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L'Europe met le feu au bocage en votant la subvention pour NDDL
Informations reprise in extenso du site EELV à propos de la décision Européenne, qui permet d'avoir des compléments sur le dossier...
Dépêche de l’agence Reuters publiée le 20 novembre 2013 en début d’après-midi.
BRUXELLES, 20 novembre (Reuters) –
« La Commission européenne a donné son aval mercredi à une subvention de 150 millions d’euros accordée par l’Etat français à la construction du nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes, projet qui fait l’objet d’une vive contestation.
La Commission, qui fait office d’autorité de la concurrence pour les pays de l’Union européenne, estime que la France a démontré la nécessité de cette subvention qui, ajoute la CE, réduira la congestion de l’actuel aéroport nantais.
Les travaux à Notre-Dames-des-Landes sont menés par une filiale du groupe français Vinci. Le projet a été estimé à 500 millions d’euros par Vinci et par la Chambre de commerce du département de Loire-Atlantique.
Les opposants, écologistes, élus, riverains et autres, contestent ce montant, estiment qu’il pourrait atteindre trois milliards d’euros en comptant les infrastructures ferroviaires et jugent ce projet de nouvel aéroport inutile. »
Cette communication apporte la réponse à l’un des contentieux engagés sur le projet auprès de Bruxelles: le volet concernant la concurrence.
Clairement la Commission européenne dit que de ce côté là tout est clean. Ce n’est pas le cataclysme juridique que se plaît à décrire Les Échos et les milieux favorables au projet.
De nombreux contentieux sont encore pendants, à Bruxelles et ailleurs.
D’ailleurs la Commission européenne ne s’y est pas trompée qui a publié dans l’après midi un communiqué qui fait parfaitement la part des choses.
Aides d’État : la Commission approuve une aide pour la construction
de l’aéroport français Notre-Dame-des-Landes
La Commission européenne a estimé que la subvention publique octroyée par la France à la société Aéroports du Grand Ouest pour la réalisation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, à Nantes dans l’Ouest de la France, est compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat. Le projet permettra notamment d’améliorer la desserte régionale sans entraîner une distorsion indue de la concurrence dans le marché intérieur européen.
Le projet d’Aéroport du Grand Ouest consiste à relocaliser l’aéroport de Nantes Atlantique, situé à proximité de la ville de Nantes, sur le site de Notre-Dame-des-Landes, à un peu plus de 20 km au nord de Nantes. Ce projet répond essentiellement à des exigences d’aménagement du territoire et à la saturation de l’aéroport existant. Au terme de la procédure d’appel d’offres, la réalisation du projet a été concédée à la société Aéroports du Grand Ouest, filiale du groupe Vinci.
Les autorités françaises ont notifié une subvention de 150 millions d’euros à la Commission en juillet 2013. La Commission a évalué la mesure au regard des lignes directrices de l’UE sur les aides d’Etat dans le secteur de l’aviation, adoptées en 2005. L’enquête réalisée par la Commission a montré que le projet d’infrastructure contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes. De plus, les autorités françaises ont présenté un plan d’activité prévisionnel du projet, dont il ressort que la subvention des pouvoirs publics est nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à l’objectif poursuivi.
L’évaluation de la mesure en cause en application du droit des aides d’Etat est sans préjudice de la procédure actuellement en cours visant à s’assurer de la compatibilité du projet avec le droit européen applicable en matière environnementale.
Contexte
L’aéroport de Nantes Atlantique est situé à environ 10 kilomètres de la ville de Nantes. Son trafic passagers a progressé de 40% au cours des cinq dernières années et a atteint le chiffre de 3.631.693 de passagers en 2012, pour une capacité annuelle de traitement évaluée à 3.500.000 de passagers. Les aéroports les plus proches (Rennes, Angers, Vannes) ont essentiellement une envergure nationale et/ou ne permettent pas le développement de l’infrastructure aéronautique.
Certaines régions souffrent d’une mauvaise accessibilité depuis les autres Etats membres de l’Union européenne et les principales plateformes sont de plus en plus saturées. Les aéroports régionaux jouent un rôle important dans l’accessibilité des régions d’Europe. Dans ce contexte, l’objectif de la Commission est d’instaurer des conditions de concurrence plus équitables dans le secteur de l’aviation tout en permettant aux autorités régionales de répondre aux besoins en matière d’accessibilité et de transport. L’application des règles en matière d’aides d’Etat au secteur de l’aviation s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance du secteur du transport aérien dans l’Union européenne. La Commission européenne a lancé un processus de révision des règles actuelles (voir IP/13/644)
La décision adoptée ce jour concerne l’une des quelque 60 enquêtes en cours dans le secteur de l’aviation, concernant le financement d’infrastructures aéroportuaires et de l’exploitation d’aéroports ainsi que des accords aéroport / compagnie aérienne.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro SA.37125 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Les parlementaires européens EÉLV se sont à leur tour exprimés dans un communiqué
COMMUNIQUE DE PRESSE – Strasbourg, mercredi 20 novembre 2013
Notre-Dame-des-Landes : L’attribution d’une subvention publique à l’aéroport
ne remet pas en cause l’enquête européenne
« La Commission européenne a annoncé aujourd’hui avoir jugée compatible avec le droit européen la décision de l’État français d’attribuer une subvention publique de 150 millions d’euros à la Société Aéroports du Grand Ouest chargée de la conduite du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La délégation des députés EELV au Parlement européen réagit à cette décision distincte de la procédure d’enquête européenne :
» Nous regrettons vivement ce blanc-seing donnée à la France de gaspiller l’argent des contribuables français dans un projet dont l’inutilité a été maintes fois démontrée, au seul motif qu’il ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence européenne. Si cette subvention respecte les règles européennes en matière d’aides d’État, le projet n’en reste pas moins contraire aux droits environnementaux français et européens. La Commission européenne prend soin de préciser que sa décision est sans préjudice pour l’enquête qu’elle mène de concert avec la Commission des Pétitions du Parlement européen.
« Au fil des auditions et grâce à l’action des élus, des associations et de citoyens mobilisés, la violation de plusieurs lois de la législation environnementale européenne a été mise en lumière. Sont notamment concernées la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, la directive cadre sur l’eau, et les directives dites « Oiseaux » et « Habitats »… La Commission, partageant notre analyse d’une potentielle violation du droit communautaire, conduit une procédure précontentieuse dite « EU Pilot ».
« Les pratiques de désinformation des pro-aéroport ainsi que les freins et pressions qui pèsent sur l’enquête européenne témoignent d’un profond irrespect pour le droit des citoyens français à être protégés par le droit européen. Aux côtés des associations et des citoyens mobilisés, les élus EÉLV sont plus que jamais déterminés à faire admettre aux autorités françaises que ce grand projet inutile pour l’économie, coûteux pour les Français et désastreux pour l’environnement doit être abandonné. »
Voir l'article de Médiapart