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31 mai 2007 4 31 /05 /mai /2007 07:20

La FNAUT poursuit son action dans le cadre des élections législatives en interpellant les candidats sur la  1ére circonscription de la Mayenne (Laval)

FNAUT Pays de la Loire   
Association Régionale des Usagers des Transports des Pays de la Loire
Membre de lafnaut :Association Agréée de Consommateurs                     
                                                                                                                     
Nom :
Prénom :
Parti :
Questionnaire
  
Politique des transports et environnement
 
1.     Quelles sont vos propositions en matière de transport et en particulier de transport collectif ? En tant que député(e) quels sont les moyens que vous voudriez mettre en avant ou les lois qui vous semblent prioritaires dans le secteur des transports  pour lutter efficacement contre l’effet de serre et le réchauffement climatique?
 
La ligne Laval / Mayenne
 
2.     Votre circonscription s’étend jusqu’au Nord du département et elle est traversée par l’ancienne voie ferrée Laval (la Chapelle Anthenaise) / Mayenne (Caen). Quel est votre position sur cette voie de chemin de fer sachant que c’est la seule possibilité d’offrir une alternative au mode routier ?
 
3.     Elle dessert également tout un secteur périurbain de la Communauté d’Agglomération de la ville de Laval (Louverné, La Chapelle Anthenaise, Châlons-du-Maine…) qu’elle pourrait rattacher au réseau ferré national et européen après réouverture. Plus généralement pensez-vous que le nord Mayenne peut se couper aujourd’hui et irrémédiablement du réseau ferroviaire ?
 
4.     Depuis 2000, suite aux diverses actions des associations pour obtenir  le retour du train sur cet axe, les prises de position de différents responsables politiques mais aussi plusieurs décisions administratives et juridiques[1] sont venues conforter notre volonté de préserver l’emprise de la voie. Tout irait pour le mieux pour ce projet, si l'implantation de l'échangeur de la future déviation[2] de Mayenne ne venait annihiler toutes perspectives de réouverture.
Il est donc urgent de revoir cette implantation et la configuration du point d’échange afin d’assurer le maintien d’une emprise à gabarit ferroviaire permettant le retour du train ultérieurement. Etes-vous favorable d’exiger de la part de l’Etat une modification de cet échangeur ? Si oui, comment comptez-vous faire aboutir rapidement cette demande, étant donné son caractère urgent ?
 
Offre ferroviaire
 
5.     Que pensez-vous de l’offre de transport ferroviaire entre Le Mans / Laval / Rennes ?
La FNAUT la juge non satisfaisante et pour pallier cette situation, ellesouhaite que l’accès aux T.G.V. soit possible aux titulaires de l’abonnement de travail régional lorsque l’offre TER n’est pas satisfaisante (TGV de fin de soirée…). Partagez–vous cette analyse ? Si oui vous engagerez-vous en particulier à intervenir dans ce dossier ?
 
Rapprochement avec la Région, virgule de Sablé [3]
 
6.     Le fuseau de la future ligne TGV, passant au voisinage de Sablé, peut permettre grâce à l’aménagement d’un raccordement province/province de recréer à partir de Laval une liaison directe avec Angers / Nantes, et permettre enfin de raccorder notre département à la Région.
Cet aménagement mineur (moins de 2 km), proposé par la FNAUT a recueilli le vote favorable du département, de la CAL, de plusieurs conseils de développement et des 2 Conseils Economiques Régionaux (Pays de la Loire et Bretagne)... Il dépend maintenant de la réalisation du TGV Ouest même s’il n’était pas envisagé dans l’Avant Projet Sommaire (APS) pour la LGV. Une étude régionale est en cours. Quelle est votre position ?
 
Démocratie participative
 
7.     Dans certaines situation la société civile et les associations en particulier sont obligées de saisir la justice administrative contre des décisions administratives arbitraires. Les recours sont rarement suspensifs. Tant que les dossiers ne sont pas jugés, l’action contestée se poursuit avec des conséquences irrémédiables. Pourtant les décisions contestées sont souvent annulées par les Tribunaux Administratifs ou le Conseil d’Etat (cf. action de la FNAUT).   Seriez-vous favorable à une modification de la loi pour que tous les contentieux soient suspensifs ?
 
 
ANNEXE
Annexe 1 : décisions administratives et juridiques        
 
  • En juillet 2001, le Préfet de la Mayenne décidait de suivre les recommandations de l’Enquête sur la déviation de Mayenne : « Concernant la voie ferrée, la commission d'enquête a émis la recommandation d'adopter pour la pénétrante du Mesnil, un tracé épargnant l'emprise de l'ex-voie ferrée. Une nouvelle conception et implantation de l'échangeur… »
  • En novembre 2004, suite à l’Enquête Publique portant sur la modification du zonage dans le secteur de la gare à Mayenne, le Commissaire Enquêteur prononce un avis défavorable au projet de modification du P.O.S : «Dans la suite logique de ce maintien de la voie ferrée, il apparaît tout à fait normal d’adopter dans l’aménagement de la gare, au sein de l’agglomération, la même attitude que hors les murs ».
  • Le 18 novembre 2004, RFF supprimait toute base juridique au retranchement de la ligne (mars 2000) en retirant la décision de fermeture de la voie ferrée La chapelle Anthenaise / Ambrières-les-Vallées.   
  • Le 3 octobre 2005, la Région des Pays de la Loire votait à l’unanimité un avis défavorable au projet de fermeture de la ligne.
  • Tout dernièrement, le 26 avril 2007, lors de l'audience au Conseil d’Etat le commissaire du Gouvernement transmettait des conclusions prononçant la réintégration de cette ligne dans le réseau ferré national
     
     


 
 

Annexe 2 : point d’achoppement des 2 voies

 

 

echangeur2.jpgen vert l'emprise de la voie ferrée , en bleu les aménagements routiers

 

          Vers LAVAL
 
  Le projet de déviation qui à l’origine l'empruntait l'ex-voie ferrée pour la pénétrante du Petit-Mesnil (en rouge sur le plan) avait été modifié suite aux recommandations de la Commission d'enquête.
Un nouveau tracé parallèle (en bleu), avait alors été adopté ce qui préservait la possibilité de réhabilitation de cette voie.
Mais cela n’est pas encore suffisant, il faut modifier aussi le point d’échange !
S’il était réalisé en l’état, ce tracé pourrait hypothéquer définitivement toute perspective de remise en service de la voie ferrée.
En effet, au niveau de l’échangeur du Mesnil, la 4 voies et les 2 bretelles correspondantes couperaient à niveau et irrémédiablement la continuité de l’emprise ferroviaire, aujourd’hui voie verte.
Pour éviter ce pont d’achoppement, cela implique de revoir de façon urgente, à cet endroit, la configuration du point d’échange et de réaliser un ouvrage d’art au gabarit ferroviaire
 
 

virgule-de-sable034.jpg

 

schema-virgule-de-sable088.jpg

Annexe 3 : schéma de la virgule de Sablé             
 
  


[1] Voir liste en annexe 1
[2] Voir plan en annexe 2
[3] voir plan En annexe 3

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Published by Fnaut Pays de la Loire - dans Spécial Election Législative
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