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5 août 2011 5 05 /08 /août /2011 09:00

 

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La saga(ce) continue avec une nouvelle décision favorable à la FNAUT dans le dossier Laval / Mayenne (voir).


Puisque la Cour d'Appel du Tribunal Administrative de Nantes a rendu son arrêt le 7 juillet suite à l'audience du 16 juin 2011.


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La décision de 2009 du TA de Nantes annulée

 

Le jugement du T.A. de Nantes de 2009 qui rejetait le recours de la FNAUT Pays de la Loire contre la décision de Réseau Ferré de France de vendre la ligne au Conseil Général est annulé.


Petit rappel : le TA avait considéré que la FNAUT Pays de la Loire n'avait pas "d'intérêt à agir", et avait rejeté notre requête sans en examiner son bien fondé. La Cour censure donc son raisonnement, et admet l'intérêt à agir. Elle renvoie le dossier au TA pour y être jugé au fond.

 

Victoire au prochain round !

 

C'est un très bon point, qui remet en cause le caractère définitif de la vente au C.G.(voir). La jurisprudence est bien encadrée et est favorable à notre association.

 

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Contentieux et actions juridiques fnaut
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