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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 08:00

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Communiqué de Presse du 13 octobre 2014

 

 

Emprunts routiers illégaux : RFF devra poursuivre le département

La cour d'appel de Lyon ordonne à RFF d'engager des poursuites

contre le département sous astreinte

 

La ligne Rives-St Rambert ne connaît plus de trafic sur l’essentiel de son parcours depuis de nombreuses années, mais celle-ci n’a jamais été déclassée et reste donc dans le domaine public ferroviaire de Réseau ferré de France. La Région Rhône-Alpes envisage d’ailleurs à long terme sa remise en service au trafic voyageurs.


A cinq endroits différents (au passage de la RD156 et RD519), le Département de l’Isère a « emprunté » la voie ferrée pour y réaliser des travaux routiers et éviter de construire des passages dénivelés, rendant ainsi très difficile la réaffectation de la voie ferrée au trafic ferroviaire.

RFF avait dans un premier temps délivré de simples autorisations orales, puis, postérieurement aux travaux, écrites. Ces deux types d’autorisations ont été jugées illégales sur recours de la FNAUT, les premières comme « inexistantes », les secondes comme incompatibles avec l’affectation du domaine public.


Dès lors, c’est sans autorisation régulière que le Département a aménagé ces emprunts routiers sur la ligne ferroviaire. La Cour juge que RFF ne peut invoquer l’intérêt de la sécurité routière pour refuser de constater les infractions et engager les poursuites dès lors qu’il ne s’agit pas d’intérêt ferroviaire dont il a seul la charge. 


Aussi, pour la première fois en France, une Cour d’appel condamne dans un cas précis le laxisme de RFF dans la protection de son domaine public ferroviaire et ordonne :

  • La constatation des 5 infractions par procès verbal de contravention de grande voirie.
  • L’engagement des poursuites devant la juridiction compétente.
  • Une astreinte de 100 euros par jour de retard à engager lesdites poursuites (au delà d’un délai de 2 mois)
  • Le versement d’une indemnité de 1200 euros à la FNAUT.

Les poursuites qui devront être engagées par RFF devront normalement conduire à la condamnation du département au réaménagement de ces passages routiers par installation de passages à niveau préservant la fonctionnalité ferroviaire de la ligne.


La FNAUT sera particulièrement attentive à la suite de cette procédure, unique à ce jour, et qui devra permettre de mettre fin au laxisme de RFF dans la protection des lignes inutilisées mais susceptibles de réouverture.

 

 

Contact presse : Xavier Braud, juriste conseil de la FNAUT : 02 32 43 40 02 ;  xavier.brionne@orange.fr.

 

 

Voir aussi précedent jugement  : Le jugement du T. A. de Grenoble du 5 novembre 2013 relatif à la ligne Rives-St Rambert très favorable à la FNAUT

 

 voir : http://voiesdesaffectees.free.fr/rives-strambertdalbon.html

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Contentieux et actions juridiques fnaut
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