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La FNAUT dresse le bilan de la politique des transports du mandat de Nicolas Sarkozy (2)
Avant de présenter prochainement les intentions des candidats à l’élection présidentielle 2012, nous publions ici la suite du bilan de l’action de Nicolas Sarkozy, depuis 2007, dans le domaine des transports. Les décisions positives sont notées en italique.
Gouvernance
+ La réforme des collectivités territoriales fait progresser l’intercommunalité mais la création des conseillers territoriaux est dangereuse, le rôle de la région et de l’agglomération comme chefs de file des transports de proximité est ignoré.
Financements
+ Possibilité de taxer les plus-values immobilières liées à la construction d’un TCSP (loi Grenelle 2).
+ Augmentation du versement transport des entreprises dans les villes moyennes s’équipant d’un TCSP et dans les communes touristiques (passage de 1,8 à 2% dans toutes les grandes agglomérations), mais pas d’extension aux territoires non urbains et aux petites entreprises.
+ Taxe sur les sociétés autoroutières pour financer les trains TET .
+ Pas de désendettement de RFF, forte hausse des péages sur les LGV qui réduit la rentabilité du TGV.
+ Soutien financier nettement plus marqué en faveur du secteur automobile (électrique ou non) plutôt qu’en faveur du transport public.
Environnement
+ Bonus-malus à l’achat d’une voiture.
+ Quelques avancées sur la politique urbanisme-transport (loi Grenelle 2).
+ Effets pervers de la prime à la casse.
+ Etalement urbain peu combattu, soutien prioritaire à la maison individuelle, sans remise en cause de l’organisation des nouvelles implantations d’activités et de commerces.
+ Abandon du projet de taxe carbone ou contribution climat-énergie.
+ Report de la taxe poids lourds (mais difficultés techniques réelles).
+ Aucune mesure de maîtrise du trafic aérien intérieur (écotaxe).
+ Subventionnement des producteurs d’agrocarburants de 1ère génération.
Des choix contradictoires
De bonnes initiatives ponctuelles ont été prises par l’Etat mais on a assisté aussi à des reculades.
En définitive, on n’observe pas de progrès décisifs, faute d’une vision d’ensemble de la politique des transports, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (la FNAUT ne sous-estime pas le rôle négatif qu’ont souvent joué l’opposition - notamment lors de l’abandon de la taxe carbone - et les élus locaux de droite et de gauche, pour lesquels le développement routier fait trop souvent office de pensée unique).
Le Grenelle de l’environnement a soulevé beaucoup d’espoirs, mais la réorientation profonde de la politique des transports que la FNAUT estime indispensable et politiquement possible n’a pas été engagée :
+ le rééquilibrage des crédits en faveur des modes respectueux de l’environnement n’a pas eu l’ampleur souhaitable ; bien des projets (certaines LGV en particulier) peuvent impressionner mais, non financés, ils ne sont que des effets d’annonce ;
+ des contradictions évidentes subsistent, ainsi des investissements lourds sont envisagés pour le fret ferroviaire mais sans être accompagnés de vraies contraintes sur le fret routier ;
+ l’Etat a davantage soutenu l’industrie existante que réorienté la demande de mobilité vers les modes moins consommateurs d’énergie :
+ la hausse des péages ferroviaires rend difficile la modernisation du matériel et le développement de l’offre ; faute de ressources spécifiques des régions, les conditions de financement du TER se sont dégradées, alors que la demande croît en raison de l’aggravation des conditions et du coût d’usage de la voiture.
Des résultats trop limités
En définitive, les mesures prises depuis 2007 par l’Etat n’ont pas été à la mesure des enjeux (en France, les transports sont responsables de 28% des émissions de gaz à effet de serre et dépendent à 68% du pétrole) :
+ l’objectif de réduction du nombre annuel des tués sur la route à 3 000 en 2012 ne pourra pas être atteint ;
+ la France a été condamnée par l’Union Européenne faute de mesures réduisant la pollution automobile urbaine ; le trafic routier de fret a crû en tonnage et en parts de marché ;
+ les importations de pétrole pèsent très lourdement sur la balance commerciale de la France ;
+ enfin la diminution des gaz à effet de serre dans le secteur des transports n’est pas conforme aux objectifs.
