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28 mars 2007 3 28 /03 /mars /2007 07:46

La FNAUT sur le qui-vive !

C'est un entre-filet dans un grand quotidien régional, à la page locale, qui a attiré l'attention de la FNAUT puis l'a alerté. En effet, il était écrit que  la Rocade Sud et les emprises ferroviaires nécessaires à sa construction ferait partie  des points abordés au prochain Conseil Communautaire du Pays de Château-Gontier du 27 mars 2007.

 

Réactivité de la FNAUT immédiate ! 

La  décision est prise d'adresser un courrier aux élus communautaires, afin de  leur transmettre l'information non manipulée. En effet force est de constater la volonté des promoteurs de la Rocade de passer en force, sans tenir compte des avis de la justice administrative. L'information qui est soigneusement transmise aux élus est sous contrôle et minimise la porté juridique de la victoire de la FNAUT : "tout va être régularisé", "une nouvelle procédure a commencté". Ce stratagème  a permis de faire croire aux Commissaires Enquêteurs lors de l'Enquête Publique  qu'une nouvelle procédure était lancée alors que l'originale était encore en déliberration au Conseil d'Etat et non achevée !


Pour la FNAUT il est utile que les données juridiques soient connues de tous. 

Dans le courrier la FNAUT soulignait que malgré l’annonce de l’annulation d’un premier décret de retranchement en décembre 2003 , des élu(e)s n’en n'avaient pas tenu compte et avaient contre le « bon sens » voulu passer en force, faisant fi des futures décisions de justice, précipitant de la sorte l’ensemble d’une collectivité dans une impasse. 
 
Passage à niveau sur la RD 20 avant Chemazé, à droite direction Château-Gontier, à gauche Segré, état avant travaux du contournement et arrachage de la voie en novembre 2005.
 
Avant toute chose : la Fermeture
Pour pouvoir s’approprier une emprise ferroviaire il faut au préalable que la voie ferrée soit fermée puis retranchée.
Et justement au cours du débat, l'impression s'est vite dégagée qu'il était demandé aux élus de faire un voeu en vue d'acheter la voie ferrée sur la portion située entre la gare et la Rocade Sud.
Mais comment peut-on acheter avant que le bien ne soit disponible ? En effet à la date d’aujourd’hui la voie ferrée Château–Gontier / Segré / Châteaubriant n’est :
  • ni fermée depuis le 18 novembre 2004,
  • ni retranchée depuis les arrêts du Conseil d’Etat du 3 décembre 2003 et du 5 août 2006.

Annonce des travaux de la Rocade SUD commençant "traditionnellement "par un rond point 

Décisions en attente au T.A
..
A ce jour la Région n’a été saisie d’aucun nouveau dossier de fermeture. Aucune procédure n’a été depuis relancée. Le Tribunal Administratif de Nantes doit se prononcer très prochainement pour confirmer et suivre l’avis de l’instance juridique suprême en annulant les décisions de RFF. D ‘autres décisions sont attendues notamment concernant le démontage illégal des 9 km de voies autour de Chemazé (entre St Fort et le département du Maine et Loire .
 Arrachage illégale des voies  en Mayenne en novembre 2005 
 
RFF en prenant la décision administrative de fermeture, a supprimé ce qui constituait la base juridique des retranchements et du déclassement permettant l’aliénation des terrains. Actuellement les terrains concernés sont réaffectés juridiquement au service public ferroviaire et ne sauraient légalement être vendus. D’ailleurs le retrait de la fermeture en novembre 2004 rend ipso facto illégal rétroactivement le déclassement (jurisprudence du T.A de Limoges du 22 septembre 2005).
 

Le décret de retranchement ayant été annulé par le Conseil d’Etat (C.E.), plus aucune base juridique n’existe pour une appropriation par un projet routier de la voie ferrée. La Commission d’Enquête avait d’ailleurs exprimé des réserves à ce sujet indiquant dans ses conclusions générales que le choix du viaduc ferré devait être validé par le C.E. 

 

Ces élèments en main, les élus les plus réceptifs à la préservation de la voie ferrée, ont au cours du débat, pu en s'appuyant sur les informations de la FNAUT, démontrer la précipitation de la délibération qui proposait ni plus ni moins, à la collectivité, de se porter acquéreur d'un bien dont les conditions de vente n'étaient pas réunie ! En quelque sorte, le voeux ignorait l'absence de la fermeture et du retranchement et passait à l'étape du déclassement, allégrement sans aucune difficultés ! 

Il a même été évoqué le coût d'achat pour l'emprise : 0,15€ le m2 !!! (prix indicatif payé par le Conseil Général). Les projets (encore une voie verte!) et surtout il est apparu clairement la statégie du morcellement de l'emprise qui serait tronçonnée sans garantie de continuité comme toujours ...


Reculer pour mieux sauter

Le débat a été assez irréaliste, du fait des auteurs  et du rapporteur du dossier qui ont multipliés les confusions et les erreurs.  Des imprécisions, des confusions qui ont conduit la présidente  de la communauté a retirer la délibération !

Au final, le voeu doit être reformulé et une nouvelle délibération doit être proposée au vote le 24 avril 2007 à 18H30.  

La FNAUT sera au rendez-vous!

 

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