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Audience au Conseil d'Etat : une nouvelle victoire de la FNAUT en perspective !
Les conclusions du commissaire du Gouvernement transmises lors de l'audience du 26 avril dernier sont trés favorables à la FNAUT puisqu'elles prononcent l'annulation du décret de retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de chemin de fer : Laval / Mayenne (La Chapelle Anthenaise / Ambrières).
La décision est actuellement en délibérée mais les arrêts suivent dans 90% des cas les conclusions du commissaire.
La décision est actuellement en délibérée mais les arrêts suivent dans 90% des cas les conclusions du commissaire.
Un retranchement qui datait de mars 2000.
La FNAUT demandait l'annulation du refus du ministre d'abroger le décret de retranchement.
En effet, ce retranchement est intervenu le 22 mars mars 2000, le délai de recours était expiré mais l'annulation par RFF de la fermeture de la ligne, le 18 novembre 2004 a permis de relancer le dossier.
Pour le Conseil d'Etat, le motif est le suivant : le retrait de la fermeture par RFF prive de base légale le retranchement.
Un des nombreux ouvrages d'art en bon état sur le parcours de la voie ferrée.(photo prise avant deferrement)
Les incidences sur d'autres dossiers sont importantes (notamment dans le sud mayenne) car les conséquences juridiques des retraits ne seront plus ignorées.
En effet, ce retranchement est intervenu le 22 mars mars 2000, le délai de recours était expiré mais l'annulation par RFF de la fermeture de la ligne, le 18 novembre 2004 a permis de relancer le dossier.
Les conclusions.
La Commissaire a conclu à l'annulation du refus du ministre, et surtout à l'injonction d'abroger le décret dans un délai de 3 mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard.Pour le Conseil d'Etat, le motif est le suivant : le retrait de la fermeture par RFF prive de base légale le retranchement.
Un des nombreux ouvrages d'art en bon état sur le parcours de la voie ferrée.(photo prise avant deferrement) A quand une étude régionale de potentiel pour la réouverture de la ligne?
Un arrêt du Conseil d'Etat qui est suivi dans 90% des cas .
Reste à attendre l'arrêt du Conseil d'Etat, mais des conclusions aussi affirmatives laissent peu de place au doute et l'avis sera suivi dans tous les cas .
Reste à attendre l'arrêt du Conseil d'Etat, mais des conclusions aussi affirmatives laissent peu de place au doute et l'avis sera suivi dans tous les cas .
Les perspectives suite à l'examen par le Conseil d'Etat du recours de l'Association régionale des usagers des transports des Pays-de-la-Loire (FNAUT Pays-de-la-Loire) sont trés prometteuses pour l'avenir de la ligne car ce serait :
- une nouvelle victoire essentielle : un arrêt en faveur de la ligne venant du Conseil d'Etat aura un fort impact sur le devenir de la ligne Laval-Mayenne.
- le retrait d'une fermeture d'une ligne condamne le retranchement qui suit (décision qui va faire jurisprudence).
- la voie est désormais libre à l'annulation du déclassement puis à la vente des terrains, puisque la fermeture a été retirée et le retranchement sera abrogé.
- Enfin les collectivités ne pourront plus ignorer les décisions de justice.
L'Association Régionale des Usagers des transports des Pays-de-la-Loire constate qu'un nouveau contentieux va être règlé en faveur de la FNAUT.
Les incidences sur d'autres dossiers sont importantes (notamment dans le sud mayenne) car les conséquences juridiques des retraits ne seront plus ignorées.
Pour la FNAUT
Fabrice EYMON
Fabrice EYMON