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Grande première : le Conseil d'Etat vient d'annuler le Décret de retranchement du 22 mars 2000
C'est ce que la FNAUT peut dire concernant la nouvelle de cette victoire juridique qui vient de nous parvenir.
le Conseil d’Etat annule le décret de retranchement de la voie ferrée :
La Chapelle Anthenaise / Ambrières
La Chapelle Anthenaise / Ambrières
Jamais deux sans trois
Cette nouvelle victoire de la FNAUT était attendue depuis le 26 avril dernier. Mais il n’en demeure pas moins que ce nouveau résultat porte à 3 le nombre des décrets de retranchement annulés par le Conseil D’Etat et à porter au crédit de la FNAUT.
Cette nouvelle victoire de la FNAUT était attendue depuis le 26 avril dernier. Mais il n’en demeure pas moins que ce nouveau résultat porte à 3 le nombre des décrets de retranchement annulés par le Conseil D’Etat et à porter au crédit de la FNAUT.
Autant de voies ferrées juridiquement préservées…
Les conclusions du commissaire du Gouvernement ont été suivies par le Conseil d’Etat qui vient de notifier à la FNAUT son arrêt dans un courrier daté du 4 juillet. Il prononce l'annulation du décret de retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de chemin de fer : Laval / Mayenne (La Chapelle Anthenaise / Ambrières) et il enjoint le Premier ministre d’abroger le Décret du 22 mars 2000 dans un délai de 3 mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
La décision du Conseil d'Etat, est motivée par le motif que le retrait de la fermeture par RFF prive de base légale le retranchement. Les conclusions de RFF sont rejetées. De fait cette décision va faire jurisprudence. Les incidences sur d'autres dossiers sont importantes (notamment dans le sud Mayenne) car les conséquences juridiques des retraits ne seront plus ignorées. Dorénavant le retrait d'une fermeture d'une ligne condamne le retranchement qui suit.
Le déclassement et la vente des terrains n’ont plus aucune base légale d’autant que cette vente s’était produite alors que la fermeture avait été déjà retirée. La voie est désormais libre à l'annulation du déclassement puis de la vente des terrains.
Cette décision conforte l’association dans son objectif de la réouverture de la ligne. Avec cette décision Laval /Mayenne est juridiquement une voie ferrée, ce qui était indispensable pour la réouverture.
L’association souhaite profiter de ce temps pour conforter l’usage des transports publics entre Laval et Mayenne. La FNAUT souhaite que la région s’approprie davantage le dossier en créant une ligne TER rapide Laval / Mayenne (transfert à la région de l’ancienne ligne de car né du transfert sur route de la ligne SNCF ou en diamétralisant la ligne régionale d’Autocar assurant en service rapide la liaison Laval / Angers) afin d’une part d’anticiper :
- La réouverture de la ligne ferroviaire Laval / Mayenne dont le potentiel actuel est déjà comparable à celui de la ligne Le Mans / Alençon (750 à 900 usagers par jours), conformément aux engagements de la Région. Cette réouverture a fait l’objet de déclarations d’intention et figure dans le SRIT avec un objectif à moyen terme. Une étude du cabinet SYSTRA chiffre à 25 millions d’€ la pose des 20 KM de voies.
- La réalisation de la virgule de Sablé associée au dossier du TGV Ouest, dont la réalisation est envisagée pour 2012- 2015 et qui permettrait de relier Laval à Angers par le train et dont le principe est admis par tous. La région Pays de la Loire vient d’ailleurs de lancer un Appel d’Offre - étude de faisabilité économique de la liaison rapide Angers - Laval - Rennes.
- L’intégration du Nord Mayenne dans l’espace régional et son réseau des transports collectifs TER afin de permettre à tous les Mayennais d’avoir un égal accès aux territoires.
Pour la FNAUT
Fabrice EYMON