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Une délibération de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier repoussée : la FNAUT vigilante.
La FNAUT sur le qui-vive !
C'est un entre-filet dans un grand quotidien régional, à la page locale, qui a attiré l'attention de la FNAUT puis l'a alerté. En effet, il était écrit que la Rocade Sud et les emprises ferroviaires nécessaires à sa construction ferait partie des points abordés au prochain Conseil Communautaire du Pays de Château-Gontier du 27 mars 2007.
Réactivité de la FNAUT immédiate !
La décision est prise d'adresser un courrier aux élus communautaires, afin de leur transmettre l'information non manipulée. En effet force est de constater la volonté des promoteurs de la Rocade de passer en force, sans tenir compte des avis de la justice administrative. L'information qui est soigneusement transmise aux élus est sous contrôle et minimise la porté juridique de la victoire de la FNAUT : "tout va être régularisé", "une nouvelle procédure a commencté". Ce stratagème a permis de faire croire aux Commissaires Enquêteurs lors de l'Enquête Publique qu'une nouvelle procédure était lancée alors que l'originale était encore en déliberration au Conseil d'Etat et non achevée !
Pour la FNAUT il est utile que les données juridiques soient connues de tous.
- ni fermée depuis le 18 novembre 2004,
- ni retranchée depuis les arrêts du Conseil d’Etat du 3 décembre 2003 et du 5 août 2006.
Décisions en attente au T.A..
A ce jour la Région n’a été saisie d’aucun nouveau dossier de fermeture. Aucune procédure n’a été depuis relancée. Le Tribunal Administratif de Nantes doit se prononcer très prochainement pour confirmer et suivre l’avis de l’instance juridique suprême en annulant les décisions de RFF. D ‘autres décisions sont attendues notamment concernant le démontage illégal des 9 km de voies autour de Chemazé (entre St Fort et le département du Maine et Loire .
Le décret de retranchement ayant été annulé par le Conseil d’Etat (C.E.), plus aucune base juridique n’existe pour une appropriation par un projet routier de la voie ferrée. La Commission d’Enquête avait d’ailleurs exprimé des réserves à ce sujet indiquant dans ses conclusions générales que le choix du viaduc ferré devait être validé par le C.E.
Ces élèments en main, les élus les plus réceptifs à la préservation de la voie ferrée, ont au cours du débat, pu en s'appuyant sur les informations de la FNAUT, démontrer la précipitation de la délibération qui proposait ni plus ni moins, à la collectivité, de se porter acquéreur d'un bien dont les conditions de vente n'étaient pas réunie ! En quelque sorte, le voeux ignorait l'absence de la fermeture et du retranchement et passait à l'étape du déclassement, allégrement sans aucune difficultés !
Il a même été évoqué le coût d'achat pour l'emprise : 0,15€ le m2 !!! (prix indicatif payé par le Conseil Général). Les projets (encore une voie verte!) et surtout il est apparu clairement la statégie du morcellement de l'emprise qui serait tronçonnée sans garantie de continuité comme toujours ...
Reculer pour mieux sauter
Le débat a été assez irréaliste, du fait des auteurs et du rapporteur du dossier qui ont multipliés les confusions et les erreurs. Des imprécisions, des confusions qui ont conduit la présidente de la communauté a retirer la délibération !
Au final, le voeu doit être reformulé et une nouvelle délibération doit être proposée au vote le 24 avril 2007 à 18H30.
La FNAUT sera au rendez-vous!