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Une première nationale pour la Fnaut qui va faire jurisprudence...
Communiqué de Presse
Nouvelle victoire en perspective pour la FNAUT Pays de la Loire, doublée d’une première nationale…
La prochaine audience le mardi 23 juin 2009 à 11 heures au Tribunal Administratif de Nantes va sans doute être marquée par une première nationale. En effet le décret du 23/11/2007 et le jugement du TA du 21/07/2008 a privé de base légale la cession par Réseau Ferré de France de la voie ferrée Laval/Mayenne au Conseil Général de la Mayenne…
La vente de la voie ferrée déclarée irrecevable ...
La vente serait classée irrecevable compte tenue des conditions de session. Les contentieux étaient en cours à l’époque.
La Décision du TA fera certainement jurisprudence mais d’ors et déjà les conséquences "politiques" et ferroviaires sont donc très importantes. Si de nombreuses fermetures et déclassements ont déjà été annulés, et ont permis de contraindre RFF à renoncer à des ventes prévues, c'est la première fois qu’une décision juridique administrative pourrait revenir sur une vente déjà effectuée.
L'ensemble des travaux que la vente de la voie ferrée a permis d'effectuer s'en trouvent grandement entaché d'irrégularité et auraient pu ne pas être réalisé si les contentieux avaient été suspensifs (voie verte, arasement du talus pour la déviation...).
C’est la confirmation de la justesse de l’analyse de la FNAUT qui avait annoncé l’illégalité de la vente. Cela devrait faire jurisprudence et concerner directement les sections déjà vendues de la ligne Sablé / Château- Gontier / Segré/ Châteaubriant (tronçon Château- Gontier / Segré).
Pour La FNAUT
Fabrice EYMON
NB : L'audience concerne principalement Laval / Mayenne et la Suze / La Flèche...