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28 janvier 2006 6 28 /01 /janvier /2006 15:07

Il y a quelques mois, la FNAUT  interpellait  les élus au sujet  des travaux illégaux sur la voie ferrée  Château-Gontier / Segré / Châteaubriant . Il y a une semaine, J. AUXIETTE cautionnait  ses travaux  en quelque sorte en ne remettant pas en cause la Rocade Sud qui se ferait  pourtant aux dépends de la voie ferrée. La FNAUT répond ici à l'argumentaire de RFF.


L’affaire du déferrement illégal des 9 km de voie ferrée entre Saint-Sauveur-de-Flée et St Fort est suffisamment dérangeante pour que le Directeur Régional de Réseau Ferré de France Bretagne Pays de la Loire ai été obligé de justifier l’attitude du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire dans la presse.

 
Au passage RFF évite les questions qui fâchent et expose "sa lecture" des procédures de fermeture-retranchement-déclassement qui laisse perplexe la FNAUT en tant qu’association citoyenne, de consommateurs et d’usagers des transports publics.


Pourtant, il ne peut y avoir deux lectures d’un même texte de loi surtout lorsque la justice c’est déjà prononcé sur le sujet par jurisprudence interposée. Depuis 2003 la FNAUT n’a jamais perdu aucun de ses contentieux ce qui n’est pas le cas de RFF qui pour éviter sa « Bérézina » a essayé d’obtenir le non-lieu dans toutes les affaires de contentieux en procédant au retrait des fermetures des lignes dont celle de Château-Gontier.


La crédibilité de RFF est mise à mal

Par contre la crédibilité de RFF est mise à mal dans ce dossier, par manque de clairvoyance et surtout par un trop plein d’assurance.

En effet :

    ►  RFF ne peut prétendre défendre le développement du transport par le rail car pour y parvenir encore faudrait-il protéger les emprises ferroviaires. En tronçonnant la voie ferrée en mille feuilles avec des usages différents, des états inégaux sur une distance de seulement 24 km, RFF complique le processus pour un retour du train. RFF préfère répondre aux sollicitations d’une collectivité, qui n’a pas de compétence ferroviaire, comme vient de le réaffirmer Jean Arthuis dans le cadre des débats à l’assemblée départementale, plutôt que de garder l’emprise dans son domaine.

La FNAUT dénonce cette stratégie qui privilégie le court terme et l’exercice comptable de l’année civile aux perspectives futures de reprise.


Une vente illégale au Conseil Général de la Mayenne qui ne soulagera pas la dette de RFF

  La FNAUT constate qu’un simple jeu de signature supprime une voie ferrée au profit d’un nouveau chemin à usage multiple mais à fréquentation minime, sans que la population se soit exprimée ! Le gain est nul pour la collectivité car cela coûtera plus cher en entretien que si son état initial avait été maintenu avec une activité vélo-rail ! La vente ne soulagera pas la dette de RFF (héritage de la SNCF) La charge est transférée au Conseil Général, le contribuable mayennais appréciera. C’est bien une perte réelle pour le Haut Anjou. Ou est l’intérêt général dans ce dossier alors que le président du C.G se plaint de l’augmentation des dépenses et parle déjà de procéder à des coupes dans certains budgets (dont la suppression des passages à niveau) ? Le tourisme aurait-il trouvé sa « locomotive » alors que cette « voie verte » sera totalement enclavée entre le bitume et les ronces ? 

Un dossier piloté de Nantes où de Paris ignorant la problématique transport du Haut Anjou - Segréen. 

 ►  Comment RFF peut-il mieux savoir ce qui est bon pour le Haut Anjou et surtout sa population alors qu’il n’a jamais fait la moindre étude des potentiels et est absent du terrain ? Comment pourrait-il en être autrement puisque ce dossier est piloté de Nantes où de Paris ?


   La FNAUT affirme que le retrait rétroactif de la fermeture en novembre 2004 rend ipso facto illégal le déclassement (cf. T.A de Limoges du 22 septembre 2005) dont l’annulation rétroactive par le Tribunal Administratif de Nantes induira en tout état de cause la remise en cause de la vente. Une infrastructure non fermée ne saurait légalement être vendue. Le décret de retranchement est lui-même en contentieux et doit être jugé par le Conseil d’Etat.


   Seule la fermeture permet la dépose de la voie c’est le sens de l’article 22 du Décret encadrant les procédures. Nul n’est censé ignorer la loi. La Mayenne est-elle un département de non droit ?


  Les services de l’infrastructure à la région SNCF de Nantes n’ont pas eu connaissance des travaux de déferrement sur une voie ferrée dont elle a la gestion par délégation de RFF. Ce dossier ne va pas améliorer les relations entre les deux administrations, déjà tendues. D’autant que le prestataire de service (la SNCF) a été abusé par les « certitudes » de RFF afin que les appels d’offre soient lancés. Faut-il rappeler que la SNCF avait émis un avis défavorable en septembre 2000 à la fermeture de la section de ligne Château-Gontier / Segré ?


Le Directeur de RFF reconnait publiquement dans Ouest France l'illégalité des travaux!

     ►  La faute de l’entreprise de ferrailleur qui est allée déferrer en Maine et Loire est reconnue publiquement ! Qui a pour mission de veiller sur l’intégrité du Réseau ferroviaire national ? Il semble que la vigilance de la FNAUT ait permis d’éviter le pire. Que se serait–il passé si la FNAUT n’avait pas dénoncé cette situation ? La FNAUT va réclamer la remise en état initial.


RFF brade le patrimoine Ferroviaire

    ►  RFF ignore également qu’elle vient de vendre au poids de la ferraille un tronçon dont l’état général était bon et sur lequel on trouvait une voie posée sur une partie des 9 kilomètres en 1962 et 1967 avec du rail 45 kg au mètre linéaire (cf. schéma d’armement) alors que la voie a été posée en 1910-1911, avec du rail plus léger, sur Sablé / Château-Gontier le seul tronçon encore en activité.

Un véritable scandale alors qu’un audit récent de l’état de l’infrastructure ferroviaire pointe du doigt l’âge des voies ferrées en France (âge moyen des rails est de 30 ans contre 22 en Allemagne et 15 en Suisse) et les carences d’entretien.

La FNAUT doit–elle rappeler que certaines lignes exploitées en voyageurs en Pays de la Loire dispose d’une infrastructure plus obsolète encore que le matériel de cette ligne (Nantes / Pornic par exemple) ?

Il est donc faux de faire croire aux populations qu’une exploitation ferroviaire impose automatiquement de tout changer !

Contrairement à une idée reçue, remettre en service une voie inutilisée est une opération relativement peu coûteuse (10km de ligne remise en service = 1 km de 2x2 voies neuves). S’abstenir de déclasser permet de préserver l’avenir et ne coûte rien à la collectivité.



RFF se trompe démonstration par l'exemple
 

   ►  L’analyse de RFF mettant en avant l’absence de trafic depuis 1994 sur cette ligne et son retranchement est un alibi « bidon ». En 2002, sans étude RFF fermait une section de la ligne Poitiers-Parthenay pour permettre une déviation routière. Un an plus tard, elle était retranchée. Fin 2004, la fermeture était déclarée illégale par le tribunal administratif suite à l’action de la FNAUT. RFF devait faire marche arrière et retirer sa décision. Le 20 juillet 2005, un train de 22 wagons de cailloux circulait sur la ligne (1350 tonnes l’équivalent de 55 camions).


Malgré la méthode du fait accompli et la désagréable impression de braderie du patrimoine ferroviaire tant au Sud Mayenne qu’au Nord, l’analyse de la FNAUT est confortée régulièrement tant sur le fond que sur la forme. La FNAUT compte bien interpeller prochainement les élus sur ce dossier.



 FNAUT Antenne Mayennaise - Fabrice Eymon.

 

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commentaires

michou 07/02/2006 09:20

Toutes les lignes ferroviaires ne sont pas rangées dans la même catégorie.
Sur des lignes où ne circulent que des trains régionaux, exemple Angers-Cholet, Nantes-Pornic, peut-être dans le futur Nantes-Chateaubriant, il n'y aura pas de problèmes du moins on peut l'espérer.
Sur une ligne où circulent plusieurs types de trains (TER, Fret, TGV), la donne est différente, il arrivera forcément un moment où il faudra faire un choix.
Dans ce cas de figure, il est impératif de construire de nouvelles infrastructures ferroviaires sous peine d'arriver à un engorgement.
Tant que ce ne sera pas le cas et que RFF ne sera pas désendetté, il y a une forte probabilité d'augmentation des péages payés par les compagnies ferroviaires.
On peut dès à présent douter que l'équité sera la règle.

Fabrice 06/02/2006 20:31

Bonsoir Michel,
la dette RFF est dans une caisse à part, la SAAD me semble t'il, et ne rentre pas dans l'exercice de fonctionnement lié à l'infrastructure.
Par contre, un équilibre est nécessaire entre la rémunération pour circulation et la maintenance/régénération.
Vu les tarifs de circulations pour les lignes LGV ou aptes TGV, celà semble être un des produits les plus rentables. L' opposé, malheureusement, ce sont les lignes secondaires: tarifs faibles et peu de circulations.
Lors du traitement des demandes de sillons, la priorité est, actuellement, au primo demandant et quasi unique solliciteur: la SNCF.
Plus tard, peut être y aura t'il quelques modifs, mais si le systeme reste Etatique, on peu espérer un traitement autre que par " gros sous ". Tout de manière, le traitement des demandes de sillons devra rester transparent.
Je ne partage pas toutes vos inquiètudes.
Fabrice

michou 30/01/2006 19:26

Ni l'un ni l'autre ! Avec la dette qu'on lui a mis sur le dos, on va voir comment seront gérés les péages selon les règles  induites par les directives européennes.
En effet, les trains de service public (c'est-à-dire les TER) sont, en théorie, prioritaires.
Qu'en sera-t-il pour un TGV affrêté par une société privée prête à mettre le prix dans un péage élevé.
RFF cherchera à encaisser le maximum puisque l'Etat diminue son concours financier tous les ans.
Enfin nous ne pourrons nous faire une opinion qu'à l'usage mais il sera alors trop tard.
A suivre.

Fabrice 29/01/2006 00:28

En tant que protagoniste de l'affaire du train Rambaud, je confirme que le train n'a pu circuler que de Parthenay à La Rochelle, mais point sur Poitiers Parthenay, puisque la ligne est actuellement neutralisée. Un cabottage camion a donc été nécessaire au départ.

Fnaut Pays de la Loire 29/01/2006 22:47

La Fnaut Pays de la Loire vous remercie pour ce commentaire...RFF est-elle une banque, un spéculateur foncier ou un gestionnaire d'infrastructures ferroviaires ?

P.A.M. 28/01/2006 15:25

Selon le dernier Fnaut-infos, le train a circulé sur Parthenay - Niort et non Poitiers - Parthenay.

N'hésitez pas à réagir à notre vision de l'univers régional des transports en Pays de la Loire et un peu au-delà parfois !

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