+ Poursuite de la décentralisation (stationnement urbain, possibilité d’expérimenter le péage
urbain dans toutes les villes, autorisation d’augmenter la part régionale de la TIPP)
+ Répartition des compétences transport des départements entre agglomérations et régions
+ Simplification de la gouvernance du système ferroviaire
+ Ouverture à la concurrence (TER et trains Intercités) avec guichet unique pour le voyageur
et maintien de la tarification sociale
+ Soutien aux opérateurs ferroviaires de proximité (fret)