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L'Autorité environnementale donne son avis sur la "Virgule de Sablé"
Le Décret du 30 Avril 2009 relatif à l’autorité Environnementale de l’État compétente en matière d’Environnement prévue aux articles L 122-1 et L 122-7 du Code l’Environnement a complété et modifié la partie réglementaire de ce code (Articles R 122-1, R 122-1-1, R 122-13, R122-14, R 122-15, R 122-19). Il est applicable depuis le 1er Juillet 2009.
Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une «autorité compétente en matière d’environnement » : l’autorité environnementale.
Ci dessous vous trouverez l' avis de l’autorité Environnementale extrait de son dernier rapport...
Résumé de l'avis
Le projet de Liaison Rapide Angers - Laval - Rennes (LRALR), dite aussi virgule de Sablé-sur-Sarthe, consiste en la réalisation d’une voie ferrée de 3,6 km, configurée pour une vitesse de circulation de 160 km/heure, améliorant la desserte ferroviaire interrégionale pour le trafic ‘voyageurs’, en permettant des gains de temps importants sur les liaisons Laval/Angers, Rennes/Angers ou Nantes/Laval.
La virgule de Sablé sera réalisée simultanément à la LGV2 Bretagne-Pays de Loire, à laquelle elle est raccordée.
La principale recommandation de l'AE porte sur les responsabilités de RFF d’une part, et du futur maître d'ouvrage, non choisi à ce jour, d’autre part, en matière d'application des prescriptions environnementales.
En effet, RFF aura recours à un contrat de partenariat public privé. Ce transfert de maîtrise d’ouvrage justifie une attention vigilante pour que le respect de la mise en oeuvre des engagements en matière environnementale soit garanti par les dispositions du contrat de partenariat public privé (CPPP).
Au stade actuel, avant déclaration d’utilité publique, l’AE recommande que RFF complète son dossier enrespectant les prescriptions de l’article R.122-3 du code de l’environnement, notamment quant aux mesures d’évitement, d’atténuation ou de compensation des impacts du projet en matière d’eau et de protection des espèces.
L’AE recommande que les engagements relatifs à ces mesures figurent dans les clauses du contrat de partenariat public privé, L'AE estime en effet que l'absence de réalisation des études relatives aux espèces protégées et à l'eau ne justifie pas de renvoyer à des procédures postérieures à la DUP la définition des prescriptions qui seront imposées au maître d'ouvrage.
Cette situation lui paraît d'autant plus regrettable que le projet est de dimension relativement modeste, et que l’impact sur l’environnement de la réalisation de l’infrastructure ferroviaire est pourtant loin d’être mineur : l’environnement naturel traversé par la virgule de Sablé comporte en effet des zones humides et représente un « enjeu écologique assez fort à localement fort » s’agissant du bois de Sirion présentant une faune et une flore justifiant d’une protection particulière.
Elle préconise donc de compléter les études sur ces points sensibles avant la DUP et la conclusion du partenariat public privé.
L’AE recommande enfin que le « dossier des engagements de l’Etat pour la LGV Bretagne-Pays de Loire » soit joint à celui de la présente étude d’impact, laquelle comporte des renvois fréquents à ce dossier.
Avis de l’autorité Environnementale
