Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 07:30

 

logofnaut2012

 

 

Encore un contentieux à propos des déposes illégales de voies

 

La Cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 30 septembre deux arrêts très intéressants. Ils sont relatifs aux conventions d’occupation « temporaire » délivrées sur la ligne Lons-le-Saunier-Chaugey par RFF à la Communauté de commune de Lons-le-Saunier d’une part et à une entreprise privée d’autre part, située à Larnaud.

 

La méthode du fait accompli a encore frappé

 

Même si la ligne a été illégalement déposée, elle ne sera pas reposée. Par contre, ces arrêts énoncent très clairement les limites de cette procédure obscure (aucune consultation) de convention d’occupation temporaire.

 

 

defchgpn11-11a.jpg

L'ouest n'échappe pas non plus aux déposes illégales comme ici à Château Gontier

 

Mais la justice a tranché . Extrait :


« Considérant que la désaffectation d’une ligne ferroviaire ne saurait résulter du seul arrêt de la circulation des trains décidé par l’opérateur ferroviaire (…) que la seule circonstance que la ligne ne soit plus en activité depuis 1994 ne saurait donc suffire pour considérer que cette ligne n’est plus affectée à la circulation ferroviaire ; que si RFF a la possibilité de délivrer des autorisations d’occupation des dépendances de son domaine public, c’est à la condition que l’utilisation faite du domaine public par l’occupant soit compatible avec son affectation ; (…) que la convention autorisait la Communauté de communes à procéder à tous travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation d’une voie verte ; qu’il est constant au vu des clichés photographiques (produits par la FNAUT) (…) que depuis la réalisation des travaux prévus à la convention, les rails ne sont plus apparents ; que, par suite, la ligne restant affectée au service public ferroviaire, RFF ne pouvait légalement, nonobstant le caractère temporaire donné à l’opération, décider de signer une convention permettant l’aménagement d’une piste cyclable sur l’emprise de la voie ferrée, qui impliquait nécessairement la dépose ou le recouvrement des rails ».

 

Une ligne non fermée ne peut pas être dépossédée de ses voies

 

Ainsi, une ligne non fermée (la fermeture exige l’avis de la Région, et RFF renonce aux fermetures en cas d’avis défavorable de la Région) ne peut pas légalement faire l’objet d’une dépose de la voie, ni même d’un simple recouvrement des rails pour aménager une piste cyclable. Pour faire court, une voie verte, même avec maintien des rails, ne peut se réaliser légalement sans l’accord de la Région.

 

La balle est dans le camp des Régions pour que celles-ci émettent des avis défavorables aux fermetures injustifiées.

 

Et pour parachever le tout, la Cour a condamné RFF à verser 3000€ à la FNAUT.

 


Partager cet article

Repost 0
Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Contentieux et actions juridiques fnaut
commenter cet article

commentaires

Jacques 23/10/2013 09:34


Il faut multiplier ces cas de jurisprudence pour l'avenir.


3000 Euros c'est toujours cela pour une association ! Mais c'est peut par rapport aux frais de la FNAUT, je pense.

Fnaut Pays de la Loire 25/10/2013 10:37



Mais RFF a fait modifier la loi en sa faveur ... Au dépens du patrimoine ferroviaire... de son propre patrimoine ! Cela s'appelle scier la branche sur lequel on est... Tout cela
pour des raisons comptables et aussi pour des arrangemements avec les CG ...



N'hésitez pas à réagir à notre vision de l'univers régional des transports en Pays de la Loire et un peu au-delà parfois !

Vous Cherchez ?

La FNAUT sur scoop.it

Capture-d-e-cran-2013-04-20-a--14.15.39.png

En Ligne Hier...

Nos Rubriques