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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 08:04

 

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Un TER Centre en gare du Mans, assurant la ligne Le Mans - Paris MP  par Chartres

 

La Cour de cassation se prononce concernant le remboursement des frais de transports par un employeur.

 

C'est à l'occasion d'une affaire portée devant la justice par un salarié demeurant à Chartres et travaillant à Paris, que  la Cour de cassation a fait un rappel  des obligations de l''employeur. Ce dernier avait limité le remboursement des frais de transports publics à hauteur de 50 % de l'abonnement Ile-de-France.

 

Dans son rapport la cour énonce que l'employeur devait rembourser la moitié du coût du transport public sur toute la distance entre Chartes et Paris.

 

Frais de transport en commun : l’employeur doit rembourser 50 %, quelle que soit la distance.

 

La Cour de cassation rappelle que l'article L. 3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence (Voir Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25089)

 

 

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