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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 11:00



Ligne Rives-St Rambert : Le Tribunal enjoint à RFF de verbaliser le Département pour illégalité des emprunts routiers sur une ligne ferroviaire sans trafic non déclassée

 

 

Par jugement du 20 octobre 2009, le Tribunal administratif de Grenoble enjoint à Réseau ferré de France et au préfet de l’Isère de dresser procès-verbal pour « contravention de grande voirie » commises à l’encontre de la ligne de chemin de fer reliant Rives à St Rambert d’Albon, ainsi que d’engager les poursuites judiciaires subséquentes.

 

Cette ligne, actuellement sans trafic, n’a jamais été déclassée, en raison de son potentiel de trafic pour l’avenir, qui n’est pas sérieusement contesté. Ce qui n’a pas empêché le Conseil Général de l’Isère, dans le cadre de divers aménagements routiers, notamment à St Etienne de St Geoirs, de procéder à des « emprunts » sur la ligne de chemin de fer, en déposant la voie et sans garantir la pérennité de la ligne ferroviaire (aucune installation de passages à niveau).

 

Chemazé (53) dépose des voies sur le tronçon de la section de ligne de Château-Gontier / Segré

pour empécher la pérennité de la ligne ferroviaire

 

Face à ces pratiques, dont la multiplication menace nécessairement la possibilité de réouverture de la ligne, la F.N.A.U.T. a réagi en sollicitant le préfet et R.F.F. et en attirant leur attention sur les infractions commises par le Département de l’Isère. Négligeant leur devoir de protection du domaine public ferroviaire, ces autorités ont fait la sourde oreille. La FNAUT a alors contesté leur « refus » devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui vient de lui donner raison.

 

Ce jugement revêt un caractère essentiel pour la sauvegarde de cette ligne, et, de façon plus générale, des lignes sans trafic non déclassées (environ 3000 km en France). Réseau ferré de France ne pourra plus laisser faire de tels emprunts (routiers ou autres) illégaux par le Département ou les communes sur cette ligne. A terme, cette affaire pourrait conduire à l’aménagement de passages à niveau, ou dénivelés, aux frais du Département, afin de reconstituer la ligne illégalement amputée par le Conseil Général.

 

 

Pont-château / Montoir de Bretagne, ligne "neutralisée" et coupée par la N 171,
à l'arrière plan du cliché on aperçoit un TGV sur la ligne Savenay / Le Croisic

 

Ce jugement devrait faire jurisprudence et mettre fin aux nombreuses négligences de R.F.F. qui tolère de telles pratiques, dont l’effet est de décourager les Régions dans leurs projets de remise en service de certains lignes actuellement désaffectées. Il constitue donc une étape importante dans la nécessaire reconquête du réseau ferré national.

 
 Xavier Braud

 

Ce jugement devrait faire jurisprudence dans plusieurs dossiers dont ceux de la Mayenne : Laval / Mayenne et Château-Gontier / Segré / Châteaubriant !

 

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Contentieux et actions juridiques fnaut
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commentaires

victor 07/12/2009 18:49


Peut-on obliger l'Etat - propriétaire de la RN 171 - à rétablir la voie ferrée

par la construction d'un pont à sa convenance?

RFF est également coupable de négligence.

Liaison Pont-Chateau à Montoir de Bretagne.


Fnaut Pays de la Loire 07/12/2009 23:59


Concernant le rétablissement de la voie entre Pont-Château et Montoir de Bretagne, si la décision est prise de réouvrir la voie, le changement de statue de la voie imposera le rétablissement
ferroviaire et des travaux de génie civil à la charge de l'Etat; Pont Route ou Pont Rail cela sera définir... RFF ne peut être poursuivi dans ce dossier car à l'époque des faits l'Etablissement
Public n'existait pas. Par contre à Pont-château il s'est construit un rond point sur l'emprise et là RFF a laissé faire. Le Maire aussi a sa part de responsabilité car c'est l'aménageur...


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