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2 novembre 2013 6 02 /11 /novembre /2013 09:00

Une information reprise in-extenso du blog de la SNCF (texte à l'exception des intertitres) et qui semble être officielle à défaut d'être, pour l'instant,  confirmée par l'actualité et la justice.

 SNCF logoHD

 

Une suite de l’accident du 12 juillet 2013 à Brétigny ...

 

Les juges d’instruction pourraient décider de mettre en examen SNCF dans le cadre de l’information judiciaire en cours à la suite de l’accident du 12 juillet 2013 à Brétigny. Cette mise en examen interviendra si les juges estiment qu’existent des « indices graves et concordants » rendant vraisemblable le fait que SNCF ait pu commettre une infraction. La probabilité d’une telle décision est très élevée. Elle est fréquente au cours des enquêtes ouvertes après des accidents collectifs. Les juges ne sont pas tenus par un délai, mais ils mènent leur enquête depuis le 24 juillet et peuvent prendre leur décision à tout moment.

 

En pratique, SNCF sera alors convoquée - par l’intermédiaire d’un représentant qu’elle aura désigné, assisté d’un avocat -, pour un premier entretien. A l’issue de cet entretien, le juge peut décider d’une mise en examen ou du placement sous le statut de témoin assisté. L’une ou l’autre de ces hypothèses permet l’accès au dossier d’instruction.

 

Mise en examen ne veut pas dire coupable ...

 

Une mise en examen ne préjuge pas de la responsabilité de SNCF, qui bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’elle n’a pas été jugée.

 

Cette étape ne donne pas d’indication sur la durée de l’enquête confiée aux juges d’instruction, seuls à estimer que l’information est close. Lorsque cette instruction leur paraitra terminée, ils décideront soit d’un non-lieu s’ils estiment que les charges sont insuffisantes, soit d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel, à qui il appartiendrait, alors, en fonction des éléments débattus, de déterminer si SNCF a commis une infraction.

 

Des personnes physiques dans le colimateur de la justice ?

 

La mise en examen de l’Etablissement public SNCF, personne morale, n’exclut pas que les juges puissent prendre la même décision à l’égard d’une ou plusieurs personnes physiques. Dans cette hypothèse, SNCF apportera toute son assistance aux agents concernés.

 

 L'équipe SNCF

 

Il faut rappelé que la FNAUT s'est portée partie civile dans le dossier ...

 

blog-sncf.jpg

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Les brèves de la FNAUT (l'actualité)
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Jacques 02/11/2013 14:09


La mise en examen est parfaitement légitime. Pourtant cela devrait être RFF mais, comme les deux entreprises ne font qu'une, je conçois qu'il y ait une imprécisiosn dans l'article.


L'infraction est du domaine du non respect des normes et du non respect des règles techniques de maintenance établies par la SNCF elle-même. Les fiches techniques font partie maintenant du
référentiel réglementaire auquel la SNCF et RFF doivent se tenir et dont EPSF doit vérifier la bonne application. Si SNCF n'a pas restecté ses propres réglements pour des raisons telles qu'un
manque de budget mais aussi plus simplement par laxisme, il y a culpabilité grave.


EPSF lui-même doit s'inquiéter de la tournure que cela pourrait prendre. En effet, EPSF a le droit et le devoir de regard et de suspension de la licence d'exploitation de la SNCF. Comment EPSF a
pu rester ignorante de la médiocrité de l'entretien des infrastructures ?


Depuis plusieurs années, et depuis qu'un audit suisse a révélé l'état lamentable de notre réseau, EPSF aurait du exiger des campagnes d'évaluation, et suspendre la licence d'exploitation de la
SNCF en la rendant conditionnelle à l'exécution d'un plan d'actions correctives avec planning serré.


La sécurité n'a pas de prix. 

Fnaut Pays de la Loire 03/11/2013 14:53



EPSF / Établissement Public de Sécurité Ferroviaire


http://www.securite-ferroviaire.fr/fr/



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