Mercredi 2 février 2011
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Alors que la dernière séance de l'assemblée Régionale des Pays de la Loire a montré les limites de l'accord PS
/ Europe Ecologie (voir), au moment du
vote du budget régional et de son volet transport, le groupe Nouveau Centre de cette même assemblée a présenté lors de la séance du
27 et 28 Janvier 2011 , une proposition d'amendement, défendue par Laurent GERAULT, pour permettre une meilleure prise en compte
de l'indemnisation des usagers TER.
Une initiative que le Blog de la FNAUT Pays de la Loire salue en reproduisant en partie le communiqué
du Nouveau Centre (entre guillemet et après le logo).
Amendement relatif au rapport N°20-104 : Indemnisation des retards constatés sur le réseau TER pour les abonnés
lors de la Session du 27 et 28 Janvier 2011.
Cette proposition vise à mieux indemniser les abonnés du TER, victimes d’une dégradation de la qualité de service public,
notamment des retards constatés sur le réseau relevant de l’autorité régionale. Ainsi, les usagers seront dorénavant informés de leurs droits et pourront réclamer leur légitime indemnisation
pendant une période de deux mois.
"Depuis dix ans, le Conseil Régional des Pays de la Loire consacre entre 15 et 20% de son budget à la gestion des TER.
Si la fréquentation du réseau TER est en augmentation régulière, corolairement aux efforts financiers de la région pour développer les dessertes, améliorer les infrastructures et renouveler le
matériel, les comités de ligne démontrent régulièrement que la qualité du service ferroviaire se dégrade (retards répétés, annulations, perturbation du trafic).
Cette dégradation du service fragilise ainsi les efforts consentis par la collectivité et alimente un mécontentement
légitime des usagers et des abonnés.
Dans le cadre de la convention entre la Région et la SNCF, de juin 2008, relative au service public régional de
transport de voyageurs, l’axe deux de la convention prévoit de répondre aux besoins et aux demandes des voyageurs, et priorise en particulier une exigence forte de qualité de
service.
A ce titre, la Région a d’ailleurs négocié en décembre 2009 auprès de la SNCF un geste commercial pour les
abonnés suite aux perturbations constatées sur le réseau TER. En effet, le conflit social interne à la SNCF avait généré de nombreux désagréments pour les voyageurs. Ils ont donc ainsi
bénéficié d’une reprise de 20% de l’abonnement mensuel ou hebdomadaire.
Mieux, la région Pays de la Loire est l’une des seules régions en France à avoir prévu dans cette convention, qu’une
telle forme d’indemnisation soit de droit en cas de dégradation importante du service.
TER en gare de Château du Loir
L’article 20.2 de cette convention prévoit en effet que « en cas
de perturbations récurrentes, un même service TER ayant subi plus de cinq suppressions ou retards supérieurs à 14 minutes au cours d'un mois calendaire ou une période de 4 semaines consécutives,
pourra faire l'objet, sur demande d'un abonné au Service Clientèle, d'une indemnisation de 20% du montant de l'abonnement mensuel relatif au parcours habituel de l'abonné, sous forme de “Bon
Voyage” ». Des dispositions spécifiques sont également prévues à cet article en cas de rupture de correspondance.
Au regard des dégradations de service constatées, il importe que ces dispositions, aujourd’hui encore trop
méconnues des usagers, car trop récentes, soient largement portées à leur connaissance et que les conditions de leur application soient assouplies.
Le montant des indemnisations engagées dans le cadre de ce dispositif est en effet relativement faible, ce qui tendrait
à confirmer qu’il est insuffisamment popularisé.
En cas d’accord de votre part, le rapport N°20-104, paragraphe 1.1.3, sera complété comme
suit:
«Dans le cadre de ses compétences d’autorité organisatrice des transports
régionaux, le Conseil Régional mandate son Président pour obtenir une meilleure publicité des droits des usagers notamment en matière d’indemnisation en cas de dégradation importante du service
tel que prévu à l’article 20.2 de la convention SNCF-Région Pays de la Loire et pour que la période d’ouverture des droits à indemnisation prévus dans cet article soit étendue d’une durée de 15
jours actuellement à une durée de deux mois. Le résultat des discussions engagées fera l’objet d’une présentation à l’occasion d’une des prochaines Commissions permanentes courant
2011.»
TER en gare d'Angers
Cet amendement a été accepté à l'unanimité par les élus de l'assemblée régionale ... Il est vrai que cela "ne mange pas de
pain ", surtout qu'il s'agit de faire connaître un droit essentiel pour les usagers...
AGC (Autorail à Grande
Capacité) Electrique construit par Bombardier (ici version TER Centre Z 26 500) en gare du Mans. 
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