La FNAUT, par la confirmation de cet agrément  voit ainsi son travail pour la défense des consommateurs reconnu. Même si l'agrément est national et la gestion des dossiers est centralisé par le service juridique de la FNAUT à Paris (voir), le  travail dans les régions est indispensable pour faire remonter toutes les demandes de contentieux.

La FNAUT est sollicitée pour son aide dans de nombreuses situations et même à la demande de la SNCF par exemple dans des situations où la logique administrative s'est emballée... (voir)

Depuis peu le médiateur peut être saisi directement sans passer par une association de consommateur (voir) mais avec beaucoup moins de chance de résultats.

Dans tous les cas, le consommateur a des droits et la FNAUT depuis sa création a toujours milité pour la défense des usagers, notamment en faisant inscrire dans la LOTI : le Droit  au transport .  

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Arrêté du 24 mars 2010 portant renouvellement de l’agrément

de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports

NOR : ECEC1006679A

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l’agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2004 portant renouvellement de l’agrément de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports ;

Vu la demande déposée par l’association,

Arrêtent :

Art. 1er. − L’agrément de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2009.

Art. 2. − La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 2010.

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

 Le secrétaire d’Etat

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

HERVÉ NOVELLI

C'est pour un sondage ...

Selon une information de la Vie du Rail, RFF a commandité  en janvier 2010 un sondage à l'IFOP pour connaître l'avis des habitants des départements concernés par le projet de LGV Poitiers / Limoges (voir). Ce sondage n'a été communiqué que le 1er avril dernier. L'objet de cette enquête était de connaître l'état de la communication sur le projet... et ainsi élaborer la communication nécessaire autour de ce projet controversé (voir).

Un résultat favorable ...à la LGV 

Il en ressort que le projet de LGV recueille un avis très favorable ou plutôt favorable à 80 % des sondés. Les réponses de l'échantillon représentatif de 1006 personnes répartis sur les 8 départements semblent confortés la construction d'une LGV.  

Un paradoxe de taille ... alors que le projet est peu connu ...des sondés !

Sauf qu'il apparaît à la lecture des résultats que 71 % des sondés précisent que l'utilité de cette ligne est faible pour leur déplacement personnel !

Un paradoxe de taille qui est renforcé par la lecture d'autres réponses. En effet 71% des sondés ne connaissent pas les gains de temps. Ils sont 79% a ne pas connaître les tracés, 91% ne connaissent pas le calendrier du projet et 92% des gens interrogés ne connaissent pas son coût.

Ces résultats n'entament pas les études préliminaires qui se poursuivent, en même temps que la concertation.

La FNAUT Pays de la Loire s'est déjà prononcée sur le projet (voir) . Préférant de loin l'aménagement de l'axe  Nantes / Limoges (voir).

Voici un commentaire que l'on peut lire sur le site FNAUT Poitou Charentes et qui résume assez bien l'intérêt de cet axe  ...

"Au crédit de cette ligne (il s'agit de Cholet / Poitiers), je dirais qu’elle se situe dans la continuité du Poitiers-Limoges, ce qui permettrait de réaliser Limoges-Nantes en 3h30 environ sans rupture de charge et sans qu’aucun autre itinéraire ne puisse valablement la concurrencer. Avec un TER Poitiers-Nantes en 2h dix fois par jour, l’offre serait beaucoup plus attractive qu’un car en 3h15 une à deux fois par jour!! D’autre part, le passage par Parthenay, Bressuire et Cholet permettrait des correspondances avec la Vendée et l’Anjou grâce à des lignes qui, je l’espère, ouvriront à nouveau (Niort-Saumur) ou dont l’offre sera renforcée (Tours-Les Sables et Cholet-Angers)..."

Afin de mieux utiliser le matériel ferroviaire "l'idée est d'optimiser l'utilisation des trains de nuit, assez déficitaires, en les faisant circuler le jour à un coût marginal" comme l'a précisé Mme Dalibard, la vice-présidente déléguée de SNCF Voyages, la SNCF lance à titre d'essai pendant six mois, un nouveau service baptisé Téoz Eco.

Ce service va proposer un aller et retour diurne entre Paris et Toulouse (via Les Aubrais, Châteauroux, Limoges, Brive, Cahors et Montauban) du vendredi au lundi. La première circulation est programmée le 21 mai.

Cette expérience pourrait voir son champ d'application s'étendre à d'autres relations "longues" en cas de succès. En Pays de la Loire : Nantes / Lyon,  Quimper / Bordeaux...   D'ou l'intérêt manifeste de la FNAUT pour cette expérimentation et la réaction via un communiqué de presse...

Sur les relations interrégionales il est conseillé de voir le dossier de la FNAUT sur le sujet (voir).

La FNAUT approuve la mise en service de trains Lunéa de jour mais en critique les modalités de commercialisation.

La prochaine mise en service de trains Lunéa de jour, à titre expérimental, sur l’axe Paris-Toulouse, est une innovation intéressante de la SNCF. Elle permettra, tout en améliorant la rentabilité du matériel Lunéa, de renforcer la fréquence et le confort des dessertes diurnes sur une ligne classique et d’améliorer la desserte des villes moyennes riveraines.

La FNAUT apprécie qu’une tarification avantageuse soit proposée aux voyageurs particulièrement sollicités par l’automobile, et souhaite que la SNCF donne une large publicité à cette nouvelle offre ferroviaire.

Elle regrette cependant que la SNCF commette deux erreurs commerciales graves :

+  la distribution limitée à internet (alors que les Prem's sont accessibles par tous les canaux) ;

+  le fait que les billets ne sont ni échangeables ni remboursables.

Ce deuxième point est "idéal" pour faire échouer le report espéré de trafic de la voiture sur le train : l’utilisation du train doit conserver la souplesse offerte par celle de la voiture.

Communiqué de Presse de la FNAUT Nationale

du 1er avril 2010

 Jean Sivardière, Président,

 Jean Lenoir, Vice-Président

Séisme aéroportuaire :Jean Marc Ayrault dit NON à l’aéroport de Notre Dame des Landes !

Alors que le résultat de l’appel d’offres pour la construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes doit être annoncé dans quelques jours, Jean Marc Ayrault a envoyé un communiqué à l’ensemble de la presse pour informer les Français de son revirement à propos de ce projet.

Nous en reproduisons les principaux passages : “… informé du probable et important dépassement des coûts de construction de la plate forme aéroportuaire de Notre Dame des Landes, j’ai décidé de retirer mon soutien à ce projet. Les offres des entreprises sont très proches de l’estimation qui en avait été faite - 581 millions d’euros – Ces offres précisent qu’elles concernent une implantation sur des terrains ne nécessitant aucune adaptation particulière.

Elles laissent entendre qu’en raison de travaux supplémentaires liés à la structure géologique et hydrologique très défavorable à ce type d’implantation à Notre Dame des Landes, ce coût pourrait être au minimum doublé et pourrait atteindre 1 milliard 500 millions d’euros (…) La décision des collectivités locales de pallier aux insuffisances de financement du projet et le probable désengagement de l’état dont la participation sera très réduite, pourraient entraîner des augmentations des impôts locaux de l’ordre de 50%.

Une telle augmentation serait bien sûr insupportable pour les ménages, notamment pour les plus fragiles et catastrophique pour les entreprises qu’elle entraînerait dans le cycle infernal - récession – faillite - suppressions d’emplois - Dans ces conditions à titre personnel, je ne soutiendrai plus ce projet…”

Cette annonce a suscité des réactions contrastées dans la classe politique et l’espoir de voir le projet définitivement abandonné chez ses adversaires.

Un état des lieux connu depuis longtemps

La nature des terrains sur lesquels doit être implanté l’aéroport est connu depuis longtemps.

On peut la ‘’résumer’’ à une épaisse couche d’argile reposant sur un socle granitique. C’est un support mouvant qui demande des adaptations de mise en oeuvre et l’utilisation de matériaux spécifiques particulièrement coûteux. On sait aussi que le plateau de Notre Dame des Landes est le ‘’château d’eau’’ qui, par l’intermédiaire de nombreux ruisseaux alimente plusieurs cours d’eau : l’Isac dont le canal de Nantes à Brest emprunte le lit, ainsi que le Gesvres et le Hocmard qui vont se jeterdans l’Erdre.

L’imperméabilisation du plateau par la construction des pistes, des bâtiments et des voies d’accès provoquerait automatiquement une augmentation des débits et une accélération des flux en aval avec des risques d’aggravation des inondations là où elles se produisent déjà (Périphérique nord de Nantes, vallée de l’Isac, confluent avec la Vilaine à Redon) et la création de nouvelles zones inondables (rives de l’Erdre à Nantes) La géologie et l’hydrographie particulière du secteur conduiraient à des pollutions constantes plus ou moins importantes quelles que soient les performances des systèmes d’assainissement installés.

Dans l’hypothèse extrême de précipitations abondantes conjuguées avec une panne des installations aéroportuaires d’assainissement, des milliers d’hectares de terres agricoles pourraient être polluées pour plusieurs années aux abords de la plate forme.

Cette nature des lieux et les accidents mineurs ou majeurs qui pourraient en être les conséquences sont parfaitement connus depuis très longtemps, jusque dans les rangs des plus chauds partisans du projet : Notre Dame des Landes est sans doute le pire endroit pour construire un aéroport.

]....[

Un projet structurant pour le grand Ouest ?

Pascal Bolo grand argentier de la ville de Nantes “très proche collaborateur” de Jean Marc Ayrault a fait une proposition étrange pour remplacer le projet d’aéroport défini depuis des années comme un projet structurant pour le Grand Ouest . Reprenant un des slogans des opposants à l’aéroport “des tritons pas des avions” l’élu nantais, soudain conscient que l’abandon du projet allait sauver le triton crêté, batracien rare et menacé d’une disparition quasi certaine sur le plateau de Notre Dame des Landes, propose d’en faire un symbole de tous les canulars de la planète.

Ce symbole “le triton d’Avril” fabriqué dans les usines de notre région pourra être exporté dans le monde entier à partir de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Etonnant non ? comme concluait le regretté Pierre Desproges à la fin de chacune de ses émissions de télé “Monsieur Cyclopède”

Vrai ? Faux ? aucune importance ! Dans une société où quelques-uns usent de leur pouvoir, de leurs diplômes, de leur fortune, de leur culture ou de leur position sociale pour imposer à la masse des autres leurs désirs ou leurs fantasmes au lieu d’accepter un débat contradictoire honnête et ouvert, c’est le 1er avril tous les jours…

La Vigie,  Le 1er avril 2010  

Déclaration des associations :

Le Code de la rue : une urgence en France

"Le décret du 30 Juillet 2008 est venu conclure une première phase de la démarche du « Code de la rue ». L’énoncé du principe de prudence, la création de la zone de rencontre, la précision de la définition des aires piétonnes et des zones 30 ont ouvert la perspective d’une amélioration significative de la situation des usagers vulnérables en ville. Ce décret a également apporté un encouragement fort à l’usage du vélo par la préconisation de la généralisation des double-sens cyclables dans les zones 30 et de rencontre.

Ces acquis sont importants. Ils marquent une volonté de rupture avec l’approche qui avait pour principale référence l’écoulement du flux automobile et renouent avec une ville pensée en termes de convivialité, de sécurité, et de qualité de vie.

Depuis, si la démarche du « Code de la rue » s’est poursuivie, les conclusions des travaux en cours semblent rencontrer des difficultés dans leur aboutissement. Elles concernent en particulier des avancées sur les thèmes suivants : définition du trottoir, priorité des piétons traversant une chaussée, visibilité des piétons aux passages piétons, priorité et visibilité des cyclistes aux carrefours à feux, requalification des infractions au stationnement.

Elles sont cependant importantes pour consolider le souhait unanime d’un développement des modes actifs, marche et vélo, bons pour la santé, l’environnement urbain et l’économie, et d’un déplacement plus facile des personnes à mobilité réduite en milieu urbain. Certains de ces points, actés depuis près de deux ans par les Comités de pilotages présidés par la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR), n'ont pas été à l'ordre du jour des Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) et n'ont donc pas fait l'objet de décret, en particulier la modification de l'article 415.11 du Code de la route concernant l'amélioration de la sécurité des piétons en traversée de chaussée.

Les associations signataires demandent en conséquence que :

+ les nombreuses avancées mises au point par le comité technique et validées par le comité de pilotage aboutissent dans les meilleurs délais à leur officialisation dans un nouveau décret,

+ dès la signature du nouveau décret, soit mise en oeuvre, dans le cadre d’un partenariat Etat - collectivités locales, une campagne nationale de communication indispensable pour faire connaître des mesures encore mal connues par beaucoup de techniciens et largement inconnues du grand public.

Les associations signataires estiment que la démarche « Code de la rue » participe de l’émergence d’un nouveau paradigme pour les territoires urbanisés posant comme priorité la vie humaine, la pratique d’une mobilité douce pour leurs habitants, le fonctionnement performant de la ville dans un cadre apaisé, son efficacité énergétique et son réel développement durable. Elles demandent, dans cette perspective et dans la suite des avancées apportées par les zones 30 et par les zones de rencontres, que l’objectif des Pouvoirs publics soit désormais celui de la ville à 30 dans le cadre de la démarche de réduction de la place et de la vitesse de la circulation motorisée, engagée depuis la Loi sur l’air en 1996. Les pratiques d’exploitation éliminant ou réduisant fortement le risque automobile (aire piétonne, zone de rencontre, zone 30) devraient d’ores et déjà être considérées comme les pratiques « normales ». Les déplacements de véhicules à des vitesses supérieures à 30 km/h devront, dans un futur le plus proche possible, être considérés comme exceptionnels ou particuliers.

Une campagne de sensibilisation du grand public et un tel message fort et clair sont aujourd’hui nécessaires, afin que soit confirmé le sens de la démarche du « Code de la rue » et que soit clairement indiqué le changement culturel souhaitable. La réduction de la vitesse, la sécurité des usagers vulnérables et la promotion d’une civilité au quotidien dans l’espace public s’en trouveront renforcées".

Paris, le 31 mars 2010

Télécharger la déclaration ci-dessus

Associations signataires :

+ le Club des villes et territoires cyclables,

+ Droits du Piéton

+ la FUBicy – Fédération française des usagers de la bicyclette,

+ la Ligue contre la violence routière,

+ Rue de l’Avenir

www.fubicy.org ou directement sur http://www.fubicy.org/spip.php?article268