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Suite du compte rendu du procés du 28 avril (Notre Dame des Landes)
Voici la suite du compte rendu des dépositions des défenseurs appelés à la barre pour affirmer leur opposition au projet .
Les Notes sont de Catherine Edé, sauf les interventions de G. Poisson et G. Denigot reçues par mail et insérées telles quelles. Pour le site Internet quelques mises en forme ont été nécessaires.
Rappel des faits :
Le mercredi 14 janvier 2009, des sondages géotechniques sont effectués à Notre Dame par le Laboratoire des Ponts et Chaussées. Des prélèvements de terre sont placés dans un véhicule. Un manifestant brise une vitre du véhicule pour récupérer des échantillons, les gendarmes interviennent, un autre manifestant vient soutenir son camarade. Tous les deux sont interpellés et placés en garde à vue. Ils sont libérés le lendemain.
Gilles DENIGOT, conseiller général de St-Nazaire.
« Hier, Mr Le Président, j’étais sur le site devant 10 cars de gardes mobiles. J’étais présent pour m’opposer moi aussi aux forages sur le site agricole de Notre Dame des Landes.
Je suis opposé à ce projet, car il est inutile, nuisible et coûteux.
Ce projet est inutile car nous avons déjà un aéroport international, qui dans son dispositif actuel tourne à 30% de ses capacités. Je vous invite Mr le Président à prendre le temps de regarder comme je l’ai fait moi-même, l’excellent diaporama que l’ACIPA expose. Je doute que vous puissiez alors trouver des arguments personnels qui vous empêchent de comprendre leur lutte contre ceux qui leur volent la terre.
Ce projet est nuisible, car cet aéroport détruirait 2000 ha de terre agricole dévolues à une grande partie de la production laitière de notre région, détruirait des bocages et des espaces riche pour la biodiversité, détruirait 80 exploitations agricoles, c'est-à-dire les vrais emplois utiles et non dé-localisables.
Vous ne pouvez, Mr le Président être insensible à la défense de la terre nourricière.
Ce projet est coûteux, car personne à part les promoteurs et les élus français qui les croient ne sait sortir un tel ouvrage pour 581 millions d’€. Tous les chiffres montrent que le coût réel pour les autres aéroports en Europe et dans le monde est de 4 à six fois plus élevé.
Manifestation contre ND des Landes
Je suis là aujourd’hui pour soutenir cette action légitime de désobéissance civile. Pour soutenir ces militants, ces agriculteurs pacifistes, qui veulent vivre sur leur terre et la transmettre comme un service public aux générations futures.
Quel tribunal aurait aujourd’hui l’idée de condamner Gandhi ou Lanza des Vasto ? Mr le Président, nous sommes les enfants de ces hommes là, et je partage l’opinion si bien exprimée d’Hannah Arendt lors quelle dit : « il y a une distinction à faire entre la désobéissance civile et le mouvement criminel. Alors que les criminels violent la loi de manière clandestine, la désobéissance civile réclame et clame sa désobéissance et ne cherche surtout pas à la cacher. Alors que les criminels peuvent user et abuser de toute forme de violence, la désobéissance civile bannit la violence sous toutes ses formes’ C’est d’ailleurs ce dernier trait qui distingue fondamentalement la désobéissance civile de la révolution car celle-ci peut être violente. » Hannah Arendt démontre comment et pourquoi la désobéissance civile est un moteur indispensable à la démocratie, un support pour que la justice en tienne compte et un rempart aux régimes totalitaires.
Georges Bernanos rajoute "que la désobéissance civile apparaît nécessaire à la respiration de la démocratie. Loin d'affaiblir la démocratie, elle la protège et la renforce. "Il faut beaucoup d'indisciplinés, écrit t-il, pour faire un peuple libre."
Mr le Président, nous ne regrettons pas aujourd’hui que les paysans du Larzac se soient mobilisés dans les années 70, comme les opposants à NDDL le font aujourd’hui pour garder leur terre et pour que nous puissions encore produire et vendre du Roquefort. L’armée Française ne s’en est pas trouvée affaiblie…
Mr le Président, je ne veux pas que les électeurs qui m’ont élu et les autres citoyens puissent m’accuser de ne pouvoir répondre aux besoins de la société, en collèges, en lycées, en écoles, en crèches, en hôpitaux, en lieux sportifs, en personnels pour tous ces services publics utiles.
Je veux en tant qu’élu pouvoir me regarder dans la glace et ne pas entendre nos enfants nous accuser d’avoir contribué, soit par laxisme, soit par ignorance ou manque de courage à accélérer les dérèglements climatiques et la disparition d’une alimentation de proximité qui soit saine.
Enfin, Mr le Président, ce n’est pas parce qu’une déclaration d’utilité publique est prononcée que les projets voient le jour. Rappelons-nous ici, de cette centrale nucléaire au Pellerin, puis de celle du Carnet, puis de ce projet de plus de trente qui consistait à étendre le port sur les zones sensibles de Donges Est…
Tous ces projets ont tous été abandonnés. Tous étaient inutiles, nuisibles et onéreux pour les deniers publics. Pour autant, vous pouvez prendre l’avion sans problème à Nantes-Atlantique, pour autant nous ne manquons pas d’électricité, car nous en exportons et nous gaspillons beaucoup, pour autant les activités du Port vont enfin pouvoir se développer non pas à Donges Est, mais vers la mer, c'est-à-dire ou il y a de l’eau pour accueillir les navires marchands.
Mr le Président, ces hommes qui sont cités à la barre, ne sont pas deux, ils sont 500, ils sont 5000, et plus encore… Je fais partie d’eux et vous demande de me poursuivre pour les motifs que vous leur reprochez.
Si vous les condamnez en les considérants comme des délinquants, alors je crains que vous ayez participé à un jugement contraire à ce que l’histoire des hommes dira d’eux.
Elle se souviendra qu’ils ont défendu la planète, contre les appétits financiers des entreprises de BTP et autres et que la majorité des politiques soutient faute d’avoir fait la « mutation culturelle » sur le monde à construire et non à détruire.
L’histoire se souviendra du courage de ses opposants qui luttent pour la terre, pour notre terre »
« A titre personnel je suis contre ce projet et en tant qu’élu j’y suis opposé également. Notre commune représente 3 740 ha, ce projet représenterait 1/3 à ¼ de son territoire.
Pas d’accord avec les promesses de développement économique qu’on dit lié à ce projet car il s’agirait plutôt de déplacement d’emplois du Sud Loire vers le Nord Loire.
En ce qui concerne la création d’entreprises, que ce projet se fasse ou non, la CCEG fera les mêmes zones d’activité.
Par contre, ce que l’on aura à gérer c’est un afflux de population et malgré les mesures compensatoire annoncées, les communes ne seront pas aidées pour la construction de nouveaux équipements publics…
Le choix du site est une aberration écologique avec la présence de ZNIEF de type 1 ou 2.
C’est un projet d’un autre âge, coûteux et surdimensionné qui ne va pas dans le sens du Développement Durable et de l’Agenda 21.
Il est prévu pour 9 M de passagers en 2050 : chiche, pourtant Nice a 10 M de passagers sur 370 ha et Genève 10 M sur 340 ha."
« A titre de témoin, je ne connais pas les prévenus, mais je connais leur combat relayé par les élus de la CCEG, qui a adopté une délibération pour un recours juridique, et du Sivu Aéroportuaire.
Ce combat est ancien, obsolète, sans avoir été modifié par rapport à son emplacement, sa superficie (1250 ha prévus pour un aéroport à 9 M de passagers en 2050, alors que partout dans le monde des aéroports de 340 ha gèrent un trafic à 20 M de passagers).
On peut comprendre la colère des gens confrontés à ces aberrations.
« Il n’appartient pas à l’institution judiciaire de juger le bien-fondé du projet… mais il y a les faits dont la matérialité n’est pas contestée par les prévenus. Le but de cette réunion était de s’emparer de ces échantillons pour retarder le chantier.
Le défenseur de M. David invoque la légitime défense, cela supposerait que le laboratoire n’était pas dans la légalité hors il agissait dans le cadre légal, un arrêté préfectoral a autorisé ces sondages effectués sur un terrain privé exploité par Mr Briand. Un protocole prévoit une indemnisation de 2000 €. »
L’avocat de la défense intervient alors car il n’a pas connaissance de ces pièces.
Le juge n’en tient pas compte et la procureure reprend : « La procédure a été respectée ; aucune infraction de vol ne peut être retenue à l’encontre du laboratoire. Pas de légitime défense car il n’y a pas d’infraction de la DDE."
Les infractions – dégradation de véhicule et vol de terre – sont constituées
Complicité Balej, le gendarme Lefeuvre a été ceinturé par Balej : état de nécessité ?
Article 122-7
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Refus prélèvement ADN : le prélèvement était justifié.
La procureure requiert la même sanction pour les deux prévenus :
- refus prélèvement ADN : 2 mois d’emprisonnement avec sursis
- vol et dégradation : 3 mois d’emprisonnement avec sursis
Après délibération, Rodolphe et Christian on été déclarés coupables et condamnés à
2 mois d’emprisonnement avec sursis pour le vol
2 mois d’emprisonnement avec sursis pour refus de prélèvement d’ADN.