Accueil / contact

Vous cherchez ?

Nos rubriques

Vous aimez ?

Spécial Election Législative

Mardi 5 juin 2007 2 05 /06 /Juin /2007 07:23

Comme convenu voici les premières réponses pour la circonscription de Château-Gontier .

 
 
                                                                                                               
Questionnaire  53 02
 
Politique des transports et environnement
 
1.       Quelles sont vos propositions en matière de transport et en particulier de transport collectif ? En tant que député(e) quels seraient les moyens que vous voudriez mettre en avant ou les lois qui vous sembleraient prioritaires dans le secteur des transports  pour lutter efficacement contre l’effet de serre et le réchauffement climatique?
 
 Le secteur des transports contribue pour 26 % à l’effet de serre, et sa part est en augmentation. Il est urgent d’inverser la tendance. Il faut agir dans deux directions : re- localiser les productions qui peuvent l’être pour réduire les volumes à transporter d’une part, développer les transports collectifs et le transport des marchandises par rail ou voie d’eau, d’autre part.
Concrètement il faut abandonner les projets autoroutiers et réaffecter les budgets vers le rail, et les voies d’eau pour le fret, vers les trains régionaux et TGV pour les voyageurs.  En ville, il faut donner la priorité absolue aux transports collectifs.

Un territoire quel qu'il soit ne saurait se développer s'il ne dispose d'une infrastructure d'axes de communication suffisamment dense et ramifiée pour permettre à ses habitants de pouvoir se déplacer de façon optimale.

Les axes routiers, parce qu'ils permettent facilement de mailler un territoire, font partis des équipements que tout élu, et à fortiori un député, se doit de renforcer pour garantir un développement à son territoire. Dans le même objectif, les transports collectifs par autocars ou trains constituent également des pistes privilégiées et recherchées.

Cela étant, les incertitudes liées aux pénuries annoncées du pétrole tout autant que le réchauffement climatique nous incitent à envisager une politique de transport collectif sous l'angle du développement durable.

Parallèlement, et outre le désenclavement de Château Gontier Bazouges, il convient d'agir plus généralement sur celui du sud-Mayenne.
 
Là encore, des besoins existent notamment la nécessité de renforcer la RN 171 - Axe Laval/St Nazaire via Cossé-le-Vivien/Craon/Renazé/Pouancé/Nozay. La mise en 2x2 voies de la sortie sud-ouest de Laval, dans la partie comprise entre le rond-point de la polyclinique et la RD 112, constitue à l'évidence une avancée significative.
 
Cela étant, son impact pour le développement du sud-Mayenne reste très limité. Il faut donc poursuivre cet effort de désenclavement.
 
A l'instar de la RN 171, la mise en 2x2 voies de la RN 162 Laval/Angers via Château Gontier Bazouges demeure également une priorité, la priorité, au regard du trafic conséquent (notamment poids-lourds) supporté par cet axe routier.
Sachant les délais importants de mise en œuvre des projets (10 à 20 ans), il est urgent d'initier rapidement une mise en 2x2 voies complète de cet axe routier majeur et vital pour l'économie de notre Département.
 
La ligne Sablé / Château-Gontier / Segré / Châteaubriant
2.       Votre circonscription est traversée par la voie ferrée Sablé / Château-Gontier / Segré / Châteaubriant / Montoir de Bretagne (St Nazaire) inaugurée à la fin des années 1870. Le tronçon Sablé / Château-Gontier est ouvert au trafic fret et sur la section Château-Gontier / Segré le trafic s’est arrêté en septembre 1994. Quelle est votre position concernant cette voie de chemin de fer sachant que c’est la seule possibilité d’offrir une alternative au mode routier ?
 
Cette voie ferrée qui irrigue la région des Pays de la Loire depuis le grand port de Montoire est une chance et un atout. Il faut bien entendu la conserver et engager dès maintenant les études pour sa remise en service.

Le train apparaît dès lors comme une alternative intéressante au transport routier, encore faut-elle qu'elle soit économiquement réaliste. En ce sens, l'étude lancée par le Conseil Régional des Pays de la Loire concernant la réouverture d'une ligne TER de voyageurs entre Château-Gontier et Sablé-sur-Sarthe me semble de nature à pouvoir juger du potentiel client et à démontrer la faisabilité financière d'une telle opération.

 En d'autres termes, je suis favorable à la réouverture de cette ligne voyageur Château-Gontier / Sablé, encore faut-il qu'au nom de l'intérêt général le contribuable (qui inévitablement sera mis à contribution) y retrouve son compte.
 
3.       Les élu(e)s locaux, depuis l’apparition du dossier de Rocade Sud notamment, évitent de se prononcer sur la question de fond : Le sud Mayenne peut-il décider, aujourd’hui de se couper irrémédiablement, de Nantes, de Châteaubriant, d’Angers, de Paris et du réseau ferroviaire  dans son ensemble ? Qu’en pensez-vous ?
 
Je constate à regret qu’une majorité des élus du conseil communautaire  considère que le train à Château Gontier, c’est du passé ! Ce sont précisément eux qui n’ont pas de vision d’avenir, ni le souci du devenir de la planète.  Le retranchement et le déclassement des voies seraient une énorme faute.   Il faut cependant noter que quelques élus deviennent réceptifs aux arguments développés par la FNAUT et l’association ROCAD.
 
4.       Depuis 2001, suite aux diverses actions de la FNAUT pour obtenir  le retour du train sur cet axe, plusieurs décisions administratives et juridiques[1] sont venues conforter notre volonté de préserver l’emprise de la voie. Tout irait pour le mieux, si le projet de Rocade Sud[2] de Château-Gontier ne venait annihiler toutes perspectives de réouverture.
Ce projet dont le coût a plus que doublé (8,85 millions d’€ lors de l’Enquête Publique) atteint actuellement les 15 millions d’Euros (sans tenir compte de la dépréciation financière des biens immobiliers des habitants d’AZE). Ce projet obsolète, archaïque, impopulaire a 20 ans d’âge et il cumule tous les inconvénients à la différence du barreau Nord. Dans le contexte actuel de lutte contre les gaz à effet de serre, ne serait-il pas plus sage d’exiger de la part de l’Etat qu’il revoit ce projet au profit  d’un choix alternatif pour le contournement de Château-Gontier, tout en préservant le retour du train sur l’ensemble de cet axe ?
 
Oui.
 
               
Corollaire de cette perspective de réouverture ferroviaire de la ligne Château-Gontier/Sablé, le désenclavement routier de Château Gontier Bazouges rendu indispensable eu égard aux éléments ci-après :
 
La ville de Château-Gontier Bazouges représente un nœud routier d'importance dont les axes principaux sont constitués par l'itinéraire d'intérêt régional Laval / Nantes et par la route nationale RN 162 Laval (53) / Angers (49).
 
Cette route a connu une augmentation de trafic de 70 % sur la période 1985/2000, évolution nettement supérieure à la moyenne de celle constatée au niveau national.
Plus récemment, l'analyse des trafics réalisée par l'Equipement en 2000 fait apparaître un engorgement très significatif sur l'agglomération notamment dans le secteur sud légitimant à titre prioritaire une rocade sud et, à court terme, un barreau de liaison au nord, entre la RD 1 et la RN 162.
 
Les comptages effectués en février 2004 démontrent à l'évidence une augmentation significative et régulière du trafic sur l'agglomération, principalement en deux points particulièrement sensibles puisque situés en secteur fortement urbanisé :
Secteurs
Trafic 2000
Comptage 2004
Evolution
Rue Garnier
19.768 véh/jour
21.887 véh/jour
+ 11 %
Avenue Joffre
12.048 véh/jour
12.249 véh/jour
+2 %
 
 
 
 
La situation est donc réellement préoccupante surtout lorsque l'on sait que les projections de trafic à l'horizon 2020, sont d'ores et déjà approchées.

Le projet de rocade sud se doit en conséquence d'être réaliser dans les plus brefs délais afin de permettre :

            1)      
Une sécurisation de la partie urbaine de la RN 162 : De nombreux accidents de piétons ont été malheureusement constatés avenue Joffre et rue Garnier, étant précisé que pour cette dernière portion, en 2 fois 2 voies, trop d'automobilistes l'utilisent comme créneau de dépassement des poids-lourds qui transitent par l'agglomération.
2)      Un développement de l'agglomération : Eu égard à la présence de la rivière La Mayenne, tout développement équilibré des 2 rives nécessite des franchissements en nombre suffisant.
 Enfin, la réalisation d'un pont au nord pour relier les RD 1 et RN 162 apparaît incontournable. Conscient des coûts importants d'une telle réalisation à raison des ouvrages d'art à édifier, cette perspective doit néanmoins être défendue et intégrée dans les documents d'urbanisme, et ce, pour une mise en œuvre à moyen terme.
  
Rapprochement avec la Région, virgule de Sablé 
 
5.       Le fuseau de la future ligne TGV, passant au voisinage de Sablé, peut permettre grâce à l’aménagement d’un raccordement province/province de recréer à partir de Laval une liaison directe avec Angers / Nantes, et permettre enfin de raccorder notre département à la Région.
Cet aménagement mineur (moins de 2 km), proposé par la FNAUT a recueilli le vote favorable du département, de la CAL, de plusieurs conseils de développement et des 2 Conseils Economiques Régionaux (Pays de la Loire et Bretagne)... Il dépend maintenant de la réalisation du TGV Ouest même s’il n’était pas envisagé dans l’Avant Projet Sommaire (APS) pour la LGV. Une étude régionale est en cours. Quelle est votre position ?
 
Bravo pour cette proposition de la FNAUT.


La virgule de Sablé me semble tout autant être d'un intérêt majeur pour relier deux lignes ferroviaires à fort potentiel mais également pour mailler notre territoire en dessertes régionales et interrégionales. En outre, ce désenclavement ferroviaire connecterait enfin directement les habitants de l’arrondissement de Château-Gontier à Laval, Angers, Nantes et Paris.
 
 
Démocratie participative
 
6.       Dans certaines situations la société civile et les associations en particulier sont obligées de saisir la justice administrative contre des décisions administratives arbitraires. Les recours sont rarement suspensifs. Tant que les dossiers ne sont pas jugés, l’action contestée se poursuit avec des conséquences irrémédiables. Pourtant depuis 2001 les décisions contestées sont annulées par le Conseil d’Etat et les Tribunaux Administratifs confirment les arrêts de la juridiction administrative suprême. Seriez-vous favorable à une modification de la loi pour que tous les contentieux soient suspensifs ?
 
Le problème est d’autant plus aigu que les délais pour des recours devant les tribunaux administratifs sont particulièrement longs. C’est pourquoi, je ne suis pas certain que tous les recours doivent être suspensifs. Je souhaiterai, sur cette question, consulter des hommes de loi.
 
7.       L’ordonnance du 9 juin 2005 a modifié le mode des consultations concernant les déclassements des lignes. Cette   nouvelle procédure ne renforce pas la transparence et la démocratie. Pour la FNAUT tout projet de déclassement de ligne devrait faire l’objet d’une évaluation prospective sérieuse puis être soumis à enquête d’utilité publique comme c’est le cas quand il s’agit d’aliéner le moindre chemin vicinal. Qu’en pensez –vous ?
 
Oui, un projet de déclassement de ligne mérite une évaluation sérieuse et une enquête publique car les enjeux vont au delà de la rentabilité immédiate : quel service pour les usagers, quel aménagement du territoire, quelle politique des transports ?
 
  
En complément 
Je tiens à féliciter la FNAUT et ROCAD pour le travail accompli dans le sens de l’intérêt général à long terme. .
Jean Yves Griot
Candidat Les Verts, 2ème circonscription.
 

mes-photos0007.jpg

                              "Quel service pour les usagers, quel aménagement du territoire, quelle politique des transports ? "
                                Jean Yves Griot Candidat Les Verts, 2ème circonscription.
 
    
Nom : GRIOT   
Prénom : Jean Yves
Partis : Les Verts
Circ. de Château Gontier
 
 
VINCENT SAULNIER
Adjoint au Maire
de Château-Gontier Bazouges
Candidat du Centre
2ème Circonscription de la Mayenne
 
   
Par Fnaut Pays de la Loire - Publié dans : Spécial Election Législative - Communauté : FNAUT, usagers consommateurs
Ecrire un commentaire - Voir les 3 commentaires
Jeudi 31 mai 2007 4 31 /05 /Mai /2007 18:23
C'est au tour de la deuxième circonscription de la Mayenne de dévoiler son questionnaire

FNAUT Pays de la Loire  
Association Régionale des Usagers des Transports des Pays de la Loire
Membre de lafnaut :Association Agréée de Consommateurs                     
Antenne Mayennaise                                                                                                 
Nom :
Prénom :
Parti :
                 
Questionnaire
 
Politique des transports et environnement
 
1.       Quelles sont vos propositions en matière de transport et en particulier de transport collectif ? En tant que député(e) quels seraient les moyens que vous voudriez mettre en avant ou les lois qui vous sembleraient prioritaires dans le secteur des transports  pour lutter efficacement contre l’effet de serre et le réchauffement climatique?
 
La ligne Sablé / Château-Gontier / Segré / Châteaubriant
2.       Votre circonscription est traversée par la voie ferrée Sablé / Château-Gontier / Segré / Châteaubriant / Montoir de Bretagne (St Nazaire) inaugurée à la fin des années 1870. Le tronçon Sablé / Château-Gontier est ouvert au trafic fret et sur la section Château-Gontier / Segré le trafic s’est arrêté en septembre 1994. Quelle est votre position concernant cette voie de chemin de fer sachant que c’est la seule possibilité d’offrir une alternative au mode routier ?
 
3.       Les élu(e)s locaux, depuis l’apparition du dossier de Rocade Sud notamment, évitent de se prononcer sur la question de fond : Le sud Mayenne peut-il décider, aujourd’hui de se couper irrémédiablement, de Nantes, de Châteaubriant, d’Angers, de Paris et du réseau ferroviaire  dans son ensemble ? Qu’en pensez-vous ?
 
4.       Depuis 2001, suite aux diverses actions de la FNAUT pour obtenir  le retour du train sur cet axe, plusieurs décisions administratives et juridiques[1] sont venues conforter notre volonté de préserver l’emprise de la voie. Tout irait pour le mieux, si le projet de Rocade Sud[2] de Château-Gontier ne venait annihiler toutes perspectives de réouverture.
Ce projet dont le coût a plus que doublé (8,85 millions d’€ lors de l’Enquête Publique) atteint actuellement les 15 millions d’Euros (sans tenir compte de la dépréciation financière des biens immobiliers des habitants d’AZE). Ce projet obsolète, archaïque, impopulaire a 20 ans d’âge et il cumule tous les inconvénients à la différence du barreau Nord. Dans le contexte actuel de lutte contre les gaz à effet de serre, ne serait-il pas plus sage d’exiger de la part de l’Etat qu’il revoit ce projet au profit  d’un choix alternatif pour le contournement de Château-Gontier, tout en préservant le retour du train sur l’ensemble de cet axe ?
 
Rapprochement avec la Région, virgule de Sablé [3]
 
5.       Le fuseau de la future ligne TGV, passant au voisinage de Sablé, peut permettre grâce à l’aménagement d’un raccordement province/province de recréer à partir de Laval une liaison directe avec Angers / Nantes, et permettre enfin de raccorder notre département à la Région.
Cet aménagement mineur (moins de 2 km), proposé par la FNAUT a recueilli le vote favorable du département, de la CAL, de plusieurs conseils de développement et des 2 Conseils Economiques Régionaux (Pays de la Loire et Bretagne)... Il dépend maintenant de la réalisation du TGV Ouest même s’il n’était pas envisagé dans l’Avant Projet Sommaire (APS) pour la LGV. Une étude régionale est en cours. Quelle est votre position ?
 
Démocratie participative
 
6.       Dans certaines situation la société civile et les associations en particulier sont obligées de saisir la justice administrative contre des décisions administratives arbitraires. Les recours sont rarement suspensifs. Tant que les dossiers ne sont pas jugés, l’action contestée se poursuit avec des conséquences irrémédiables. Pourtant depuis 2001 les décisions contestées sont annulées par le Conseil d’Etat et les Tribunaux Administratifs confirment les arrêts de la juridiction administrative suprême. Seriez-vous favorable à une modification de la loi pour que tous les contentieux soient suspensifs ?
 
7.       L’ordonnance du 9 juin 2005 a modifié le mode des consultations concernant les déclassements des lignes. Cette   nouvelle procédure ne renforce pas la transparence et la démocratie. Pour la FNAUT tout projet de déclassement de ligne devrait faire l’objet d’une évaluation prospective sérieuse puis être soumis à enquête d’utilité publique comme c’est le cas quand il s’agit d’aliéner le moindre chemin vicinal. Qu’en pensez –vous ?
 
 
 
ANNEXE
Annexe 1 : Historique de la procédure  et décisions administratives et juridiques                              
 
Concernant Château-Gontier / Segré :
·        Le Conseil d’Administration de RFF en date du 26 / 10 / 00 propose la fermeture de la Section de ligne.
·        La Fermeture est prononcée le 14 / 03 / 2001 :
·        Le Retranchement du réseau est prononcé le 17 / 10 / 2001 :
·        La FNAUT engage dès le 18 / 12 / 2001 un recours introductif auprès du Conseil d’Etat contre le Décret de retranchement du 17 / 10 :
·        Le Déclassement : tous les tronçons ne sont pas déclassés (déclassement partiel 24 / 07 et 29 / 08 / 2003).
·        La Commission Permanente du Conseil Général de la Mayenne, au cours de la séance du 20 octobre 2003, a entériné la décision d‘une promesse de vente synallagmatique entre la SNCF, représentant RFF et le département concernant l’acquisition de la voie ferrée déclassée de Château-Gontier à la limite du département du Maine et Loire (entre les PK 293 160 et PK 302 400).
·        Retrait de la fermeture par RFF le 18 / 11 / 2004 :
·        Achat par le département de la Mayenne le 21 / 12 / 2004 des 9 kilomètres entre St Fort et Chemazé.
·        Fin septembre / début octobre début des travaux sur la voie ferré et déferrement des 9 km.
·        Le 01 / 07 / 2006 : Inauguration de la voie verte de 9 kilomètres entre St Fort et Chemazé et de la Déviation de Chemazé sur la D 20 [Château-Gontier / Segré]
·        Arrêt du Conseil d’Etat du 5 août 2006 (notifié le 21/08)portant sur l’Annulation du Décret de retranchement du 17 octobre 2001.

N.B. : le Conseil d’Etat a déjà annulé, par un arrêt du 3 décembre 2003, pour vice de procédure, le Décret de retranchement du 12 février 2001 concernant les sections de ligne de Segré à Châteaubriant. Le Conseil d'Etat censure les procédures conduites par R.F.F. consistant à éviter de consulter les assemblées délibérantes, en particulier les conseils régionaux, afin d'éviter tout débat démocratique et contradictoiresur ces questions.

Annexe 2
 : La Rocade Sud sur l’emprise ferroviaire 











Le projet de rocade Sud en rouge. A la traversée de la Mayenne se trouve le viaduc du Pendu 

Notes :
 
Lors des assises régionales le 30 mars 2006 le CESR affirmait qu’il convenait de préserver des itinéraires ferroviaires pouvant être utilisés pour l’acheminement de fret vers Saint-Nazaire « telle l’ancienne ligne Montoir-de-Bretagne / Sablé-sur-Sarthe ».
La ligne Sablé / Châteaubriant est en effet une ligne unique dans les Pays de la Loire. Elle possède une légitime vocation régionale en desservant 3 sous-préfectures (Château-Gontier, Segré, Châteaubriant) et une gare TGV (Sablé), traverse au moins 7 pays et parcourt 4 des 5 départements de la Région ce qui en fait un véritable trait d’union en Pays de la Loire. Elle permettrait d’irriguer le territoire régional tout en désenclavant le Haut Anjou, le Segréen,le Pays de Châteaubriant … tout en rapprochant dans un très proche avenir (2010),
 
Sur les contentieux :
 
Les procédures de vente des terrains sont entachées d’irrégularité  (Achat par le département de la Mayenne le 21 / 12 / 2004 des 9 km de voie mais pas des km concernant la Rocade sud).
 
La ligne Château-Gontier /Segré/ Châteaubriant ne saurait être acquise par le Département pour 3 raisons :
Le retrait de la fermeture rend illégale toute vente de la ligne. Un retrait est rétroactif, mais en tout état de cause, ayant été prononcé le 18/11/2004, la décision contestée (21 / 12 / 2004) est intervenue après l’intervention du retrait. De plus la section n’est plus « fermée » au sens de l’article 22 du décret du 5 mai 1997.
Le retrait de la fermeture emporte réaffectation juridique au service public de transport ferroviaire puisque l’objet de la fermeture est la désaffectation juridique.
L’illégalité du déclassement rend illégale toute vente de la ligne.
La vente est une mesure d’application du déclassement et la fermeture est une condition de fond permettant de prononcer ultérieurement le déclassement.
 
L’annulation du retranchement vaut pour le déclassement (vente) car le Décret de retranchement est la conséquence de la fermeture. Il n’y a plus aucune base juridique actuellement sur lequel RFF puisse s’appuyer pour justifier la vente des terrains (surtout pour la Rocade Sud). De même le dossier de Rocade Sud ne peut se faire actuellement sans une entorse à la légalité. 
 
Le TA de Nantes doit se prononcer sur la Vente de la section de ligne de Château-Gontier / St Sauveur de Flée.
 
   schema-virgule-de-sable088.jpg
 

 

Annexe 3 : schéma de la virgule de Sablé             



[1] Voir liste en annexe 1
[2] Voir plan en annexe 2
[3] voir plan En annexe 3

.

Par Fnaut Pays de la Loire - Publié dans : Spécial Election Législative - Communauté : FNAUT, usagers consommateurs
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Jeudi 31 mai 2007 4 31 /05 /Mai /2007 07:20

La FNAUT poursuit son action dans le cadre des élections législatives en interpellant les candidats sur la  1ére circonscription de la Mayenne (Laval)

FNAUT Pays de la Loire   
Association Régionale des Usagers des Transports des Pays de la Loire
Membre de lafnaut :Association Agréée de Consommateurs                     
                                                                                                                     
Nom :
Prénom :
Parti :
Questionnaire
  
Politique des transports et environnement
 
1.     Quelles sont vos propositions en matière de transport et en particulier de transport collectif ? En tant que député(e) quels sont les moyens que vous voudriez mettre en avant ou les lois qui vous semblent prioritaires dans le secteur des transports  pour lutter efficacement contre l’effet de serre et le réchauffement climatique?
 
La ligne Laval / Mayenne
 
2.     Votre circonscription s’étend jusqu’au Nord du département et elle est traversée par l’ancienne voie ferrée Laval (la Chapelle Anthenaise) / Mayenne (Caen). Quel est votre position sur cette voie de chemin de fer sachant que c’est la seule possibilité d’offrir une alternative au mode routier ?
 
3.     Elle dessert également tout un secteur périurbain de la Communauté d’Agglomération de la ville de Laval (Louverné, La Chapelle Anthenaise, Châlons-du-Maine…) qu’elle pourrait rattacher au réseau ferré national et européen après réouverture. Plus généralement pensez-vous que le nord Mayenne peut se couper aujourd’hui et irrémédiablement du réseau ferroviaire ?
 
4.     Depuis 2000, suite aux diverses actions des associations pour obtenir  le retour du train sur cet axe, les prises de position de différents responsables politiques mais aussi plusieurs décisions administratives et juridiques[1] sont venues conforter notre volonté de préserver l’emprise de la voie. Tout irait pour le mieux pour ce projet, si l'implantation de l'échangeur de la future déviation[2] de Mayenne ne venait annihiler toutes perspectives de réouverture.
Il est donc urgent de revoir cette implantation et la configuration du point d’échange afin d’assurer le maintien d’une emprise à gabarit ferroviaire permettant le retour du train ultérieurement. Etes-vous favorable d’exiger de la part de l’Etat une modification de cet échangeur ? Si oui, comment comptez-vous faire aboutir rapidement cette demande, étant donné son caractère urgent ?
 
Offre ferroviaire
 
5.     Que pensez-vous de l’offre de transport ferroviaire entre Le Mans / Laval / Rennes ?
La FNAUT la juge non satisfaisante et pour pallier cette situation, ellesouhaite que l’accès aux T.G.V. soit possible aux titulaires de l’abonnement de travail régional lorsque l’offre TER n’est pas satisfaisante (TGV de fin de soirée…). Partagez–vous cette analyse ? Si oui vous engagerez-vous en particulier à intervenir dans ce dossier ?
 
Rapprochement avec la Région, virgule de Sablé [3]
 
6.     Le fuseau de la future ligne TGV, passant au voisinage de Sablé, peut permettre grâce à l’aménagement d’un raccordement province/province de recréer à partir de Laval une liaison directe avec Angers / Nantes, et permettre enfin de raccorder notre département à la Région.
Cet aménagement mineur (moins de 2 km), proposé par la FNAUT a recueilli le vote favorable du département, de la CAL, de plusieurs conseils de développement et des 2 Conseils Economiques Régionaux (Pays de la Loire et Bretagne)... Il dépend maintenant de la réalisation du TGV Ouest même s’il n’était pas envisagé dans l’Avant Projet Sommaire (APS) pour la LGV. Une étude régionale est en cours. Quelle est votre position ?
 
Démocratie participative
 
7.     Dans certaines situation la société civile et les associations en particulier sont obligées de saisir la justice administrative contre des décisions administratives arbitraires. Les recours sont rarement suspensifs. Tant que les dossiers ne sont pas jugés, l’action contestée se poursuit avec des conséquences irrémédiables. Pourtant les décisions contestées sont souvent annulées par les Tribunaux Administratifs ou le Conseil d’Etat (cf. action de la FNAUT).   Seriez-vous favorable à une modification de la loi pour que tous les contentieux soient suspensifs ?
 
 
ANNEXE
Annexe 1 : décisions administratives et juridiques        
 
  • En juillet 2001, le Préfet de la Mayenne décidait de suivre les recommandations de l’Enquête sur la déviation de Mayenne : « Concernant la voie ferrée, la commission d'enquête a émis la recommandation d'adopter pour la pénétrante du Mesnil, un tracé épargnant l'emprise de l'ex-voie ferrée. Une nouvelle conception et implantation de l'échangeur… »
  • En novembre 2004, suite à l’Enquête Publique portant sur la modification du zonage dans le secteur de la gare à Mayenne, le Commissaire Enquêteur prononce un avis défavorable au projet de modification du P.O.S : «Dans la suite logique de ce maintien de la voie ferrée, il apparaît tout à fait normal d’adopter dans l’aménagement de la gare, au sein de l’agglomération, la même attitude que hors les murs ».
  • Le 18 novembre 2004, RFF supprimait toute base juridique au retranchement de la ligne (mars 2000) en retirant la décision de fermeture de la voie ferrée La chapelle Anthenaise / Ambrières-les-Vallées.   
  • Le 3 octobre 2005, la Région des Pays de la Loire votait à l’unanimité un avis défavorable au projet de fermeture de la ligne.
  • Tout dernièrement, le 26 avril 2007, lors de l'audience au Conseil d’Etat le commissaire du Gouvernement transmettait des conclusions prononçant la réintégration de cette ligne dans le réseau ferré national
     
     


 
 

Annexe 2 : point d’achoppement des 2 voies

 

 

echangeur2.jpg en vert l'emprise de la voie ferrée , en bleu les aménagements routiers

 

          Vers LAVAL
 
  Le projet de déviation qui à l’origine l'empruntait l'ex-voie ferrée pour la pénétrante du Petit-Mesnil (en rouge sur le plan) avait été modifié suite aux recommandations de la Commission d'enquête.
Un nouveau tracé parallèle (en bleu), avait alors été adopté ce qui préservait la possibilité de réhabilitation de cette voie.
Mais cela n’est pas encore suffisant, il faut modifier aussi le point d’échange !
S’il était réalisé en l’état, ce tracé pourrait hypothéquer définitivement toute perspective de remise en service de la voie ferrée.
En effet, au niveau de l’échangeur du Mesnil, la 4 voies et les 2 bretelles correspondantes couperaient à niveau et irrémédiablement la continuité de l’emprise ferroviaire, aujourd’hui voie verte.
Pour éviter ce pont d’achoppement, cela implique de revoir de façon urgente, à cet endroit, la configuration du point d’échange et de réaliser un ouvrage d’art au gabarit ferroviaire
 
 

virgule-de-sable034.jpg

 

schema-virgule-de-sable088.jpg

Annexe 3 : schéma de la virgule de Sablé             
 
  


[1] Voir liste en annexe 1
[2] Voir plan en annexe 2
[3] voir plan En annexe 3
Par Fnaut Pays de la Loire - Publié dans : Spécial Election Législative - Communauté : FNAUT, usagers consommateurs
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Vendredi 25 mai 2007 5 25 /05 /Mai /2007 20:30

                                                                                                            

A l'occasion des élections législatives les associations se mobilisent pour les transports publics.

La FNAUT et l'association Tracès se sont regroupées pour mettre en commun  leurs moyens et interpeller les candidats à la Députation.

Alors que la FNAUT fera "cavalier" seule  sur les circonscriptions du Sud (la deuxième) et celle de Laval (la une) pour interpeller les candidats.

Il est vrai que l'enjeu est important sur le Nord : Il  faut en effet intervenir pour préserver l'emprise ferroviaire de la ligne Laval / Mayenne des menaces liées aux travaux routiers de la déviation. 

Les associations mettront en ligne sur http://fnautpl.over-blog.com et sur www.mobilite53.com les réponses des candidats dès réception. 

Voici le texte du courrier adressé aux candidats.

                                                                                                             

FNAUT Pays de la Loire              Association  Tracés   
Antenne Mayennaise                                                                                              

40 Avenue Chanzy                                                  3, lot. Du champ de l’aire
53000 LAVAL                                                         53100 MAYENNE
02 43 53 15 54                                                                          02.43.04.55.20  

                                                                                                                  Mayenne, le 23 mai 2007
                                
 
 
Objet : votre candidature à l’élection législative 
3ème  circonscription  de la MAYENNE                         

                                                                à
                                                                             M. Le Candidat à la Députation 
 
Monsieur,

La FNAUT, association d’usagers et de consommateurs, tout comme l’association Tracés, créée en 1998 agréée depuis 2004 par le Préfet, souhaitent agir pour un urbanisme et des transports plus proches des réalités et des besoins des citoyens. Nos deux associations, face aux enjeux environnementaux, mais aussi locaux, souhaitent ainsi mettre la question de la mobilité au cœur du débat politique.
 
La diversité de l'offre de transport revêt en effet un enjeu pour l'attractivité de notre région, notamment vis à vis des jeunes, des personnes âgées ou pour l'accueil de nouveaux habitants. Dans cette perspective et celle d'un développement plus durable, il faut augmenter l'offre de transports en commun pour proposer à tout habitant une vraie alternative à la voiture. C'est dans ce sens que nous avons fait des propositions pour améliorer le réseau Pégase. Certaines ont été reprises. Nous demandons également la remise en service d’un train entre Mayenne-Laval, un développement du bus à Mayenne, … Notre action s'inscrit dans le développement durable pour soutenir et développer des transports moins polluants et répondant mieux aux besoins de mobilité de tous les habitants. 



garemayenne3-13juillet06.jpg

                                        La gare de Mayenne
 
Vous êtes candidat(e) aux prochaines élections législatives. Nos associations souhaitent savoir dans quel état d’esprit vous abordez le problème des transports collectifs dans cette circonscription. C’est, de notre point de vue, une question cruciale pour la vie quotidienne des habitants du Nord-Mayenne, pour leur bien-être, mais aussi pour le développement et l’attractivité de l’ensemble de notre territoire voire la survie de certaines de ses zones. Nous n’oublions pas non plus l’impact environnemental quotidiennement évoqué. Les transports constituent le premier émetteur de gaz à effet de serre.
 
En 2004, nos 2 associations avaient déjà interrogé les différents candidats aux élections Régionales et Cantonales. Des réponses obtenues, ils ressortait un avis quasi unanime pour constater ou regretter :
·             un déséquilibre fort du Nord-Mayenne avec la Région des PDL et même le département de La Mayenne.
·             Le Nord Mayenne est « étrangement marginalisé, … 3 jours pour se rendre à Nantes », « mal traité » « enclavé ».
·             Il faut « parer au manque de desserte par TER »,
·             il « ne doit plus être un désert sur la plan des transports collectifs ».
·             Cette « situation de carence est très défavorable au développement du territoire ».
 
Que ce diagnostic soit partagé par la plupart des acteurs nous semble un premier pas important. Reste maintenant à trouver les solutions et les moyens pour réduire cette « fracture territoriale ». Nous avons retenu trois sujets qui nous semblent assez représentatifs :
 




Politique des transports :
 
1 /. Pensez-vous que la situation s’est améliorée ou détériorée depuis 2004 en matière de transports collectifs pour notre territoire ? Si vous êtes élu, que comptez-vous faire immédiatement et à plus longue échéance, pour le Nord-Mayenne, en ce qui concerne les transports collectifs ?
 
Ligne ferroviaire Mayenne – Laval :
 
2 /. Nos associations appellent à la réouverture de la ligne ferroviaire Laval-Mayenne. Le ministre des transports s’est déclaré prêt à demander « à RFF d’en étudier les modalités ». Le Président de la Région nous a écrit que « la réouverture aux voyageurs de certaines lignes, notamment dans le département de la Mayenne, sera examinée avec soin par la Région des Pays de la Loire ». Le conseil général l’a racheté pour en faire une voie verte tout en précisant qu’il était prêt à la laisser à la Région pour l’ €uro symbolique si le besoin était établi. Le maire de Mayenne, a déclaré à la suite du conseil municipal du 8 septembre 2005 « Compte tenu en plus de ce qui se passe en terme d’évolution des coûts du transport …, il faut revenir vers une politique qui se réapproprie les voies ferrées ». Le Conseil d’Etat devrait prononcer prochainement la réintégration de cette ligne dans le réseau ferré national, annulant le retranchement. Une étude récente, commanditée par la Région et menée par le cabinet Systra, pour juger de l’opportunité de lancer des études de réouverture place Mayenne-Laval nettement en tête des lignes étudiées. Un potentiel de plus de 1.000 passagers par jour est prévu. Beaucoup de déclarations ou d’engagements vont donc dans le bon sens. Mais ils doivent être coordonnés pour permettre à ce dossier d’avancer.
 
Si vous êtes favorable à cette réouverture, que comptez-vous entreprendre pendant votre mandat pour favoriser l’aboutissement de ce projet, notamment en fédérant les différents acteurs ?
 
3 / . Depuis 2000, suite aux diverses actions des associations pour obtenir  le retour du train entre Laval et Mayenne, les prises de position de différents responsables politiques (cf. paragraphe précédent) mais aussi plusieurs décisions administratives et juridiques[1] sont venues conforter notre volonté de préserver l’emprise de la voie. Bref tout irait pour le mieux pour ce projet, si l'implantation de l'échangeur de la future déviation[2] ne venait annihiler toutes perspectives de réouverture. Il est donc urgent de revoir cette implantation et la configuration du point d’échange afin d’assurer le maintien d’une emprise à gabarit ferroviaire permettant le retour du train ultérieurement conformément aux nombreux engagements.
 
Etes-vous favorable d’exiger de la part de l’Etat une modification de cet échangeur permettant de solutionner ce point d'achoppement entre les deux voies ? Si oui, comment comptez-vous faire aboutir rapidement cette demande, étant donné son caractère urgent ?
 
Rapprochement avec la Région, virgule de Sablé :
 
4 / . Le fuseau de la future ligne TGV, passant au voisinage de Sablé, peut permettre grâce à l’aménagement d’un raccordement province/province de recréer à partir de Laval une liaison directe entre La Mayenne et Angers / Nantes, et donc permettre enfin de raccorder notre département à la Région. Or cet aménagement mineur (moins de 2 km), proposé par la FNAUT (Fédération Nationale d’Associations des Usagers des Transports), n’était pas envisagé dans l’APS pour la LGV. Qu’en pensez-vous ?
 


Dans la logique de sa contribution au débat de cette campagne électorale, nos associations se feront le relais de votre réponse en portant à la connaissance de l’ensemble de ses membres, et des citoyens intéressés par ces questions, notamment via leurs sites respectifs.
Nous serions donc satisfaits de les recueillir pour le 1er tour de l’élection législative et au plus tard le pour le mardi 5 juin.Elles feront l'objet aussi d'une communication à la presse et, au public par l’intermédiaire d’un tableau de synthèse placé sur la voie.
 
Bien évidemment, nous restons à votre disposition pour vous apporter des éléments complémentaires sur nos demandes et échanger sur les propositions de votre programme. En ce qui concerne le point 3, une visite sur le site peut même être organisée.
 
En espérant qu’en cette année d’échéances électorales, les transports collectifs trouvent toute leur place, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
 
Pour le bureau de l’association Tracés,                     Pour la FNAUT, le vice–président
Christian Roger.                                                      Fabrice Eymon.
 
 
 

 

Annexe 1 : décisions administratives et juridiques        
 
En juillet 2001, le Préfet de la Mayenne décidait de suivre les recommandations de l’Enquête sur la déviation : « Concernant la voie ferrée, la commission d'enquête a émis la recommandation d'adopter pour la pénétrante du Mesnil, un tracé épargnant l'emprise de l'ex-voie ferrée. Une nouvelle conception et implantation de l'échangeur… »
 
En novembre 2004, suite à l’Enquête Publique portant sur la modification du zonage dans le secteur de la gare à Mayenne, le Commissaire Enquêteur prononce un avis défavorable au projet de modification du P.O.S : «Dans la suite logique de ce maintien de la voie ferrée, il apparaît tout à fait normal d’adopter dans l’aménagement de la gare, au sein de l’agglomération, la même attitude que hors les murs » .
 
Le 18 novembre 2004, RFF supprimait toute base juridique au retranchement de la ligne (mars 2000) en retirant la décision de fermeture de la voie ferrée La chapelle Anthenaise / Ambrières-les-Vallées.   
 
Le 3 octobre 2005, la Région des Pays de la Loire votait à l’unanimité un avis défavorable au projet de fermeture de la ligne.
 
Tout dernièrement, le 26 avril 2007, lors de l'audience au Conseil d’Etat le commissaire du Gouvernement transmettait des conclusions prononçant l'annulation du décret de retranchement de la voie ferrée.
 
 
Annexe 2 : point d’achoppement des 2 voies
 
Emprise de la voie
Le projet de déviation qui à l’origine l'empruntait l'ex-voie ferrée pour la pénétrante du Petit-Mesnil (en rouge sur le plan) avait été modifié suite aux recommandations de la Commission d'enquête.
Un nouveau tracé parallèle (en bleu), avait alors été adopté ce qui préservait la possibilité de réhabilitation de cette voie.
Mais cela n’est pas encore suffisant, il faut modifier aussi le point d’échange !
S’il était réalisé en l’état, ce tracé pourrait hypothéquer définitivement toute perspective de remise en service de la voie ferrée.
En effet, au niveau de l’échangeur du Mesnil, la 4 voies et les 2 bretelles correspondantes couperaient à niveau et irrémédiablement la continuité de l’emprise ferroviaire, aujourd’hui voie verte.
Pour éviter ce pont d’achoppement, cela implique de revoir de façon urgente, à cet endroit, la configuration du point d’échange et de réaliser un ouvrage d’art au gabarit ferroviaire.

    

mayenne-viaduc-aron-nb-2022.jpg

  Le viaduc de l'ARON, à quand le retour du train ?
   

 

[1] Voir liste en annexe 1
[2] Voir plan en annexe 2

             

Par Fnaut Pays de la Loire - Publié dans : Spécial Election Législative - Communauté : FNAUT, usagers consommateurs
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Jeudi 24 mai 2007 4 24 /05 /Mai /2007 02:09


Vos programmes nous intéressent messieurs les politiques ! 

A l'occasion des prochaines élections législatives, la FNAUT va questionner les futures candidats.
C'est maintenant une tradition bien établie en Pays de la Loire, de profiter des élections pour interpeller les candidats. 

Toutes les circonscriptions ne seront pas concernées. La Mayenne est déjà retenue pour cet exercice de démocratie participative. 
Il est vrai que la question des transports et de la mobilité constitue de plus en plus une des préoccupation de nos concitoyens.

Vous retrouverez les questionnaires de la FNAUT et les réponses qui nous auront été transmises par les candidats sur le site.


  2006--a28-berce-v1.jpg 2006-08-22-vertou-73500-1w.jpg
 Vous pourrez choisir sur pièce, en fonction des réponses des candidats. Train ou autoroute ?

Par Fnaut Pays de la Loire - Publié dans : Spécial Election Législative - Communauté : FNAUT, usagers consommateurs
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

... Et avant !

Février 2012
L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29        
<< < > >>
Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés