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Le tribunal de Caen enjoint au préfet et à RFF de relever les contraventions de grande voirie
Communiqué de Presse de Réseau Vert
Protection de la voie ferrée Caen-Flers : Ligne CAEN-FLERS : le Préfet et RFF mis devant leurs responsabilité.
Depuis plus de 15 ans, un collectif d'associations et d'organisations se bat pour sauver et relancer la voie ferrée Caen-Flers ; de nombreux succès ont été engrangés : annulation des procédures visant à la fermeture et au déclassement de la voie, lancement de deux sites de vélos-rails, très fréquentés, projet de train touristique à court terme, et récemment, inscription dans le plan-rail du Conseil Régional de la possibilité d'une circulation commerciale sur la voie à l'échéance de 2020.
Opération "commando" orchestrée par les élus de l' AATSN
En 2009, une association d'élus de la Suisse normande (dénommée « association pour l’Aménagement Touristique de l’emprise de la voie SNCF en Suisse Normande -AATSN) se manifestait par voie de presse et par pétitions pour exiger du Conseil régional la création rapide d'une voie verte, en tout ou partie sur la voie ferrée, ce qui aurait fait obstacle à toute relance de train sur la totalité de la voie.
Le 15 mai 2009, l'association organisait un véritable coup de force en épandant 100 tonnes de sable sur la voie, à Thury-Harcourt, près de la gare ; le lendemain, sous couvert d'une « fête de la randonnée », la nouvelle voie verte devait être inaugurée.
Les Associations saisissent la justice administrative
L'inauguration fut quelque peu perturbée par le collectif de défense de la ligne, et, en août, l'association Réseau Vert demandait aux autorités en charge de la police et de la conservation du domaine public, à savoir le Préfet du Calvados et Réseau Ferré de France (RFF), le propriétaire, de relever les infractions par procès-verbal, et de saisir le tribunal administratif, compétent en matière de contraventions de grande voirie.
Devant le refus du préfet et le silence de RFF, Réseau Vert a saisi le tribunal administratif pour faire annuler ces refus; pour semer le doute, le préfet et RFF n'ont pas craint d'affirmer, contre l'évidence, que le sable avait été retiré (par nous !) dès le lendemain de la manifestation
Obligations du préfet et de RFF de relever les contraventions de grande voirie par PV
A l'audience du 16/11/2010, le rapporteur public (qui propose une décision au tribunal) a dénoncé l'« opération commando» organisée par les élus, qu'il a qualifiée de « choquante », et a reconnu le bien-fondé de nos demandes .
Dans son jugement du 30 novembre, le tribunal annule les refus du préfet et de RFF, et leur enjoint de relever les contraventions de grande voirie par PV, dans un délai d'un mois.
Le tribunal administratif de Caen sanctionne le refus par le préfet et RFF de prendre leurs responsabilités en matière de protection du domaine public, et l'inertie de RFF.
Nous nous réjouissons de cette décision, qui rappelle à leurs obligations les autorités en charge de faire respecter la loi, et nous attendons que le préfet et RFF se conforment à ce jugement dans le délai imparti.
Feuguerolles-Bully, le 15 décembre 2010
Site web: www.rvbn.fr /Tél : 02 31 26 96 51