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2 septembre 2006 6 02 /09 /septembre /2006 09:12

... avec l'annulation du décret du 17/10/01 de retranchement  du réseau ferré national de la voie ferrée Château-Gontier (53) - Segré (49)


Le Conseil d'Etat instance suprême  de la justice administrative vient de notifier le 21 août dernier son arrêt du 4 août concernant son annulation du décret de retranchement du 17/10/01 de la voie ferrée  Sablé  / Montoir (tronçon Château Gontier/ Segré) du Réseau Ferré National .


Une nouvelle "Nuit du 4 août " pour RFF. Le déferrement est bien illégal.


Cette  décision était attendue par la  FNAUT qui l'attendait  depuis  décembre 2003 date de l'annulation du décret  du 12 février 2001 qui concernait le tronçon Segré / Châteaubriant.


La ligne n'était déjà plus fermée depuis novembre 2004 suite à la décision de Réseau Ferré de France. Ce qui n'avait pas empêché RFF de faire procéder au déferrement d'une dizaine de km de voie entre St Fort et Le Maine et Loire  et ensuite de procéder à la vente de ces terrains.


Suite à cette nouvelle  décision de justice favorable à La FNAUT, elle n'est, dorénavant ,  même plus retranchée du Réseau Ferré National. Les terrains  devraient dans l'ordre des choses être réintégrés dans le domaine ferré national.

 

L'arrêt du Conseil d'Etat : une décision qui préserve la voie ferrée


Le projet de  Rocade Sud qui devait emprunter le viaduc du Pendu sur la Mayenne à Château Gontier n'a plus aucune base juridique. Le deferrement de novembre 2005, ainsi que la vente des terrains au Conseil Général de la Mayenne sont  bien entâchés d'irrégularité et la ligne est réaffectée au domaine ferroviaire !!!

Comme l'avait prédit la FNAUT,  le vice de procédure a été constaté.

Juridiquement c'est une nouvelle victoire qui permet une fois de plus d'arrêter le démantellement du seul itinéraire alternatif pour aller à NANTES sans passer le long de la Loire.


FNAUT Mayenne

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commentaires

EYMON 10/09/2006 15:12

pour ce que j'e n sais : (je ne suis pas juriste)
un vice de forme c'est par exemple un oubli de signature.
un vice de procédure c'est quand le maire se prononce sur un dossier sans avoir consulté son conseil (donc pas de délibération) et a signé en lieu et place de l'assemblée délibérante alors que le texte de loi stipule que cette décision nécéssite une délibération et un débat. Cest la même chose lorsque le directeur régional des routes  signe à la place de l'Assemblée Régionale (ce qui s'est déjà passé en Pays de la Loire).
voilà pour ce que j'en sais. les compléments des juristes sont les bienvenues .
Fabrice EYMON
Bien évidemment la portée juridique n'est pas la même d'ou L'utilisation régulière  des "fautifs" a utiliser systématiquement  le vice de forme plutôt que vice de procédure. 
 

michou 10/09/2006 13:34

Juste une question pour éclairer les visiteurs du site: qu'est-ce qui différencie un vice de forme et un vice de procédure ?

eymon 07/09/2006 23:15

il ne s'agit pas d'un vice de forme mais d'un vice de procédure ce qui est beaucoup plus gênant car il faut reprendre l'ensemble de la procédure (au moins 4 ou 5 ans). Ensuite c'est RFF qui peut engagé une nouvelle procédure pas Jean ARTHUIS . Il faut repartir d'une nouvelle procédure de fermeture (retiré par RFF en novembre 2004). Le Président du cg 53 a parlé de 2008 pour la rocade sud avec arrogance alors qu' il n'y a pas d'argent pour les routes... si d'aventure il y avait des travaux se serait un nouveau contentieux   mais cette fois ci au pénal et non plus devant la justice administrative.
Fabrice EYMON
 
 

michou 07/09/2006 08:53

Dans l'article de Ouest-France, il est dit qu'il s'agit d'un simple vice de forme, le conseil municipal de Chemazé n'ayant pas été consulté. N'avez-vous pas peur que M.Arthuis (président du CG 53)  engage une nouvelle procédure et cette fois, que tous les conseils municipaux soient consultés ? Ce monsieur ne s'étant jamais signalé comme défenseur du rail aura à coeur de poursuivre ses projets, quel que soit le temps perdu. On sait bien que certains travaux commencés dans l'illégalité, et engagés malgré une décision de justice, ne peuvent plus être remis en cause car trop avancés. Souvent dans un tel cas, les dépenses préliminaires sont déjà importantes et leurs instigateurs en appelle à l'opinion publique pour justifier la continuation desdits travaux. Voilà un bel exemple de la manière dont certaines personnes (en particulier des élus haut placés) se plient aux décisions de justice et aux lois de ce pays.

Fabrice 05/09/2006 11:05

La réponse du loup à la bergère, aujourd\\\'hui, dans Ouest france avec un beau titre:" le rail menace le projet routier de Chateau Gontier"
En photo, un homme qui semble heureux de tenir, comme trophé, deux tirefonds Vignoles, preuve de la prochaine dépose de la ligne.
Mr Arthuis, bien évidement, défend son projet qu\\\'il considère comme irréversible, malgré la justice. Bel exemple du respect des lois de la part d\\\'un élu....Sa position se fonde sur la nécessaire collaboration de RFF pour le projet de LGV Le Mans Rennes. OK pour la construction, en échange d\\\'un "service": le deferrement de Chateau Gontier Segré
Une ligne non utilisée, avec des voies dans un état déplorable, fait constaté par tous, ne peut qu\\\'être déposée pour assainir l\\\'assise puis alors il y aurait repose d\\\'une voie neuve. En ce sens, on comprend la position de RFF. Mais en aucun cas il ne faut aliener la plateforme en y construisant une route.
Jusqu\\\'au boutiste la FNAUT, pas plus que le Président du CG 53...
Fabrice

michou 04/09/2006 08:41

Bravo ! C'est une très bonne nouvelle. Maintenant il faut que nos responsables politiques se mobilisent pour aller au-delà et là, ce n'est pas gagné. J'en veux pour exemple le projet de chèque-transport qui risque d'être institué. C'est justement l'augmentation du prix du pétrole qui permettra peut-être de rééquilibrer les conditions d'une concurrence saine entre modes de transport.

eymon 02/09/2006 18:57

Il s'agit d'une question de crédibilité.  RFF et les politiques favorables à la rocade sud ont ignoré le contentieux en procédant à l'arrachage de voies puis ensuite à la vente alors que la fnaut a toujours indiqué que le jugement serait favorable à l'association et le décret  annulé.
Actuellement rien ne peut être entrepris de travaux car ils seraient  dans l'illégalité la plus totale. Et condamnable !!!
fabrice

Fabrice 02/09/2006 14:27

Bonjour,
Donc RFF va devoir rembourser les sommes perçues par la vente au CG 53..... si les versements ont été éffectués.
J'y crois peu, et même cette base légale n'empéchera pas, au mieux un gel de toutes les procédures, au pire un arrangement à l'amiable entre les parties, mais bien avec la volonté de monter un réseau routier ( viaduc) ou de voies vertes.
Un projet touristique utilisant les dites voies pourrait être utile pour contrecarrer ces plans, mais comment budgeter sans l'appui de collectivités....
Et un élu, s'il est légalement brusqué sur ses idées, fera tout pour sabrer tout projet pouvant être à son encontre, sauf s'il existe une levée de l'opinion.. Les gens, en nombre, se mobilisent t'ils pour le train : oui, s'ils apprennent qu'un train qui circule va être supprimé, mais hélas, ce secteur de la Mayenne ne voit plus de trains depuis longtemps, l'habitude est perdue.. alors la mobilisation ne s'effectuera qu'avec la contrainte des budgets voiture qui explosent ( poste carburant et bientôt entretien ). Vous verez alors favoriser le covoiturage, mais celà restera encore la voiture.
Voilà
Fabrice

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