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31 mai 2007 4 31 /05 /mai /2007 18:23
C'est au tour de la deuxième circonscription de la Mayenne de dévoiler son questionnaire

FNAUT Pays de la Loire  
Association Régionale des Usagers des Transports des Pays de la Loire
Membre de lafnaut :Association Agréée de Consommateurs                     
Antenne Mayennaise                                                                                                 
Nom :
Prénom :
Parti :
                 
Questionnaire
 
Politique des transports et environnement
 
1.       Quelles sont vos propositions en matière de transport et en particulier de transport collectif ? En tant que député(e) quels seraient les moyens que vous voudriez mettre en avant ou les lois qui vous sembleraient prioritaires dans le secteur des transports  pour lutter efficacement contre l’effet de serre et le réchauffement climatique?
 
La ligne Sablé / Château-Gontier / Segré / Châteaubriant
2.       Votre circonscription est traversée par la voie ferrée Sablé / Château-Gontier / Segré / Châteaubriant / Montoir de Bretagne (St Nazaire) inaugurée à la fin des années 1870. Le tronçon Sablé / Château-Gontier est ouvert au trafic fret et sur la section Château-Gontier / Segré le trafic s’est arrêté en septembre 1994. Quelle est votre position concernant cette voie de chemin de fer sachant que c’est la seule possibilité d’offrir une alternative au mode routier ?
 
3.       Les élu(e)s locaux, depuis l’apparition du dossier de Rocade Sud notamment, évitent de se prononcer sur la question de fond : Le sud Mayenne peut-il décider, aujourd’hui de se couper irrémédiablement, de Nantes, de Châteaubriant, d’Angers, de Paris et du réseau ferroviaire  dans son ensemble ? Qu’en pensez-vous ?
 
4.       Depuis 2001, suite aux diverses actions de la FNAUT pour obtenir  le retour du train sur cet axe, plusieurs décisions administratives et juridiques[1] sont venues conforter notre volonté de préserver l’emprise de la voie. Tout irait pour le mieux, si le projet de Rocade Sud[2] de Château-Gontier ne venait annihiler toutes perspectives de réouverture.
Ce projet dont le coût a plus que doublé (8,85 millions d’€ lors de l’Enquête Publique) atteint actuellement les 15 millions d’Euros (sans tenir compte de la dépréciation financière des biens immobiliers des habitants d’AZE). Ce projet obsolète, archaïque, impopulaire a 20 ans d’âge et il cumule tous les inconvénients à la différence du barreau Nord. Dans le contexte actuel de lutte contre les gaz à effet de serre, ne serait-il pas plus sage d’exiger de la part de l’Etat qu’il revoit ce projet au profit  d’un choix alternatif pour le contournement de Château-Gontier, tout en préservant le retour du train sur l’ensemble de cet axe ?
 
Rapprochement avec la Région, virgule de Sablé [3]
 
5.       Le fuseau de la future ligne TGV, passant au voisinage de Sablé, peut permettre grâce à l’aménagement d’un raccordement province/province de recréer à partir de Laval une liaison directe avec Angers / Nantes, et permettre enfin de raccorder notre département à la Région.
Cet aménagement mineur (moins de 2 km), proposé par la FNAUT a recueilli le vote favorable du département, de la CAL, de plusieurs conseils de développement et des 2 Conseils Economiques Régionaux (Pays de la Loire et Bretagne)... Il dépend maintenant de la réalisation du TGV Ouest même s’il n’était pas envisagé dans l’Avant Projet Sommaire (APS) pour la LGV. Une étude régionale est en cours. Quelle est votre position ?
 
Démocratie participative
 
6.       Dans certaines situation la société civile et les associations en particulier sont obligées de saisir la justice administrative contre des décisions administratives arbitraires. Les recours sont rarement suspensifs. Tant que les dossiers ne sont pas jugés, l’action contestée se poursuit avec des conséquences irrémédiables. Pourtant depuis 2001 les décisions contestées sont annulées par le Conseil d’Etat et les Tribunaux Administratifs confirment les arrêts de la juridiction administrative suprême. Seriez-vous favorable à une modification de la loi pour que tous les contentieux soient suspensifs ?
 
7.       L’ordonnance du 9 juin 2005 a modifié le mode des consultations concernant les déclassements des lignes. Cette   nouvelle procédure ne renforce pas la transparence et la démocratie. Pour la FNAUT tout projet de déclassement de ligne devrait faire l’objet d’une évaluation prospective sérieuse puis être soumis à enquête d’utilité publique comme c’est le cas quand il s’agit d’aliéner le moindre chemin vicinal. Qu’en pensez –vous ?
 
 
 
ANNEXE
Annexe 1 : Historique de la procédure  et décisions administratives et juridiques                              
 
Concernant Château-Gontier / Segré :
·        Le Conseil d’Administration de RFF en date du 26 / 10 / 00 propose la fermeture de la Section de ligne.
·        La Fermeture est prononcée le 14 / 03 / 2001 :
·        Le Retranchement du réseau est prononcé le 17 / 10 / 2001 :
·        La FNAUT engage dès le 18 / 12 / 2001 un recours introductif auprès du Conseil d’Etat contre le Décret de retranchement du 17 / 10 :
·        Le Déclassement : tous les tronçons ne sont pas déclassés (déclassement partiel 24 / 07 et 29 / 08 / 2003).
·        La Commission Permanente du Conseil Général de la Mayenne, au cours de la séance du 20 octobre 2003, a entériné la décision d‘une promesse de vente synallagmatique entre la SNCF, représentant RFF et le département concernant l’acquisition de la voie ferrée déclassée de Château-Gontier à la limite du département du Maine et Loire (entre les PK 293 160 et PK 302 400).
·        Retrait de la fermeture par RFF le 18 / 11 / 2004 :
·        Achat par le département de la Mayenne le 21 / 12 / 2004 des 9 kilomètres entre St Fort et Chemazé.
·        Fin septembre / début octobre début des travaux sur la voie ferré et déferrement des 9 km.
·        Le 01 / 07 / 2006 : Inauguration de la voie verte de 9 kilomètres entre St Fort et Chemazé et de la Déviation de Chemazé sur la D 20 [Château-Gontier / Segré]
·        Arrêt du Conseil d’Etat du 5 août 2006 (notifié le 21/08)portant sur l’Annulation du Décret de retranchement du 17 octobre 2001.

N.B. : le Conseil d’Etat a déjà annulé, par un arrêt du 3 décembre 2003, pour vice de procédure, le Décret de retranchement du 12 février 2001 concernant les sections de ligne de Segré à Châteaubriant. Le Conseil d'Etat censure les procédures conduites par R.F.F. consistant à éviter de consulter les assemblées délibérantes, en particulier les conseils régionaux, afin d'éviter tout débat démocratique et contradictoiresur ces questions.

Annexe 2
 : La Rocade Sud sur l’emprise ferroviaire 











Le projet de rocade Sud en rouge. A la traversée de la Mayenne se trouve le viaduc du Pendu 

Notes :
 
Lors des assises régionales le 30 mars 2006 le CESR affirmait qu’il convenait de préserver des itinéraires ferroviaires pouvant être utilisés pour l’acheminement de fret vers Saint-Nazaire « telle l’ancienne ligne Montoir-de-Bretagne / Sablé-sur-Sarthe ».
La ligne Sablé / Châteaubriant est en effet une ligne unique dans les Pays de la Loire. Elle possède une légitime vocation régionale en desservant 3 sous-préfectures (Château-Gontier, Segré, Châteaubriant) et une gare TGV (Sablé), traverse au moins 7 pays et parcourt 4 des 5 départements de la Région ce qui en fait un véritable trait d’union en Pays de la Loire. Elle permettrait d’irriguer le territoire régional tout en désenclavant le Haut Anjou, le Segréen,le Pays de Châteaubriant … tout en rapprochant dans un très proche avenir (2010),
 
Sur les contentieux :
 
Les procédures de vente des terrains sont entachées d’irrégularité  (Achat par le département de la Mayenne le 21 / 12 / 2004 des 9 km de voie mais pas des km concernant la Rocade sud).
 
La ligne Château-Gontier /Segré/ Châteaubriant ne saurait être acquise par le Département pour 3 raisons :
Le retrait de la fermeture rend illégale toute vente de la ligne. Un retrait est rétroactif, mais en tout état de cause, ayant été prononcé le 18/11/2004, la décision contestée (21 / 12 / 2004) est intervenue après l’intervention du retrait. De plus la section n’est plus « fermée » au sens de l’article 22 du décret du 5 mai 1997.
Le retrait de la fermeture emporte réaffectation juridique au service public de transport ferroviaire puisque l’objet de la fermeture est la désaffectation juridique.
L’illégalité du déclassement rend illégale toute vente de la ligne.
La vente est une mesure d’application du déclassement et la fermeture est une condition de fond permettant de prononcer ultérieurement le déclassement.
 
L’annulation du retranchement vaut pour le déclassement (vente) car le Décret de retranchement est la conséquence de la fermeture. Il n’y a plus aucune base juridique actuellement sur lequel RFF puisse s’appuyer pour justifier la vente des terrains (surtout pour la Rocade Sud). De même le dossier de Rocade Sud ne peut se faire actuellement sans une entorse à la légalité. 
 
Le TA de Nantes doit se prononcer sur la Vente de la section de ligne de Château-Gontier / St Sauveur de Flée.
 
  schema-virgule-de-sable088.jpg
 

 

Annexe 3 : schéma de la virgule de Sablé             



[1] Voir liste en annexe 1
[2] Voir plan en annexe 2
[3] voir plan En annexe 3

.

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Spécial Election Législative
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