Nouvelle victoire juridique de la FNAUT
... avec l'annulation du décret du 17/10/01 de retranchement du réseau ferré national de la voie ferrée Château-Gontier (53) - Segré (49)
Le Conseil d'Etat instance suprême de la justice administrative vient de notifier le 21 août dernier son arrêt du 4 août concernant son annulation du décret de retranchement du 17/10/01 de la voie ferrée Sablé / Montoir (tronçon Château Gontier/ Segré) du Réseau Ferré National .
Une nouvelle "Nuit du 4 août " pour RFF. Le déferrement est bien illégal.
Cette décision était attendue par la FNAUT qui l'attendait depuis décembre 2003 date de l'annulation du décret du 12 février 2001 qui concernait le tronçon Segré / Châteaubriant.
La ligne n'était déjà plus fermée depuis novembre 2004 suite à la décision de Réseau Ferré de France. Ce qui n'avait pas empêché RFF de faire procéder au déferrement d'une dizaine de km de voie entre St Fort et Le Maine et Loire et ensuite de procéder à la vente de ces terrains.
Suite à cette nouvelle décision de justice favorable à La FNAUT, elle n'est, dorénavant , même plus retranchée du Réseau Ferré National. Les terrains devraient dans l'ordre des choses être réintégrés dans le domaine ferré national.
L'arrêt du Conseil d'Etat : une décision qui préserve la voie ferrée
Le projet de Rocade Sud qui devait emprunter le viaduc du Pendu sur la Mayenne à Château Gontier n'a plus aucune base juridique. Le deferrement de novembre 2005, ainsi que la vente des terrains au Conseil Général de la Mayenne sont bien entâchés d'irrégularité et la ligne est réaffectée au domaine ferroviaire !!!
Comme l'avait prédit la FNAUT, le vice de procédure a été constaté.
Juridiquement c'est une nouvelle victoire qui permet une fois de plus d'arrêter le démantellement du seul itinéraire alternatif pour aller à NANTES sans passer le long de la Loire.
FNAUT Mayenne