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26 décembre 2013 4 26 /12 /décembre /2013 17:00

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L'action de groupe enfin !

 

Les députés ont voté en deuxième lecture le 16 décembre 2013, le projet de loi sur la consommation, ensemble de mesures très diverses qui ont évolué au fil de la navette parlementaire. Le texte devra ensuite repartir au Sénat au début de l'an prochain. Si les deux assemblées n'arrivent finalement pas à un texte commun, les députés auront le dernier mot. Dans ce projet figure en particulier l'action de groupe

 

Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs.

 

Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. La FNAUT est donc concernée.

 

Mais avec un champ d'action limité... volontairement !

 

Mais l'action de groupe est restreinte dans son champ d'application, car certains domaines en sont exclus comme les domaines de la santé et de l'environnement. Ce qui n'est pas sans soulever des questionnements...

 

Une procédure accélérée sera mise en place pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.

 

Qui a peur des consommateurs ?

 

Peut être une nouvelle opportunité pour les abonnés des transports publics lésés par leurs conditions de transport de se faire entendre ?

 


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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Consommateurs
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