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Jeudi 26 avril : La FNAUT Pays-de-la-Loire demande l'abrogation d'un décret de retranchement
Jeudi dernier , le 26 avril 2007 : la FNAUT assistait à une audience au conseil d'Etat.
L'objet du contentieux concernait le Réseau ferré et en particulier une voie ferrée . En effet, la FNAUT Pays-de-la-Loire demandait l'abrogation d'un décret retranchant la ligne Laval-Mayenne (décret du 22 mars 2000).
Mars 2003, arrachage de la voie ferrée Laval / Mayenne (PN de la Brosse)
Le Conseil d'Etat examinait le recours de l'Association régionale des usagers des transports des Pays-de-la-Loire (FNAUT Pays-de-la-Loire).
Objectif : l'annulation du décret du 22 mars 2000
En portant l'affaire devant le Conseil d'Etat, l'association demandait à la justice administrative suprème, l'annulation de "la décision implicite de rejet du Premier ministre d'abroger le décret du 22 mars 2000" portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer.
En effet, RFF en novembre 2004 avait retiré la fermeture concernant cette ligne, supprimant par la même toute base juridique légale au retranchement: la fermeture étant le point de départ de toute la procédure menant à la disparition de la ligne et à sa vente.
Une nouvelle action en justice de la FNAUT pour qu'un jour il soit possible de se déplacer en train entre Laval et Mayenne
Cette action a pour objectif d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret qui retranche du réseau ferré national la ligne Laval-Mayenne (La Chapelle Anthenaise-Ambrières) .
Rencontre au ministère des Transports entre d'une délégation des Associations FNAUT et Tracès et Dominique PERBEN pour défendre le dossier de réouverture de la ligne.
Aucune décision n'ayant été prise par le Premier ministre, le Conseil d'Etat pouvait être saisi du dossier, chose que la FNAUT a fait pour l'intérêt général.
Châlons du Maine : emprise de la voie ferrée Laval / Mayenne
Mars 2003, arrachage de la voie ferrée Laval / Mayenne (PN de la Brosse)Le Conseil d'Etat examinait le recours de l'Association régionale des usagers des transports des Pays-de-la-Loire (FNAUT Pays-de-la-Loire).
Objectif : l'annulation du décret du 22 mars 2000
En portant l'affaire devant le Conseil d'Etat, l'association demandait à la justice administrative suprème, l'annulation de "la décision implicite de rejet du Premier ministre d'abroger le décret du 22 mars 2000" portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer.
En effet, RFF en novembre 2004 avait retiré la fermeture concernant cette ligne, supprimant par la même toute base juridique légale au retranchement: la fermeture étant le point de départ de toute la procédure menant à la disparition de la ligne et à sa vente.
Une nouvelle action en justice de la FNAUT pour qu'un jour il soit possible de se déplacer en train entre Laval et Mayenne
Cette action a pour objectif d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret qui retranche du réseau ferré national la ligne Laval-Mayenne (La Chapelle Anthenaise-Ambrières) .
Rencontre au ministère des Transports entre d'une délégation des Associations FNAUT et Tracès et Dominique PERBEN pour défendre le dossier de réouverture de la ligne.Aucune décision n'ayant été prise par le Premier ministre, le Conseil d'Etat pouvait être saisi du dossier, chose que la FNAUT a fait pour l'intérêt général.
Châlons du Maine : emprise de la voie ferrée Laval / Mayenne En attendant la décision n'est pas immédiate, le Conseil d'Etat rendra son "jugement" qu'après un délibéré.
Fabrice EYMON
Fnaut Mayenne
Fnaut Mayenne